La société en participation (SEP) est un type d’entreprise qui a la particularité de ne pas être inscrite au registre du commerce et des sociétés. La SEP n’est aucunement dans l’obligation de faire connaître son existence auprès des tiers. 

Qu’est-ce qu’une société en participation (SEP) ?

Contrairement aux autres entreprises telles que la SAS, EURL ou SARL, la SEP n’est pas immatriculée, ni tenue de publier ses statuts. Elle n’est, par conséquent, pas considérée comme une personne morale et n’existe qu’aux yeux de ses associés fondateurs. La SEP peut être de nature civile ou commerciale en fonction de son objet. 

Ce type d’entreprise se distingue de la société créée de fait de par la volonté affirmée par ses associés. Pour la SEP, les fondateurs prennent la décision de ne pas immatriculer l’entreprise alors qu’en ce qui concerne la société créée de fait, ils ne choisissent pas de créer une entreprise mais agissent « de fait » comme des associés. 

À noter : 

Bien que la principale caractéristique de la SEP soit d’exister sans pour autant être connue des tiers, elle peut faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Dans le premier cas, on parlera de société “occulte” tandis qu’en cas d’avis public, elle sera dite “ostensible”. 

Que faut-il pour créer une SEP ?

N’importe qui peut monter une SEP et en être le gérant.

Puisque ce type d’entreprise n’a pas vocation à être reconnue comme telle, sa création peut résulter d’un simple contrat de coopération établi entre un minimum de deux associés, personnes physiques ou morales. La SEP intervient d’ailleurs surtout dans le cadre d’une alliance entre différentes entreprises.

Pour la création d’une telle entreprise, il convient que chaque associé fasse un apport, que ce soit en nature, en numéraire ou en industrie. En revanche,  aucun capital minimal n’est requis. 

La SEP peut être créée pour une durée déterminée ou indéterminée.

Comment fonctionne-t-elle ? 

La SEP ne requiert pas d’acte écrit. Elle ne nécessite pas non plus d’avoir de capital social, de dénomination sociale ou de siège social.

Les statuts, établis librement par les associés, régissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. À priori, l’unanimité prévaut dans la prise de décision. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un autre système décisionnel, tant et aussi longtemps qu’il n’en résulte aucune clause léonine.

Si les statuts ne prévoient aucune disposition particulière, le fonctionnement de la SEP sera le même que celui d’une société en nom collectif, si l’objet est commercial, et d’une société civile, si l’objet est civil. 

Les associés d’une SEP doivent partager les bénéfices et, de même, contribuer aux pertes.

Enfin, la SEP jouit d’une grande souplesse dans son fonctionnement puisqu’elle n’est tenue à aucune formalité de publicité ou de constitution.  

Quelles sont ses obligations fiscales ? 

Pour l’entreprise

Même si la SEP n’est pas immatriculée, elle n’est pas exempte de présenter des déclarations annuelles et une comptabilité régulière aux fins d’impôts. Au même titre que tous types d’entreprises, elle peut être soumise à un contrôle fiscal et est également assujettie à la TVA et aux autres cotisations fiscales. 

Pour les associés

En ce qui concerne les associés de la SEP, plusieurs options s’offrent à eux en terme de fiscalité : 

  • le régime des sociétés de capitaux, soit l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés  
  • le régime des sociétés de personnes, soit l’imposition en nom propre de chacun d’entre eux pour leur quote-part respective 
  • l’imposition mixte

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Avantages 

La SEP a de nombreux avantages, notamment en ce qui a trait à la facilité de sa création, la liberté de son fonctionnement ainsi qu’au niveau de l’anonymat qu’elle permet de conserver auprès des tiers. 

Ce type d’entreprise est tout à fait approprié dans le cadre d’une activité économique ponctuelle, pour un projet impliquant plusieurs entités ou pour prospecter sur de nouveaux marchés, par exemple.

Par ailleurs, la SEP a aussi l’avantage de ne pas être exposée : 

  • à l’apport d’un capital minimal 
  • aux poursuites judiciaires (puisqu’elle n’agit pas en justice)
  • aux procédures collectives (redressements ou liquidations judiciaires, par exemple)
  • aux dettes et aux créances, puisque les associés n’engagent qu’eux-mêmes et non l’entreprise 

Inconvénients 

La SEP n’étant pas une entreprise immatriculée, elle ne jouit pas du statut juridique de personne morale. Cela implique que seul le gérant est en mesure d’établir des contrats avec les tiers et d’agir en justice. 

De plus, il n’est pas opportun de recourir à la SEP pour des activités à risque puisque :

  • Elle ne détient aucun patrimoine qui lui soit propre
  • Les associés ont une responsabilité totale et engagent l'entièreté de leurs biens personnels en cas de faillite 
  • La séparation des associés peut entraîner de nombreux coûts et difficultés