La lettre de change surnommée “traite” est un document écrit sur lequel une personne, le créancier d'origine, qu’on dénomme le tireur, donne à un client débiteur (le tiré), l'ordre de payer une somme d’argent déterminée en respectant une échéance.

Une lettre de change, définition et but

La lettre de change (en anglais “bill of exchange”) est un écrit où le vendeur donnera l’ordre à l’acheteur de payer à vue à une date déterminée une somme à un tiers. C’est donc un moyen de paiement dans lequel se trouve un mandat inconditionnel. Trois personnes sont donc concernées dans cette relation de commerce : le créancier (tireur), le débiteur (tiré) et le bénéficiaire (porteur).

En pratique cela signifie par exemple qu’un fournisseur peut donner l’ordre à son client de lui payer une somme d’argent correspondant au montant d’une facture à une date qu’ils conviennent ; tout ceci étant stipulé sur la lettre de change. Une fois la signature apposée, le débiteur accepte d’assumer le paiement de la somme exigée. 

Le bénéficiaire de la lettre de change pourra à la date d’échéance la présenter à la banque pour que la somme lui soit versée comme cela est mentionné.Il est également possible de recevoir la somme convenue en amont sous déduction d’une commission. 

Certaines exigences se distinguent dans les modalités d’application :

  • La lettre de change est utilisable uniquement entre professionnels
  • Pour toute transaction internationale, on trouvera sur la lettre de change le lieu de création qui déterminera les lois d’application sur les modalités de forme que doit prendre l’écrit
  • Les mots “Lettre de change” doivent figurer obligatoirement sur l’écrit
  • Pour qu’une lettre de change soit valable, celle-ci doit comporter la somme d’argent stipulée en chiffres et en lettres
  • Une clause de domiciliation bancaire peut être apparente et rendre la lettre de change payable directement auprès de la banque du tiré sans attendre la date fixée (sous réserve d’une commission)

Selon l’article L511-31 du Code de commerce, l’opposition au paiement n’est admise qu’en cas de perte de la lettre de change, de redressement ou bien de liquidation judiciaire du porteur.

Avantages de ce moyen de paiement

Deux points importants distinguent la lettre de change du chèque bancaire :

  • La provision d’une lettre de change pourra être constituée pour le jour prévu du paiement à sa date d’échéance (dans le cas d’un chèque, la provision doit exister dès sa signature)
  • La somme mentionnée sur la lettre de change peut porter des intérêts (interdit dans le cas d’un chèque)

La lettre de change est donc un moyen de paiement répandu dans le monde des affaires car elle satisfait parallèlement les deux parties. Le client peut se faire livrer un produit sans payer dans l’immédiat ou en amont et le fournisseur détient un titre de paiement avec une date effective qu’il peut s’il le souhaite exécuter sur le champ.

Pour faciliter certaines transactions, une variante existe qui s’appelle la LCR, lettre de change-relevé et qui prend la forme magnétique plutôt qu’un support papier. Elle comporte les coordonnées de l’établissement financier qui devra le payer au nom du tiré.

Risques d’impayés

La lettre de change a été pensée juridiquement pour renforcer les liens de confiance dans les relations commerciales. Le porteur ne devrait pas sentir la nécessité de vérifier les informations des personnes concernées et la finalité du paiement. L’objectif est que le paiement soit effectué à temps comme cela est préalablement établi. 

Jusqu’aux situations d’impayés, la loi a tout prévu pour que la lettre de change ne soit pas la victime de mauvaises pratiques. Pourtant, les risques de vol et de falsification subsistent.

Dans le cas où la lettre de change reste impayée, le porteur doit s’adresser à un notaire ou un huissier “protêt” pour constater des faits en rédigeant un acte officiel. Les frais seront à la charge du tiré.

Celui-ci devra prouver de manière indiscutable que le tiré n’a pas honoré le paiement de la lettre de change. Il devra déposer une déclaration de faute de paiement auprès du greffe du Registre du commerce et des sociétés.

Dernière mise à jour le 12/08/2020