La licence restaurant décerne le droit de vendre des boissons alcoolisées de 4e et de 5e groupe à des clients. Néanmoins, cette distribution doit seulement accompagner les repas.

Qu’est-ce qu’une licence restaurant ?

La licence restaurant est une permission spécifique aux restaurants. Cette permission donne le droit de vendre des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas. Deux options sont possibles :

  • La petite licence restaurant, qui permet de vendre des alcools des groupes 2 et 3 ; par exemple : vins, cidres, bières…
  • La licence restaurant qui permet de vendre des alcools des groupes 4 et 5 ; elle concerne tous les alcools.

Si la vente d’alcool se déroule en dehors des repas (bar-restaurant), alors le propriétaire doit être titulaire d’une licence III ou IV. Dans ce cas-là, une licence restaurant ou une petite licence restaurant ne sont pas nécessaires. Dans le cas de la vente à emporter, l’établissement disposant d’une licence restaurant ou une licence III ou IV a le droit de vendre des boissons autorisées par sa licence.

Les marchands de restauration ambulants n’ont pas la possibilité de proposer des alcools de plus de 18° ; par exemple : les food trucks.

Il est à noter que concernant la vente à emporter d’alcool entre 22h et 8h du matin, il est obligatoire d’avoir un permis d’exploitation.

Comment demander cette licence ?

Pour obtenir cette licence, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions. Premièrement, il existe des conditions de nationalité.

Ainsi, il faut :

  • Être de nationalité française
  • ou être citoyen d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE)
  • ou être citoyen d’un pays possédant des accords de réciprocité avec la France.

Deuxièmement, il existe des conditions pour obtenir la grande licence d’alcool :

  • Être majeur ou bien être un mineur émancipé
  • Ne pas être sous la tutelle d’une tierce personne
  • Ne jamais avoir été puni pour les faits suivants : proxénétisme, vol, escroquerie et abus de confiance

Comment obtenir la licence restaurant ?

Afin d’obtenir une licence de restaurant, il faut réaliser une déclaration préalable ainsi que posséder un permis d’exploitation ; celui-ci est délivré après une formation spécifique.

La déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit s’effectuer au moins 15 jours avant l’ouverture de l’exploitation. Cela concerne les cas de figures suivants :

  • L'ouverture d’un nouvel établissement
  • Une Mutation : lorsque l’établissement change de propriétaire ou bien de gérant
  • Une translation : lorsqu’il y a un déplacement de la licence d’un local à un autre au sein de la même commune

Si une mutation se fait à la suite d’un décès, le délai de déclaration est d’un mois.

Le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation permet de prouver que le futur commerçant a adhéré à une formation spécifique obligatoire. Cette formation porte sur :

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse publique
  • La lutte contre le bruit

Elle forme aussi le futur commerçant sur la législation des stupéfiants et sur les principes de la responsabilité civile et pénale. La formation a une durée d’environ 20 heures, elle se réalise sur deux jours et demi et s’effectue en présentiel.

Le permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans, mais il est renouvelable en réalisant une nouvelle formation d’une durée de six heures. C’est l’organisme de formation qui délivre le permis au futur exploitant.

L’immatriculation au RCS

Afin que l’établissement ait une existence légale, le propriétaire doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises, le CFE. Suite à ça, il doit faire son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).