Définition de : Libre prestation de services

Sommaire

La libre prestation de services désigne la possibilité d’exercer des activités économiques de services dans un autre État membre de l’Espace économique européen, sans y être officiellement établi. L’individu concerné par cette activité ne dispose alors que d’un passeport européen.

La libre prestation de services, définition et conditions

La libre prestation de services est une situation où un ressortissant d’un des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen effectue une mission de services dans un autre État membre. On l’appelle aussi la liberté de prestation de services ou la LPS. Grâce à la LPS, tout indépendant peut donc exercer une activité économique dans un autre État membre.

Il peut le faire dans un cadre stable et de manière continue. Dans ce cas, il doit se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur. Cependant, il a également le droit de fournir temporairement ses services dans d’autres États membres, tout en demeurant dans son pays d’origine.

C’est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (FUE) qui pose les bases de la liberté de prestation de services. Pour exécuter des missions de libre prestation de services en France, il y a deux pré-requis :

  • être diplômé ou titulaire de certificats ou de titres obtenus dans l’un des États membres, d’une part ;
  • être installé légalement dans un autre État membre que la France, d’autre part.

Où s’applique la liberté de prestation de services ?

La liberté d’établissement garantit aux ressortissants des États membres qui souhaitent s’installer en France la possibilité d’exercer une activité permanente, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Le libre établissement permet ainsi aussi bien aux ressortissants de l’UE qu’aux membres de l’Espace économique européen de créer et de gérer une entreprise en France. À ce titre, les ressortissants concernés peuvent créer une entreprise en suivant les mêmes procédures que les ressortissants français.

L’application de cette réglementation vaut pour les 28 États membres de l’UE d'un côté :

  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Chypre,
  • Croatie,
  • Danemark,
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • France,
  • Grèce,
  • Hongrie,
  • Irlande,
  • Italie,
  • Lettonie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Malte,
  • Pays-Bas,
  • Pologne,
  • Portugal,
  • République Tchèque,
  • Roumanie,
  • Royaume-Uni,
  • Slovaquie,
  • Slovénie,
  • Et Suède.

De l’autre, elle s’applique aux 31 États de l’EEE, l’Espace économique européen. Il se compose des 28 pays membres de l’UE ainsi que de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.

Quelles sont les démarches pour exercer en libre prestation de services ?

Pour offrir ses services dans le cadre d’une libre prestation de services, il est recommandé de prendre contact avec l’autorité compétente dans la région d’installation. Généralement, des pièces justificatives sont à fournir avec une traduction assermentée. Certaines professions réglementées suivent d’ailleurs une procédure électronique spécifique.

Parmi les démarches les plus communes, on retrouve la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour l'obtenir, il faut faire reconnaître la profession dans l’autre pays de l’UE via la carte professionnelle européenne, la EPC (European Professional Card). Cela concerne : 

  • les infirmiers responsables de soins généraux,
  • les pharmaciens,
  • les kinésithérapeutes,
  • les guides de montagne,
  • les agents immobiliers.

Dans certains cas, avant d’exercer la profession dans le pays tiers, il est aussi impératif de demander une autorisation préalable auprès des autorités compétentes. Cela varie selon la profession concernée. 

À noter : il n’est pas nécessaire de recourir à une reconnaissance de qualification professionnelle pour une prestation temporaire, à condition que la personne concernée reste établie dans son pays d’origine.

Quels sont les avantages de la LPS pour le marché intérieur ?

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services garantissent d’abord la mobilité des sociétés et de toutes les professions libérales au sein de l’UE. 

Aujourd’hui, l’objectif est de créer un marché unique de services au sein de l’UE, tout en veillant à garantir la qualité fournie. La mise en application de la liberté de prestation de services a permis d’accroître considérablement les échanges de services commerciaux et les investissements directs étrangers. Tout ceci a engendré une hausse du PIB.

Cette directive a également contribué à simplifier l’administration et à moderniser sa réglementation. Sa bonne mise en œuvre exige tout de même un large soutien et un engagement politique de la part de tous les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux. Le Parlement européen a d’ailleurs joué un rôle capital dans l’adoption de cette directive et suit maintenant de près sa bonne application. 

Récemment, une étude a démontré que la valeur des bénéfices émanant de la législation adoptée par le Parlement a atteint le total de : 

  • 284 milliards d’euros par an dans le secteur de la libre circulation des services (qualifications professionnelles, commerce de détail) ;
  • 80 milliards d’euros par an dans le domaine des services professionnels ;
  • et 20 milliards d’euros par an dans le domaine des services liés aux marchés publics.

Dernière mise à jour le 17/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La libre prestation de services se réfère à toute activité professionnelle rendue dans un État membre de l’Espace économique européen, sans pour autant être établi dans ce même État. Pour proposer ces services, il est rarement demandé de faire reconnaître la qualification professionnelle.

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