La libre prestation de services concerne l’exercice d’activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen sans être établi dans cet Etat membre, avec pour seule base un passeport européen.

La Libre prestation de services, définition et conditions

La libre prestation de services (ou liberté de prestation de services) dite LPS désigne les services temporaires rendus par des ressortissants membres des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. 

Tout indépendant, profession libérale ou personne morale peut exercer une activité économique dans un cadre stable et de forme continue dans un autre État membre. Celui-ci doit se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur. Il est également en droit de fournir temporairement ses services dans d'autres États membres tout en demeurant dans son pays d'origine.

La liberté de prestation de services est prévue dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dit FUE. Des pré-requis sont exigés pour exécuter en France des actes de sa profession. Le prestataire doit répondre à certaines conditions :

  • être diplômé ou titulaires de certificats ou titres obtenus dans l’un de ses États 
  • être installé légalement afin d’exercer la profession concernée dans un État membre, autre que la France

Application et démarches

La liberté d’établissement garantit aux ressortissants des États membres qui souhaitent s’installer en France d’exercer une activité permanente, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Le libre établissement permet aussi bien aux ressortissants de l’UE qu’aux membres de l’Espace économique européen de créer et de gérer une entreprise en France. À ce titre, les ressortissants concernés peuvent créer une entreprise en suivant les mêmes procédures que les ressortissants français.

Rappelons que l’application de cette réglementation vaut pour :

  • Les 28 États membres de l’UE :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

  • Et les 31 États de l’EEE, Espace économique européen :

Soit les 28 pays membres de l’UE ci-dessus ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein.

Par ailleurs, il est recommandé de prendre contact avec l’autorité compétente dans la région d’installation. Dans certains cas, des pièces justificatives sont probablement à fournir avec une traduction assermentée.

Il faut savoir qu’il n’est en soit pas nécessaire de recourir à une reconnaissance de qualification professionnelle pour une prestation temporaire, dans la condition où la personne concernée reste établie dans son pays d’origine. 

Certaines professions réglementées par contre suivent une procédure électronique spécifique. Pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles, il faut faire reconnaître la profession dans l’autre pays de l'UE via la carte professionnelle européenne (EPC soit European Professional Card). Cela concerne : 

  • les infirmiers responsables de soins généraux
  • les pharmaciens
  • les kinésithérapeutes
  • les guides de montagne
  • les agents immobiliers

Attention : Dans certains cas, il est aussi impératif de demander une autorisation préalable auprès des autorités compétentes concernées. Cela varie selon la profession concernée. 

Avantages pour le marché intérieur

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services garantissent la mobilité des sociétés et de toutes les professions libérales au sein de l'UE. 

L'objectif aujourd’hui est de créer un marché unique de services au sein de l'UE, tout en veillant à garantir la qualité fournie. La mise en application a permis d’accroître considérablement les échanges de services commerciaux et les investissements directs étrangers. Tout ceci a engendré une hausse du PIB.

Cette directive a également contribué à simplifier l'administration et à moderniser sa réglementation. Sa bonne mise en œuvre exige tout de même un large soutien et un engagement politique de la part de tous les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux. Le Parlement européen a d’ailleurs joué un rôle capital dans l'adoption de cette directive et suit maintenant de près sa bonne application . 

Récemment, une étude a démontré que la valeur des bénéfices émanant de la législation adoptée par le Parlement a atteint le total de : 

  • 284 milliards d’euros par an dans le secteur de la libre circulation des services (qualifications professionnelles, commerce de détail) 
  • 80 milliards d’euros par an dans le domaine des services professionnels 
  • et 20 milliards d’euros par an dans le domaine des services liés aux marchés publics