Un bail mixte est un type de contrat de location qui combine un usage professionnel et privé. En choisissant d’opter pour cette option, le locataire peut donc vivre dans le bien concerné tout en y exerçant une activité commerciale ou professionnelle. 

Qu’est-ce qu’un bail mixte ? 

Un bail mixte est un document qui encadre la location d’un bien immobilier à usage professionnel et privé. Cela signifie que le locataire peut travailler et vivre dans le local concerné par le bail. 

Ce document se distingue en deux catégories : 

  • le bail à usage mixte professionnel et d’habitation principale 
  • le bail à usage mixte commercial et d’habitation principale 

Il diffère en effet selon la nature des activités professionnelles exercées dans le bien. L’un se réfère aux activités commerciales et l’autre aux activités professionnelles non commerciales. 

Ce contrat engage donc deux parties : un bailleur et un preneur. Le bailleur met ainsi en location son bien à l’usage exclusif du preneur, ce qui signifie que la sous location est strictement interdite pour ce type de contrat, sauf accord écrit du bailleur. 

À savoir : avant de signer ce document, le bailleur doit s’assurer que le règlement de la copropriété à laquelle appartient le bien ne s’oppose pas à un usage commercial ou professionnel. 

Qui est concerné par ce contrat de location ? 

Tout individu désirant travailler sur son lieu de résidence peut choisir d’opter pour un bail mixte si sa profession le nécessite. Le public majoritairement intéressé se compose de professionnels libéraux dont le type d’activité implique souvent la réception de clients ou patients. 

 À savoir : le bailleur peut aussi bien être une personne physique que morale. 

Pour prétendre à la location de ce type de bien avec ce type de contrat, il faut que le local loué soit la résidence principale du preneur. Cela veut dire que le loueur doit y vivre au moins huit mois par an. 

Quelle est la durée du bail mixte ? 

La durée de location du bail mixte dépend de la nature du bailleur. De fait, si ce dernier est une personne physique, le contrat de location s’applique sur une durée minimale de trois ans. En revanche, si le bailleur est une personne morale, cette durée minimum passe à six ans. Passé ce délai, le bail peut-être renouvelé ou arrêté. Toutefois, pour un bail mixte commercial, la durée minimale est de 9 ans avec possibilité de résiliation de la part du bailleur au bout de trois, puis six années. 

Il faut toutefois noter que si des raisons exceptionnelles viennent affecter la vie professionnelle ou personnelle du bailleur, cette durée peut changer. Elle ne pourra néanmoins en aucun cas être inférieur à un an. 

Du côté du locataire, une rupture anticipée reste possible sur simple envoi d’un recommandé avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.