Une vente à perte ou revente à perte, consiste à revendre un produit à un prix plus faible que son prix d’achat effectif. Cette pratique commerciale n’est pas autorisée en France à l’exception de certains cas de figure.
 

Qu’est-ce qu’une vente à perte ?

Une « vente à perte » ou plus précisément une « revente à perte », désigne une pratique commerciale. Cette dernière consiste à vendre un produit à un prix inférieur que celui de l’achat effectif. Ce dernier est majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, mais aussi des taxes spécifiques afférentes à la revente et, dans le cas échéant, du prix du transport. Il s’agit, en France, d’une pratique interdite à l’exception de certains cas de figure.

Dans quelles conditions peut-on pratiquer la vente à perte ?

Comme évoqué précédemment, la vente à perte est une pratique formellement interdite en France. Néanmoins, il existe certaines exceptions qui permettent à un distributeur de revendre ses produits en dessous du prix d’achat effectif, à savoir :

  • Lorsque la date de péremption d’un produit en vente expire sous peu ;
  • Dans le cas où un produit technique est obsolète ou bien démodé ;
  •  Pendant la période des soldes. Cette période, qui entre en vigueur sur le territoire national, est définie par l’article L.310-3 du Code de commerce ;
  • Il est aussi possible de pratiquer la revente à perte dans le cadre d’un changement d’activité ou encore, dans le cadre d’une cessation ;
  • Il est possible, si l’on achète un produit à un certain prix et que l’on achète ce même produit à un prix plus faible, de le revendre en se basant sur le prix d’achat du produit le moins cher ;
  • Enfin, un commerçant peut l’appliquer dans le but de s’aligner sur le prix de vente proposé par un concurrent qui se situe dans la même zone de chalandise. Il s’agit dans ce cas d’une superficie de 300 m2 maximum pour la revente de produits alimentaires et d’une surface de 1000 m2 pour la revente de produits non alimentaires.

Quel est le risque de la revente à perte ?

Sauf exception, d’après l’article L.442-2 du Code du commerce, « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende […] »

Quel calcul permet de connaitre le seuil de revente à perte ?

Afin de connaitre le seuil de revente à perte (SRP) il est nécessaire d’appliquer la formule suivante :

Seuil de revente à perte (SRP) = prix net du produit – avantages financiers + TVA et autres taxes + prix du transport

À noter : les avantages financiers peuvent par exemple être les remises ou encore les rabais.

Dernière mise à jour le 12/05/2021