Le principe de la libre concurrence permet à des entités économiques d’exercer leurs activités sans contraintes. Elles peuvent ainsi appliquer leur propre politique tarifaire et leurs propres conditions commerciales. Cela signifie que l’État ne peut pas intervenir sauf si les pratiques s’opposent au principe d’égalité dans la concurrence ou de liberté d’entreprendre.  

Qu’est-ce que la libre concurrence ? 

La libre concurrence est un principe économique qui s’inscrit dans une liberté commerciale. Il met en avant les libertés :

  • de création d’entreprise, de nouveaux secteurs d’activité ou de nouveaux marchés, 
  • d’application des prix (cependant, certains produits font exception, comme les produits pharmaceutiques), 
  • d’exercice d’une activité professionnelle,
  • de production et de vente sans conditions.

Ce type de système suppose donc une absence de contrôle des prix par le pouvoir public. Les pratiques anticoncurrentielles y sont néanmoins prohibées. La seule intervention de l’État acceptée doit garantir le respect des principes du libre jeu de la compétition.

Parmi les interdictions que ce système entraîne, on retrouve l’impossibilité de créer des accords entre entreprises ou secteurs d’activité pour limiter la concurrence en s’emparant par exemple d’un marché ou en plafonnant les prix. En effet, les entreprises doivent laisser la possibilité à d’autres acteurs d’exercer leur droit au jeu de la libre concurrence. C’est pour cela qu’on assiste parfois à des offres très low cost de la part d’entreprises déjà bien implantées sur un marché. Il s’agit d’une stratégie visant à se réaligner sur les nouveaux entrants qui proposent des offres plus basses pour pénétrer le marché. 

Quelles sont les limites de la libre concurrence ? 

Il existe une contradiction entre ce principe de libre concurrence et les principes exposés dans le droit de la concurrence. Ces derniers visent effectivement à protéger le système économique en y apposant des règles. Le but ? Limiter les inégalités concurrentielles des différents acteurs économiques français.

L’État peut ainsi intervenir pour éviter certains abus et certaines atteintes aux libertés économiques comme l’abus de position dominante. De cette façon, pour lutter contre le monopole et l’oligopole, des entreprises qui souhaitent se rapprocher doivent faire une demande de contrôle de concentration auprès du conseil de la concurrence.

Quelles sont les sanctions ? 

Le conseil de la concurrence peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le principe de libre concurrence en imposant des mesures correctives ou conservatoires. Cet organe peut également condamner l’entité à payer une amende pouvant s’élever à 10 % de son chiffre d’affaires. 

Dans certains cas, les pratiques anticoncurrentielles peuvent aussi être condamnées pénalement avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans.

Dernière mise à jour le 30/07/2021