EDI-TDFC est une procédure pour déclarer et transmettre des données fiscales et comptables de professionnels. Plus précisément, c’est une téléprocédure ; autrement dit, un mode de déclaration et de transmission d’informations fiscales et comptables en ligne. Elle sert notamment à la déclaration de résultat et à la transmission des liasses fiscales.  

Que veut dire EDI-TDFC ?

EDI veut dire « échange des données informatisées ». Il s’agit d’un système qui permet aux professionnels d’effectuer leurs principales déclarations fiscales en ligne. 

TDFC veut dire « transfert des données fiscales et comptables ». Ainsi, le mode EDI-TDFC désigne une téléprocédure à destination des professionnels pour effectuer leurs déclarations fiscales et comptables de manière dématérialisée.

La téléprocédure EDI-TDFC permet avant tout d’effectuer les déclarations de résultat. Aujourd’hui, toutes les entreprises soumises à ces formalités déclaratives doivent obligatoirement passer par la téléprocédure EDI-TDFC.

À quoi sert cette téléprocédure ?

Cette procédure sert à transmettre plusieurs données comptables et fiscales, parmi lesquelles la :

Qui est concerné par cette procédure ?

Les personnes concernées par cette procédure sont d’abord les entreprises qui sont soumises au régime réel d’imposition et qui :

  • Payent l’impôt sur les sociétés (IS),
  • Ou qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Il s’agit ensuite des exploitants agricoles qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • Être soumis au régime réel d’imposition,
  • Déclarer des bénéfices agricoles (BA),
  • Payer l’impôt sur le revenu (IR).

Les personnes qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) mais qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée doivent aussi passer par la procédure EDI-TDFC.

Par ailleurs, cette téléprocédure s’applique aussi aux organismes de gestion agréés. Ces derniers doivent effectivement passer par cette procédure pour déclarer et transmettre les données de leurs membres.

Enfin, cette téléprocédure concerne également les sociétés immobilières qui remplissent ces deux conditions :

  • Elles ne payent pas l’impôt sur les sociétés,
  • Elles déposent une déclaration de résultats.

Par contre, elle ne concerne pas les sociétés immobilières qui :

  • Comportent moins de 100 collaborateurs,
  • Ne payent pas l’impôt sur les sociétés,
  • Ne dépendent pas de la DGE (direction des grandes entreprises).

Déclaration EDI-TDFC, comment faire ?

La particularité de la déclaration EDI-TDFC est que seul un partenaire EDI peut la réaliser. Un partenaire EDI est une personne qui a obtenu une habilitation fiscale.

Dès lors, il peut s’agir d’une entreprise, à condition qu’elle :

  • Bénéficie de la qualité d’adhérent EDI-TDFC,
  • Ou qu’elle ait l’obligation de recourir aux téléprocédures (dans ce cas, elle transmet ses propres déclarations pour son propre compte).

Les partenaires EDI peuvent aussi être des prestataires de services ou des intermédiaires, par exemple des :

  • Cabinets d’experts-comptables,
  • Organismes de gestion agréés,
  • Groupements professionnels…