Le régime d’imposition est un système qui permet de déterminer le bénéfice soumis à l’impôt et diverses obligations comptables et fiscales des entreprises. Il existe trois régimes d’imposition : le régime de la micro-entreprise, le régime réel et le régime de la déclaration contrôlée. Pour savoir de quel régime dépend une entreprise, il faut regarder le montant de son chiffre d’affaires, la nature de ses bénéfices et son secteur d’activité. Il ne faut pas confondre le régime d’imposition avec le régime fiscal.

Qu’est-ce qu’un régime d’imposition ?

Un régime d’imposition est une manière de calculer le bénéfice d’une entreprise qui va être soumis à l’impôt. En d’autres termes, il fixe les modalités qui permettent de définir sur quel montant se baser pour calculer les impôts des entreprises.

Il établit aussi les obligations de déclarations fiscales et comptables. Il détermine entre autres l’échelonnement des déclarations de la TVA, qui peuvent se faire mensuellement, semestriellement ou annuellement.

Quels sont les différents régimes d’imposition ?

Toutes les entreprises dépendent d’un régime d’imposition. Il en existe trois.

D’abord, le régime de la micro-entreprise, pour les très petites entreprises qui ont très peu de charges et un chiffre d’affaires peu élevé. Ensuite, le régime réel, qui comporte lui-même le régime réel simplifié et le régime réel normal ; pour les entreprises qui ont une activité commerciale et qui réalisent un chiffre d’affaires plus élevé. Enfin, le régime de la déclaration contrôlée, pour les entreprises qui ont une activité commerciale et qui réalisent un chiffre d’affaires plus élevé.

Comment détermine-t-on un régime d’imposition ?

Le régime d’imposition est déterminé selon trois facteurs :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise,
  • La nature de ses bénéfices (BIC ou BNC),
  • Son secteur d’activité.

Régime de la micro-entreprise

Le régime des micro-entreprises s’adresse aux très petites entreprises avec peu de charges. Il offre une simplicité de gestion. Les TPE qui y sont soumises sont celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 170 000 euros pour la vente de marchandises,
  • 70 000 euros pour des prestations de services,
  • 170 000 euros pour des activités incluant à la fois de la vente de marchandises et des prestations de services,
  • 70 000 euros pour des bénéfices réalisés sur une activité non commerciale (BNC).

Régime réel

Le régime réel se divise en deux catégories : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Il concerne seulement les entreprises qui ont des activités commerciales.

Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes compris entre :

  • 170 000 et 789 000 euros pour la vente de marchandises,
  • 70 000 et 238 000 euros pour des prestations de services,
  • 170 000 et 789 000 euros pour des activités incluant à la fois de la vente de marchandises et des prestations de services.

Le régime réel normal, quant à lui, concerne les entreprises qui dépassent ces seuils. La principale différence entre le régime réel simplifié et normal a trait aux obligations comptables et fiscales. Ainsi, une entreprise au régime réel simplifié peut par exemple télédéclarer un bilan comptable simplifié, au contraire d’une entreprise au régime réel normal qui devra télédéclarer un bilan comptable complet.

Régime de la déclaration contrôlée

Pour terminer, il existe le régime de la déclaration contrôlée. Il s’adresse seulement aux entreprises qui réalisent des bénéfices grâce à une activité non commerciale et qui dépassent 70 000 euros.

La particularité de ce régime est que le calcul de l’impôt des entreprises qui en dépendent se fait sur les bénéfices qu’elles ont effectivement réalisés. Il s’oppose ainsi au régime de la micro-entreprise qu’on appelle dans ce cas-là le micro-BNC.

Quelle différence entre le régime d’imposition et le régime fiscal ?

Comme nous l’avons vu, le régime d’imposition détermine le bénéfice imposable d’une entreprise. Le régime fiscal, en revanche, précise le type de revenus à soumettre aux impôts. Il existe trois régimes fiscaux :

Quelles sont les démarches à effectuer pour changer de régime d’imposition ?

Comment passer du régime de la micro-entreprise au régime réel ?

Une entreprise qui remplit les critères du régime d’imposition de la micro-entreprise peut toutefois choisir de passer sous le régime réel, si elle considère qu’il est plus avantageux pour elle. Dans ce cas, il faut qu’elle adresse sa demande à l’Administration fiscale avant le 1er février de l’année durant laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime. Si l’Administration fiscale approuve la demande, la micro-entreprise profitera du régime réel pendant un an. Si l’entrepreneur ne se manifeste pas, alors ce régime sera reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

À noter : si une entreprise qui est sous le régime d’imposition de la micro-entreprise dépasse les seuils durant deux années consécutives, alors l’entrepreneur sera obligé de faire ses déclarations suivant le régime réel pour les années suivantes.

Enfin, il peut arriver que la situation d’un entrepreneur qui était au régime réel change et qu’il ait droit au régime des micro-entreprises, mais qu’il souhaite continuer à déclarer ses bénéfices suivant le régime réel. Cela est possible mais seulement pendant un an. Il faudra alors qu’il en avertisse l’Administration fiscale avant le 1er février de l’année durant laquelle il souhaite continuer à bénéficier du régime réel. 

Comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal et inversement ?

Certaines entreprises qui sont sous le régime réel simplifié peuvent vouloir être imposées suivant le régime réel normal. Dans ce cas, elles doivent prévenir l’Administration fiscale avant le 1er février de l’année au cours de laquelle elles souhaitent bénéficier de ce régime.

De même, il peut arriver que la situation d’une entreprise change en cours d’année et que cette dernière voit son chiffre d’affaires diminuer. Elle pourra alors passer du régime réel normal au régime réel simplifié dès le 1er janvier de l’année où elle subit cette baisse.

Comment passer du régime de la micro-entreprise au régime de la déclaration contrôlée ?

Il est tout à fait possible pour un entrepreneur qui déclare des bénéfices non commerciaux et qui relève du régime de la micro-entreprise de passer au régime de la déclaration contrôlée.

Il devra alors en faire la demande au près de l’Administration fiscale et ce, avant d’effectuer la déclaration des BNC de l’année où il souhaite bénéficier du régime de la déclaration contrôlée. Concrètement, cette demande se fait donc avant le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai.

Dernière mise à jour le 12/07/2021