Droit de suite

Le droit de suite, correspond au droit des artistes à être rémunéré lorsqu’un professionnel du marché de l’art revend l’une de leur œuvre. Ce droit existe depuis 1920 en France. Le droit de suite est reversé à l’auteur lui-même. Ce droit est inaliénable, c’est-à-dire que l’auteur ne peut ni le vendre, ni ledonner, ni le léguer.

Toutefois, l’auteur peut donner mandat à une société d’auteurs pour percevoir le montant du droit de suite auprès des professionnels du marché de l’art puis le lui reverser. C’est d’ailleurs ce qui se fait le plus souvent dans la pratique. 

À la mort de l’auteur ou de l’un des auteurs, le droit de suite est alors transmis aux ayants-droit pendant 75 ans après la mort.

Quand l’auteur bénéficie-t-il d’un droit de suite ?

Pour que le droit de suite s’applique, des conditions cumulatives doivent s’appliquer.

Les conditions de l’auteur 

Afin que l’auteur puisse prétendre à l’obtention du droit de suite, il doit respecter trois conditions :

1. L’auteur doit être vivant ;
2. S’il est décédé il doit l’être depuis moins de 70 ans, en sachant que le début du décompte commence à la fin de l’année civile du décès ;
3. L’auteur doit obligatoirement être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen. Attention, les auteurs non ressortissants qui ont la nationalité d’un pays qui reconnait le droit de suite peuvent aussi se le voir appliquer. Par ailleurs, une nuance existe pour les non-ressortissants qui ont participé à la vie française et résidé en France pendant au moins 5 ans.

À savoir : 

Si l’on ignore la date exacte du décès, on considère que les œuvres postérieures à 1860 impliquent un droit de suite.

Les conditions de validité applicables à l’œuvre 

Le droit de suite ne concerne qu’un certain type d’œuvre. En effet, les œuvres graphiques et plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les estampes (lithographies, gravures, …) y compris celles insérées dans les livres illustrés, les reliures, les sculptures, les tapisseries, le mobilier et les objets mobiliers, les céramiques, les verreries, les bijoux d’artiste, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique sont concernées par le droit de suite. 

À ce premier filtre de la nature de l’œuvre s’ajoute une autre caractéristique essentielle : son originalité. Alors, le droit de suite s’appliquera si l’une des œuvres ci-dessus mentionnées est originale. De lege lata la définition d’originale est la suivante :

•    Les œuvres sont créées par l’artiste lui-même ;
•    Cette œuvre n’existe qu’en quantité limitée, par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité, c’est-à-dire numérotée ou signée ou dûment autorisée d’une autre manière par l’auteur.

Exemples : 

Les estampes originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches. Il n’existe pas de limitation de tirage. Il faut également considérer celles figurant dans des livres (illustrés modernes, portfolio…)

• Les éditions de sculpture, dans la limite de 12 exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artistes confondus ;
• Les tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires ;
• Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l’artiste, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et de 4 épreuves d’artiste ;
•  Les œuvres photographiques signées, dans la limite de 30 exemplaires ;
• Et enfin, les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de 12 exemplaires.

Les conditions attenantes à la vente

En plus de toutes les conditions pré-mentionnées, on en rajoute plusieurs qui concernent la vente en elle-même.

Premièrement, le droit de suite s’appliquera uniquement aux ventes qui se font en France ou qui sont assujetties au système comptable français. En plus de cela, il s’applique aussi aux ventes égales ou supérieures à 750 euros qui ne correspondent pas à la première cession de l’œuvre.

Deuxièmement, il faut que la vente se fasse par un professionnel du marché de l’art : maisons de ventes, commissaires-priseurs, galeristes, etc. Notons que ce sera ce professionnel qui sera responsable du paiement pendant une durée de 5 ans à compter de la déclaration de la vente à l’ADAGP (Art. 2224 du Code Civil).

Par dérogation, ce droit ne s’applique donc pas si les conditions d’application ne sont pas réunies et il ne s’applique pas non plus lorsque le vendeur a acquis l’œuvre :

• Directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente ;
• Et si le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.

Le taux applicable si droit de suite

À titre informatif, il peut être intéressant de savoir quel taux s’applique, et ce que donne alors le droit de suite financièrement :

Les dispositions légales en matière de droit de suite

C’est le code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit en son article L122-8 de ce droit de suite. Il dispose de l’ensemble des éléments à savoir : mise en application, exceptions, procédure, etc.

Actuellement, c’est la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques ou ADAGP, agréée par le Ministère de la Culture, qui reçoit et traite les déclarations de ventes soumises au droit de suite. Par ailleurs, l’ADAGP collecte et répartit les droits aux auteurs et ayants-droit qu’elle représente.