Le droit à l’oubli, sur le web, est un droit dont dispose une personne physique lui permettant de demander la suppression de certaines données personnelles. Cette loi est aussi connue comme le droit à l’effacement ou le déréférencement. 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? 

Le droit à l’oubli est un droit accordé aux citoyens européens. Il leur permet de faire supprimer certaines de leurs données personnelles des moteurs de recherche. 

Associé au déréférencement, ce droit aussi connu comme le droit à l’effacement s’applique sur les moteurs de recherche tels que Google, Bing ou encore Yahoo…

Cependant, pour le faire valoir, la publication en question doit remplir quelques conditions. En effet, le droit à l’oubli peut s’exercer si les informations : 

  • ne sont plus d’actualité et n’ont aucun intérêt 
  • sont publiées sans le consentement de leur propriétaire 
  • ont été obtenues de manière illicite 
  • peuvent porter préjudice à la personne physique concernée 

Comment exercer son droit à l’oubli et qui est concerné ? 

Le droit à l’oubli est un droit pratiqué en Europe. Pour faire valoir son droit, il faut donc posséder la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne. 

De plus, ce droit ne concerne que les personnes physiques. Cela signifie que les entreprises (personnes morales), ne peuvent pas invoquer leur droit à l’effacement dans le but de supprimer des données sur les moteurs de recherche. En revanche, le déréférencement peut s’appliquer pour une personne morale. 

Pour faire une demande de droit à l’oubli, il suffit donc de se rendre sur un moteur de recherche et de remplir le formulaire correspondant. En effet, depuis 2014, un formulaire de droit à l’oubli est disponible sur tous les moteurs de recherche. Dans ce document en ligne, la personne physique doit expliciter et justifier sa demande. Elle doit également apporter une preuve de son identité pour que sa demande soit acceptée. 

C’est ensuite aux moteurs de recherche de prendre leur décision dans un délai de un à trois mois. Si le délai n’est pas respecté, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut intervenir. 

À noter : 

Il est indispensable de conserver une copie de toutes les démarches réalisées dans le cadre de l’exercice du droit à l’effacement. Sans ces preuves, il ne sera pas possible pour la CNIL de prendre position en cas de litiges. Pour cela, l’internaute peut par exemple faire plusieurs captures d’écran. 

Quels sont les critères d’exercice du droit à l’oubli de la CNIL ? 

La CNIL a publié une liste de 13 critères permettant de juger de la légitimité d’une demande de droit à l’oubli : 

1 – Les informations correspondent-elles à une personne physique ? 

2 – Cette personne est-elle publique ? 

3 – Est-elle mineure ? 

4 – Les informations sont-elles exactes ou fausses ? 

5 – Sont-elles utiles ? 

6 – S’agit-il de données sensibles ? 

7- De quand date l’information ? Est-elle toujours d’actualité ? 

8 – L’information peut-elle porter préjudice au consommateur qui désire la déréférencer ? 

9 – Peut-elle mettre le plaignant en danger ? 

10 – La mise en ligne de ces informations était-elle consentie par le plaignant ? 

11 – Quelle est le motif de la publication de ces informations ? 

12 – Cette publication répondait-elle à des exigences légales ? 

13 – L’information fait elle référence à une infraction ?