La DGCCRF est une administration qui relève du ministère de l’Économie de la République française. Elle est chargée de faire respecter les conditions d’échanges marchands en régulant la concurrence des marchés. Elle doit également assurer la sécurité et la protection économique des consommateurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est connue sous l’abréviation DGCCRF. 

DGCCRF définition : rôle et missions

La DGCCRF s’assure de la loyauté des transactions entre les entreprises et du bon fonctionnement des marchés. Elle veille aussi à la sécurité et à la protection économique des consommateurs.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est donc une autorité de contrôle. Comme son nom l’indique, elle intervient dans plusieurs contextes, sur tous les champs de la consommation et du commerce, ainsi que dans toutes les phases économiques d’une activité (importation, distribution, etc.).

 Elle a été mise en place pour garantir trois axes principaux qui sont :

  • Premièrement, le respect des règles concernant la concurrence ;
  • Deuxièmement, la conformité des produits (étiquetage, dénomination, composition...) ;
  • Troisièmement, la protection économique des consommateurs.

Régulation concurrentielle du marché

En tant qu'organisme de régulation, la DGCCRF a pour mission de : 

  •  Combattre les ententes et les pratiques abusives ;
  •  Garantir la loyauté des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ;
  •  Promouvoir une concurrence équitable, notamment dans l'accès aux marchés publics, et à lutter contre la contrefaçon des marques.

Protection économique du consommateur

La DGCCRF protège économiquement le consommateur en : 

  • Surveillant le respect des normes d'étiquetage, de composition et de dénomination des produits ;
  •  Effectuant des vérifications pour prévenir les contrefaçons et les tromperies, notamment dans les domaines de la publicité mensongère, des fausses réductions, des abus de faiblesse, etc. 
  • S'assurant de la conformité aux règles régissant l’affichage des prix.

Sécurité du consommateur

La DGCCRF effectue des vérifications sur les produits à chaque étape de leur cycle : 

  • Production ; 
  • Importation ;
  • Distribution.

Elle intervient dans divers secteurs d'activité, avec une attention particulière aux domaines à risque tels que : 

  • L'alimentation ;
  • Les sports et les loisirs. 

En cas de crise ou de menace grave, un système d'alerte se met en place pour : 

  • Interdire la mise sur le marché des produits dangereux ; 
  • Procéder à leur retrait ;
  • Ou imposer des modifications de fabrication aux professionnels concernés.

Enquêtes, contrôles et sanctions 

La DGCCRF dispose d’agents pour effectuer des contrôles. Toute enquête déclenchée par la DGCCRF peut donner lieu à une sanction qui prendra la forme d’une indemnisation financière. Pour recevoir cette compensation, une plainte doit être déposée en pénal ou il faudra saisir un tribunal civil.

À noter que pour un traitement plus efficace, les consommateurs sont priés de contacter la direction départementale où se trouve le siège de l’entreprise concernée par l’abus.

DGCCRF définition : règles concernant la concurrence

Pour détecter tout dysfonctionnement en termes de concurrence, la DGCCRF dispose d’enquêteurs ou d’agents sur tout le territoire. Les règles à suivre ont été établies dans le Code de commerce avec la coopération de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Celle-ci doit être informée avant tout déclenchement d’investigations de la part de la DGCCRF.

Pour ce faire, les agents doivent apporter des preuves sur le dysfonctionnement de la concurrence. C’est l’ADLC ou la DGCCRF qui réalise ensuite l’enquête.

Ainsi, ces règles ont été rédigées dans l’optique d’assurer :

  • Une lutte contre les abus de position dominante : la DGCCRF, dans ce cas, peut saisir l'ADLC plus spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles à l’échelle européenne et internationale ;
  • Une lutte contre toute pratique commerciale déloyale : veiller à un bon équilibre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ;
  • Un accès à la commande publique : la DGCCRF surveille le comportement des entreprises et assiste les acheteurs publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat).

Il faut savoir que la DGCCRF dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale.

DGCCRF définition : protection et sécurité des consommateurs

La DGCCRF recherche les infractions et constate les manquements aux règles de protection des consommateurs. L’objectif étant de vérifier si les informations incitant à l’achat sont loyales et si elles préservent une relation de confiance envers le consommateur (lutte contre toute falsification, pratique commerciale illicite ou publicité mensongère).

La Direction est essentielle pour assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service. Divers moyens sont mis en place pour assurer ce contrôle :

  • Organiser des concertations pour mettre en lumière les choix de la politique de la consommation : débats et négociations au sein du CNC, le Conseil national de la consommation.
  • Veiller sur les prix : dont ceux susceptibles de connaître des variations inhabituelles dues à des décisions des pouvoirs publics ou d'évènements ayant des répercussions (contrôle du respect de la réglementation des soldes).
  • Préserver la sécurité des consommateurs : suivre les indices de dangerosité de certains produits détectés par les États membres de l'Union européenne (attention particulière dans les domaines à risque comme pour les pesticides, les aliments d'origine végétale, les jouets, les articles de puériculture...).
  • Contrôle de la publication des informations sur Internet : par la Direction générale ou les directions territoriales à destination de ses différents publics (Actualités, Concurrence, La Revue de la Concurrence et de la Consommation...).

La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).

Moyens de contact de la DGCCRF selon l’objet

Pour toute demande d’information ou pour déclencher une enquête, il faudra contacter les services locaux au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDCSPP ou DDPP).

Il existe plusieurs biais pour contacter la DGCCRF, que ce soit par :

  • Téléphone : en composant le 0809 540 550  (numéro d’appel non surtaxé) pour joindre le service consommateur
  • Ou par courrier postal : DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Pour tout ce qui est relatif à la concurrence, il faut formuler une demande à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE ou DIRECCTE) dont le consommateur dépend

Pour tout ce qui est relatif à la consommation (qualité, conformité et sécurité des produits), il faut s’adresser aux services de la DDPP ou DDCSPP du département où se trouve le siège social de l'entreprise concernée :

  • Via un formulaire en ligne sur le site web de la DGCCRF en précisant son statut (particulier, entreprise, association) ;
  • Via la plateforme en ligne Signal Conso pour tout consommateur qui veut signaler un abus dont il a été victime.

DGCCRF définition : Tableau récapitulatif

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DGCCRF définition La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dépend du ministère de l'Économie de la République française. Elle assure le respect des conditions d'échanges marchands pour la sécurité des consommateurs.
Rôle et missions La DGCCRF garantit la loyauté des transactions, le bon fonctionnement des marchés, et intervient à toutes les phases économiques. Elle vise au respect des règles de concurrence, à la conformité des produits et à la protection économique des usagers.
Régulation concurrentielle En tant qu'organisme de régulation, la DGCCRF combat les ententes et les pratiques abusives, assure la loyauté des relations commerciales, favorise une concurrence équitable, et lutte contre la contrefaçon des marques.
Protection économique du consommateur La DGCCRF surveille l'étiquetage, la composition et la dénomination des produits, prévient des contrefaçons et des tromperies, et veille à la conformité des règles d’affichage des prix.
Sécurité du consommateur Vérification sur les produits à toutes les étapes, notamment dans les secteurs à risque. En cas de crise, un système d'alerte permet d'interdire la commercialisation des produits dangereux et d'imposer des modifications de fabrication.
Enquêtes, contrôles et sanctions Toute enquête peut conduire à des sanctions financières. Les consommateurs peuvent déposer une plainte en pénal ou saisir un tribunal civil pour recevoir une indemnisation.
Moyens de contact Les consommateurs peuvent contacter la DGCCRF par téléphone, courrier postal, ou via des formulaires en ligne, en fonction de l'objet de leur demande. La DGCCRF dispose de relais départementaux pour collecter les demandes de renseignements et les plaintes.
Références Les règles suivies par la DGCCRF sont établies dans le Code de commerce, en coopération avec l'Autorité de la concurrence.