Le démarchage à domicile est un type d’activité commerciale qui se distingue par son mode opératoire. Les professionnels qui opèrent ce type de vente se rendent, en effet, directement au domicile de leur client. 

Qu’est-ce que le démarchage à domicile ? 

Aussi connu sous les noms de vente à domicile ou porte-à-porte, le démarchage à domicile est une activité commerciale. 

La particularité de ce type d’activité se trouve dans le procédé de vente. Les vendeurs ne vendent en effet pas leurs biens ou services dans des espaces physiques ou virtuels associés à la marque. Ils se rendent chez leurs clients potentiels afin de leur proposer en direct de procéder à un achat. 

Cette pratique répandue à un cadre bien défini dans le but de protéger les consommateurs pour qui ce type d’activité peut être intrusive et abusive. 

Les ventes en réunion (telles que les réunions tupperware) font partie de la vente à domicile. 

Comment se déroule le démarchage à domicile ? 

Une vente est conclue au moyen d’un contrat signé par l’acheteur et le vendeur qui représente une entreprise. Il s’agit normalement d’un contrat de distribution. 

Toutefois, il convient de noter que si la vente se fait dans d’autres types de lieux, il s’agit toujours de démarchage à domicile. 

Parmi ces lieux : 

  • le lieu de travail du client 
  • l’espace public 
  • le lieu de travail du vendeur seulement si ce dernier a démarché le client au préalable, dans la rue ou dans le centre commercial

Démarchage à domicile, que dit la loi ? 

Le démarchage à domicile est soumis à plusieurs réglementations destinées à protéger le consommateur. 

Le contrat

Le contrat signé entre le vendeur et le client à l’occasion d’un démarchage à domicile ne sera valide que si les deux parties signataires du document sont bien présentes au moment de la signature. 

D’autre part, ce type d’activité commerciale ne concerne que certains contrats, à savoir, les contrats  : 

  • de vente de biens et services 
  • d’achat ou de location 
  • de garde d’enfants 
  • d’assistance aux personnes âgées ou handicapées 
  • d’aide à domicile 

Tous les autres contrats sont exclus de la vente à domicile et ne sont donc pas valables. 

D’autre part, d’autres règles encadrent la conclusion du contrat. 

D’abord, le vendeur à un devoir d’information envers le client qu’il démarche. Il doit ainsi lui fournir plusieurs informations nécessaires à la bonne compréhension de l’achat qu’il lui propose de faire. Il doit ainsi lui présenter : 

  • son nom et celui de l’entreprise qu’il représente ainsi que les coordonnées complètes 
  • le bien ou service qu’il souhaite lui vendre, ainsi que ses caractéristiques, son prix et ses conditions de paiements 
  • la date de livraison du bien ou du service ainsi que les éventuels coûts d’expédition ou de mise en service associées 
  • les conditions de rétractation 
  • les garanties légales ou commerciales que peut choisir l’acheteur 
  • la disponibilité de pièces détachées 
  • la présence d’un médiateur de la consommation dans le cas ou un litige surviendrait 

Ensuite, pour acter la vente, un contrat doit être remis au client et l’acheteur doit en garder un exemplaire. Ce contrat doit comporter plusieurs mentions obligatoires à savoir : 

  • les coordonnés des deux parties (vendeur et acheteur)
  • la nature du contrat 
  • le numéro de bon de commande 
  • les conditions générales de vente
  • les garanties commerciales
  • le bordereau de rétractation 

Le paiement

Le paiement du bien ou du service fait également l’objet d’une réglementation spéciale. En effet, l’acheteur n’est pas tenu de payer le vendeur avant le 7e jour ouvré qui suit la signature du contrat. Cependant, quelques situations annulent ce délai de paiement et permettent au vendeur d’exiger que le règlement soit réalisé directement : 

  • un contrat de service à la personne 
  • l’abonnement à un quotidien 
  • un contrat de travaux de réparation d’urgence 
  • un contrat signé lors d’une vente en réunion 

Le droit de rétractation

Enfin, le droit de rétractation permet au client de revenir sur sa décision d’achat dans les 14 jours ouvrés qui suivent la signature du contrat. Le respect de ce délai de rétractation est une obligation fondamentale que le vendeur et l’entreprise qu’il représente doivent respecter. La rétractation stipule que le client doit retourner les articles reçus et que le vendeur doit le rembourser. 

Cependant, il convient de noter qu’il existe des exceptions au droit de rétractation dont la liste complète est disponible sur le site du service public. 

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ? 

La loi encadre strictement le respect des conditions fixées pour le démarchage à domicile. Quand un vendeur, ou son entreprise, ne respecte pas l’une ou l’autre des règles, de lourdes sanctions sont prévues. 

Dans le cas d’une mauvaise transmission des informations à délivrer au client, le vendeur peut recevoir une amende de 3000 euros. Si cette faute relève de l’entreprise, l’amende peut s’élever à 15 000 euros. 

Ensuite, si le vendeur ne remet pas de contrat au client avec qui il a conclu la vente ou si le bordereau de rétractation manque au contrat, une peine de 2 ans d’emprisonnement est prévue ainsi que 150 000 euros d’amende. Pour l’entreprise, l’amende s’élève à 750 000 euros. 

De plus, si le vendeur ne respecte pas le droit au délai de paiement accordé à l’acheteur, il peut être concerné par une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 150 000 euros. Cette amende s’élève à 750 000 euros dans le cas ou l’entreprise est reconnue coupable. 

Enfin, le non-respect du droit de rétractation entraine une amende de 15 000 euros pour le vendeur et de 75 000 euros pour l’entreprise.