Le contrat d’échange de services ou de marchandises est un document qui sécurise une transaction qui prend la forme de troc. Lors de cette transaction, on considère que les biens ou les services ont une valeur égale. Autrement dit, il n’y a pas d’opération financière. De nombreuses règles sont à respecter pour réaliser un échange de services ou de marchandises : rédiger un contrat précisant le caractère de l’échange en fait partie.

Contrat d’échange de services ou de marchandises : définition

Le contrat d’échange de services ou de marchandises est un document nécessaire quand deux parties souhaitent s’échanger des biens ou des services. Ce qui différencie cet échange d’un achat classique est l’absence de flux financier.

On définit un contrat d’échange de services ou de marchandises comme un contrat qui peut être aussi bien écrit qu’oral. Il caractérise le fait que deux entités se donnent respectivement un bien ou un service.

Autrement dit, c’est l’équivalent d’un contrat de vente sans la contrepartie financière. La transaction peut se réaliser entre entreprises, d’un client à un fournisseur, ou par le biais d’intermédiaires, de tiers de confiance ou bien d’avocats.

Lorsqu’on réalise un tel échange, en plus du contrat, il faut établir une facture. Elle sert à justifier la vente. Celle-ci doit porter les mentions “échanges de marchandise” ou bien “compensation” pour insister sur le caractère non monétaire de l’échange.

La confiance et le risque représentent les facteurs fondamentaux de ce type de transaction. Dans le cas où la valeur de l’échange n’est pas identique, il faudra régler la différence par une compensation monétaire, qu’on appelle la soulte.

Contrat d’échange de services ou de marchandises : contenu

Pour que le contrat soit scellé, il faudra que toutes les parties prenantes l’aient rédigé et signé et ce, préalablement à l’échange. Il devra d’abord préciser les conditions de l’échange : 

  • l’objet
  • la qualité
  • la quantité
  • l’identité des deux parties
  • le délai de livraison
  • les éventuels recours

Le préambule devra également mentionner que le contrat d’échange est à but non lucratif. Aucun échange d’argent ne sera donc établi entre les deux parties. Chacune d’elles cède à l’autre son matériel à titre gratuit et ce, de manière définitive. 

Sur le contrat, les deux parties devront ensuite préciser :

  • le nom et la description du/des objet(s) 
  • l’appartenance
  • la société 
  • l’identité (nom, adresse, téléphone, mail…)

Il devra aussi être stipulé que “l’échange aura lieu aux conditions suivantes” :

  • lieu
  • date 
  • en présence de 

Par ailleurs, les parties s’engageront à respecter les obligations qui suivent : 

  • mettre à disposition un matériel propre, en bon état et conforme à la réglementation de sécurité
  • mettre à disposition les documents utiles (manuels d’utilisation, système requérant un mode d’utilisation spécifique, facture d’achat et de réparations éventuelles…)
  • effectuer ensemble une évaluation et une estimation du matériel concerné par l’échange

Enfin, les parties reconnaitront avoir pris connaissance de toutes ces informations concernant le matériel ou le service échangé. L’acquéreur ne pourra pas se retourner contre l’ancien propriétaire en cas de problèmes et/ou de dysfonctionnement futurs. 

Déclaration d’échange de biens ou de services

Pour réaliser un échange de biens ou de services, il est nécessaire d’évaluer leur valeur au préalable. Dans la pratique, ces règles s’appliquent :

  • dès lors que la valeur des biens représente plus de 50 % de la valeur totale facturée, l’opération s’analyse comme une vente de biens ;
  • quand la valeur du service va au-delà de 50 % de la valeur totale facturée, l’opération s’analyse comme une prestation de service.

À l’intérieur de l’Union européenne, la plupart des échanges commerciaux peuvent être effectués librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières. Toutefois, il est d’usage de transmettre mensuellement à la douane une DEBdéclaration d’échanges de biens, ou une DES, déclaration européenne de services, reprenant l’ensemble des échanges avec les États membres de l’UE. 

La DEB et la DES sont des déclarations mensuelles qui doivent être déposées chaque 10ᵉ jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Un service en ligne “Déclaration d’échanges de biens” a été mis en place pour transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à l’ensemble de leurs expéditions de marchandises.

Dernière mise à jour le 04/09/2020