Une déclaration d’échanges de biens est un formulaire que doivent remplir les entreprises qui font du commerce de marchandises au sein de l’Union européenne. Elle permet de garder une trace des transactions de marchandises à l’échelle de l’Union européenne, vu qu’il n’y a pas de contrôle aux frontières. Toutes les entreprises qui expédient des marchandises depuis la France vers l’un des pays de l’UE doivent effectuer cette déclaration. En revanche, ce n’est pas le cas de celles qui reçoivent en France des marchandises qui viennent de l’un de ces pays.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’échanges de biens ?

Une déclaration d’échanges de biens est un formulaire officiel. Il s’adresse à toutes les entreprises qui font du commerce de biens dans l’Union européenne. Il sert à garder une trace des échanges effectués entre les États membres.

En effet, au sein de l’Union européenne, il n’y a pas de contrôle aux frontières des États. Il n’y a donc pas besoin de faire des déclarations à la douane. Pour garder une trace des échanges entre les pays membres de l’Union européenne, les entreprises qui font du commerce de biens doivent alors chaque mois effectuer une déclaration d’échanges de biens, ou DEB.

Cette déclaration permet d’une part à l’administration de réaliser des statistiques sur le commerce extérieur. Elle lui sert d’autre part à contrôler les flux intercommunautaires de marchandises.

À noter : la DEB ne dispense pas de réaliser sa déclaration de TVA.

Quand faire une déclaration d’échanges de biens ?

La déclaration d’échanges de biens doit se faire chaque mois. Dans ce cas, elle prend en compte les échanges réalisés durant le mois civil. Cependant, on peut aussi faire une déclaration après chaque opération.

Il faut transmettre la déclaration au plus tard le 10ème jour ouvré du mois suivant. On y déclare en général les échanges dont la TVA est effectivement exigible.

La TVA est exigible soit le 15 du mois qui suit le mois où a eu lieu l’échange, soit au moment même où la facture est délivrée, si elle est délivrée avant le 15 du mois qui suit le mois où a eu lieu l’échange.

Comment déclarer la DEB ?

Déclaration d’échanges de biens à l’introduction

Lorsque des marchandises qui viennent d’un autre pays de l’UE arrivent sur le territoire français, il faut faire une DEB.

Toutefois, si durant l’année civile précédente, on a réalisé des importations de biens depuis un pays membre de l’UE et que leur montant correspondait à 460 000 € ou plus, alors on n’a pas besoin de faire une nouvelle DEB. En effet, dans ces cas, l’administration exige déjà une DEB durant le premier mois de l’année civile en cours, correspondant à toute l’année précédente.

De même, on n’a pas non plus besoin de réaliser une DEB si les importations de biens depuis un pays membre de l’UE correspondent à moins de 460 000 € au total, depuis le début de l’année civile. En revanche, dans le cas où on dépasserait ce seuil au cours de l’année, il faudrait faire une DEB au moment du dépassement.

Déclaration d’échanges de biens à l’expédition

À partir du moment où on expédie des biens depuis la France vers un autre pays de l’UE, il faut faire une déclaration d’échanges de biens et cela, quelque soit le montant.

Les conditions de la déclaration d’échanges de biens à l’expédition diffèrent donc de celles pour l’introduction. Autrement dit, quand on expédie un bien de la France vers un autre pays d’Europe, il faut faire une DEB dès le premier euro. 

Qui fait la déclaration d’échanges de biens ?

Les personnes qui doivent faire une DEB sont celles qui payent normalement la TVA en France et qui font des échanges de biens entre les pays de l’Union européenne. Il peut aussi s’agir du représentant fiscal d’une société étrangère, à partir du moment ou cette société paye des taxes en France.

Certaines personnes ne sont pas tenues de faire une déclaration d’échanges de biens. Ce sont d’un côté les particuliers. On retrouve de l’autre côté les personnes qui ont un total d’introductions qui ne dépasse pas les 460 000 € par an (calcul sur l’année civile).

Déclaration d’échanges de biens : cerfa

Pour réaliser sa déclaration, il faut remplir le formulaire 10838*05. Pour plus de simplicité, on peut également faire cette déclaration en ligne.

La déclaration doit contenir les biens introduits sur le sol français depuis un autre pays membre de l’UE ainsi que les biens expédiés dans un pays membre de l’UE depuis la France. Par contre, elle ne doit pas spécifier :

  • Les marchandises qui ont un régime de transit externe
  • Les marchandises que l’on échange avec certains territoires comme les départements d’outre-mer ou certaines îles
  • Certains biens introduits temporairement
  • Les échantillons commerciaux gratuits
  • Les ventes à des particuliers étrangers qui disposent de leur lieu de livraison en France

Dernière mise à jour le 05/11/2020