Les comptes sociaux correspondent aux comptes d’une société, à l’exception de ceux de ses filiales. Ces comptes doivent faire l’objet d’un dépôt de comptes annuel qui implique la transmission de différents documents. Les entreprises qui ne respectent cette obligation encourent de lourdes sanctions.

Comptes sociaux : qu’est-ce que c’est ?

Les comptes sociaux désignent les comptes d’une entreprise qui possède des filiales, mais qui n’intègrent pas les comptes de ces dernières. Les documents qui composent les comptes sociaux doivent obligatoirement être transmis au greffe du tribunal de commerce. On parle alors d’obligation de dépôt des comptes sociaux.

Ces comptes concernent différents types de sociétés et nécessitent l’envoi de plusieurs documents. En cas de non-respect de l’obligation de dépôt, les entreprises encourent des sanctions.

Qui est concerné par l'obligation de dépôt des comptes ?

L’obligation de dépôt des comptes sociaux s’adresse à plusieurs catégories de sociétés. En effet, cette dernière vise les :

  • EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ;
  • EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) ;
  • SA (sociétés anonymes) ;
  • SARL (sociétés à responsabilité limitée) ;
  • SAS (sociétés par actions simplifiées) et sociétés en commandite par actions ;
  • SEL (sociétés d’exercice libéral) ;
  • SNC (sociétés en nom collectif) ;
  • SE (sociétés européennes) ayant leur siège social en France ;
  • Sociétés coopératives agricoles, dans certains cas.

Quels sont les documents à fournir ?

Les comptes sociaux se composent de plusieurs documents. En effet, parmi ces derniers se trouvent :

  • Les comptes annuels (bilan des actifs et passifs, compte de résultat et annexes) ;
  • La proposition d’affectation du résultat et la résolution d’affectation votée ;
  • Le rapport du conseil de surveillance ;
  • Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. 

À noter :

Certains documents peuvent s’ajouter, en fonction du statut de l’entreprise. Ainsi, les sociétés cotées doivent également fournir un rapport de gestion. 

Comment effectuer le dépôt des comptes sociaux ? 

Le dépôt des comptes sociaux peut s’effectuer de plusieurs manières. En effet, les entreprises qui le souhaitent peuvent effectuer la procédure en ligne.

Il est également possible pour les sociétés de s’acquitter des démarches sur place en se rendant au greffe du tribunal de commerce de la ville où se trouve leur siège.

Enfin, les entreprises peuvent adresser leur dossier par courrier en recommandé avec accusé de réception à ce même greffe du tribunal de commerce.

À noter : en Alsace-Moselle, les procédures se font auprès du tribunal judiciaire de la ville où se trouve le siège de la société.

Les comptes sont ensuite publiés et consultables en ligne sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

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Quelles sanctions possibles ?

Le dépôt des comptes a lieu dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale ordinaire des associés. Dans le cas des dépôts en ligne, ce délai est de 2 mois. Enfin, il est à noter que le dépôt a lieu au plus tard 7 mois après la clôture des comptes de l’entreprise. 

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt, la société risque une amende de 1 500 euros, qui passe à 3 000 euros en cas de récidive. De plus, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Dans ce cas, la société dispose d'un délai d’un mois pour effectuer le dépôt. Si, à la fin de ce délai, aucune action n’a été entreprise, le président du tribunal peut exiger le paiement du montant de l’astreinte et lancer une enquête sur la situation économique de l’entreprise. Cette enquête peut aboutir à la mise en œuvre d’une procédure d’alerte ou à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.