L’attribution d’actions gratuites désigne le fait qu’une société attribue des actions gratuites aux mandataires et salarié(e)s qui la composent.

L’attribution d’actions gratuites, définition

C’est une opération par laquelle des salariés ou dirigeants obtiennent des actions de la part de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. De plus, ce système désigne un mécanisme de motivation et de fidélisation, par un mode de rémunération complémentaire.

Ces parts peuvent être des actions dites nouvelles ou existantes, autrement dit, ayant été préalablement rachetées par l’entreprise.

Quelles sont les sociétés qui peuvent faire de l’attribution d’actions gratuites ?

L’ensemble des sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de réaliser ce type d’opération. Parmi les formes de sociétés existantes, nous retrouvons les SAS, pour société par actions simplifiées, les SA, pour société anonyme ainsi que les sociétés en commandite par actions.

Qui sont les différents bénéficiaires de l’attribution d’actions gratuites ?

Les bénéficiaires des actions gratuites sont généralement des salarié(e)s ou des mandataires sociaux de l’entreprise ou du groupe auquel appartient cette dernière.

En effet, selon l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution gratuite d’actions est « au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux. ».

À noter : les mandataires sociaux d’une entreprise sont :

  • Président du conseil d’administration ;
  • Directeur général ;
  • Directeurs généraux délégués ;
  • Membres du directoire ;
  • Gérant de société par actions.

À hauteur de quel pourcentage du capital sont distribuées les actions gratuites ?

Le système d’attribution d’actions gratuites est conforme à un double plafond.

Le plafond individuel

Dans le cas du plafond individuel, le manager ne peut détenir plus de 10 % du capital social de l’entreprise. D’autre part, l’attribution d’actions gratuites ne peut le conduire à posséder plus de 10 % du capital.

Le plafond collectif

Dans le cas du plafond collectif, la totalité des actions attribuées de manière gratuite ne peut dépasser 10 % du capital social de l’entreprise recensé à la date de l’attribution.

Quelles sont les limites de l’attribution de ce type d’actions ?

Lorsqu’une entreprise décide d’applique l’attribution d’actions gratuites, certaines restrictions sont à prendre en compte, parmi elles :

  • Ce système est un mode de rémunération et ne peut donc pas faire l’objet d’un outil de pouvoir ;
  • Aucun membre de la société ne peut se permettre d’utiliser ce système dans le but d’atteindre ou de dépasser les 10 % du capital social ;
  • C’est au conseil d’administration ou au directoire de faire part du plafond de 10 % du capital social à la date de décision d’attribution des actions.

Quel est l’intérêt de ce type d’opération ?

Pour le bénéficiaire

L’attribution d’actions gratuites permet au bénéficiaire d’acquérir des titres sans investissement. De ce fait, il n’a pas à faire face au risque de chute du cours du titre. Enfin, au moment de la cession des actions ce dernier est certain de réaliser une plus-value.

Pour l’entreprise

Ce système d’attribution représente une alternative aux primes et aux bonus qu’une entreprise fait, quand elle en a la possibilité, à ses salariés. Ainsi, cette alternative permet d’instaurer un lien d’attachement entre le salarié et l’entreprise.

Dernière mise à jour le 12/11/2020