Les transactions au sein de l’Union européenne font l’objet d’une législation spécifique. Lorsqu’un professionnel effectue un achat auprès d’un État membre de l’Union, des obligations déclaratives et fiscales distinctives s’imposent. Ces achats portent le nom d’acquisition intracommunautaire.

Une acquisition intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ?

Une acquisition intracommunautaire, ou AIC, est un achat de biens réalisé par un acheteur en France auprès d’une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne (UE). Lorsque le vendeur n’est pas implanté dans l’UE, on utilise alors le terme « importation ».

Ces acquisitions sont assujetties à la TVA, ainsi qu’à des obligations déclaratives spécifiques.

Quelles obligations déclaratives pour les acquisitions intracommunautaires ?

Les entreprises qui effectuent des achats intracommunautaires doivent faire une déclaration d’échange de biens (DEB). Cette formalité s’accomplit auprès du service des douanes en France. Pour y être redevables, les entreprises doivent atteindre le seuil de 460 000 euros par an. Cependant, les conditions de déclaration varient selon les situations suivantes :

  • la déclaration se fait au premier mois de l’année quand le montant des achats a franchi ce seuil l’année précédente ;
  • la déclaration se fait dès le franchissement du seuil quand celui-ci n’a pas été atteint auparavant. 

À noter : depuis le 1er janvier 2022, l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMBI) et l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA remplacent la DEB.

Quel régime de TVA s’applique aux achats intracommunautaires ?

Lorsqu’une entreprise réalise une AIC, la TVA qui s’applique est celle du pays de l’acheteur. Ainsi, une entreprise française qui fait un achat dans un autre pays de l’UE paye la TVA française.

Au moment de la facturation, les deux opérateurs inscrivent leur numéro de TVA intracommunautaire sur la facture. Il est à noter qu’aucune mention de la TVA (française ou étrangère) n’apparait sur cette dernière. Une fois la transaction réalisée, l’entreprise française déclare la TVA auprès des autorités et s’en acquitte. 

La déclaration à remplir diffère selon le régime fiscal de rattachement de l’entreprise. En effet, une entreprise, au moment de déclarer la TVA, doit compléter le document :

  • CA3 pour le régime réel normal ;
  • CA12 pour le régime réel simplifié ;
  • CA12A pour les agriculteurs. 

Comptabilisation de l’acquisition intracommunautaire

La comptabilisation de l’acquisition intracommunautaire se fait sur des comptes spécifiques. En effet, cette dernière concerne les comptes suivants :

  • pour le crédit : les comptes 401 « Fournisseurs » et 4452 « TVA due intracommunautaire » ;
  • pour le débit : les comptes 445662 « TVA déductible intracommunautaire » et le compte de charge concerné.

AIC : régime dérogatoire 

Certaines entreprises bénéficient d’un régime dérogatoire en raison de la nature de leur activité. Dans ce cas, les professionnels qui remplissent les conditions nécessaires à cette dérogation sont qualifiés de personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). 

Ces personnes sont :

  • les professionnels non redevables à la TVA ;
  • ceux qui bénéficient d’une franchise en base de TVA ;
  • les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Enfin, la somme des achats ne doit pas dépasser 10 000 euros, ni pour l’année en cours, ni pour l’année précédente. En conséquence, une entreprise qui réunit ces conditions peut acheter des marchandises hors taxe sans devoir déclarer de TVA.