Comment s’inscrire au RCS en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’inscription RCS auto-entrepreneur est obligatoire pour une activité commerciale. En effet, s’inscrire au RCS est indispensable pour toute entreprise exerçant une activité commerciale en France. Ainsi, cette formalité concerne l’ensemble des sociétés et des personnes physiques qui pratiquent une activité de commerce.

C’est le RCS (registre du commerce et des sociétés), qui se charge d’immatriculer les auto-entreprises, et ce, dès leur création. Il leur permet d’obtenir un numéro RCS unique, ainsi qu’un extrait K, attestant de leur existence légale. L'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité. Depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer directement en ligne sur le site du guichet unique pour s’enregistrer au registre national des entreprises (RNE), registre unique qui comprend le RCS. 

Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) pour un auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2023 et l’application de la loi PACTE 2019, une auto-entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). En effet, le RNE rassemble les registres et les organismes auprès desquels les artisans et travailleurs agricoles et libéraux s’immatriculaient jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, la création de ce registre unique n’a pas entraîné la suppression de tous ces registres. Certains l’ont effectivement été (RM et RAA) mais d’autres subsistent (RCS, répertoire Sirène, RSAC). Doivent s’y immatriculer notamment les :

• Personnes physiques exerçant une activité commerciale ; 
• Personnes physiques exerçant à la fois une activité commerciale et artisanale ; 
• Sociétés et GIE ayant leur siège dans un département français ;
• Agents commerciaux. Ces derniers doivent s’immatriculer également au registre spécial des agents commerciaux.

L’inscription sur le nouveau registre des entreprises est gérée par l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Il a en effet remplacé les CFE (centre de formalités des entreprises). Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les entrepreneurs ne doivent plus passer par un CFE. Les formalités doivent être accomplies en ligne, sur le site web du guichet des formalités des entreprises.

Ce guichet unique est, depuis 2023, une toute nouvelle plateforme d'informations à destination des entreprises françaises. Il est possible de consulter ces informations gratuitement sur la plateforme DATA INPI. Le guichet unique permet de procéder à la création d’entreprise, mais aussi à des modifications ou à des cessations administratives.

Qu’est-ce que le registre du commerce (RCS) pour un auto-entrepreneur ?

Le RCS (registre du commerce et des sociétés), également nommé registre du commerce, est un service géré par le greffe de Tribunal de commerce. Ce registre donnait accès, avant l’instauration du guichet unique, à l’ensemble des informations concernant les entreprises commerciales. Il permettait ainsi de s’assurer de la bonne santé financière des clients professionnels, afin de s’assurer de leur capacité à recouvrer leurs dettes. 

Sa fonction était aussi d’immatriculer les entreprises au moment de leur création. Devaient s’y immatriculer les sociétés qui : 

• Achetaient des biens ou des marchandises pour les revendre ; 
• Offraient des prestations de service dans le domaine de l’informatique, du design, de la restauration, du transport, etc. ;
• Louaient un bien, une marchandise ou un service.

À la suite de cette immatriculation, l’INSEE, l’institut national de la statistique et des études économiques, attribue aux entreprises un numéro RCS. Ce numéro sert à les identifier et à prouver qu’elles existent légalement. Il est obligatoire, officiel, unique et invariable. Il ne peut disparaître que si l’entreprise n’existe plus officiellement, c’est-à-dire, seulement si elle se fait radier du RCS. Aujourd'hui, c'est l’INPI qui est devenu l'opérateur du RNE.

Le numéro RCS comporte quatre éléments : 

• Premièrement, l’inscription « RCS » ; 
• Deuxièmement, la ville d’immatriculation ;
• Troisièmement, une lettre ;
• Et dernièrement, le numéro SIREN de l’entreprise.

À quoi sert l’inscription au RCS pour un auto entrepreneur ?

L’immatriculation au RCS permet aux micro-entreprises d’obtenir un numéro RCS ainsi qu’un extrait K. L’extrait K constitue la preuve de la création officielle de l’entreprise. Ainsi, s’enregistrer auprès du RCS était obligatoire pour les auto-entreprises concernées, comme le stipule l’article L123-1 du Code du commerce. D’ailleurs, ce même texte imposait aux auto-entrepreneurs de s’immatriculer avant le début de leur activité. Aujourd’hui, c’est auprès du RNE que les micro-entreprises concernées sont tenues de s’immatriculer, toujours avant le début de leur activité.

Grâce au numéro RCS et aux extraits K, les entreprises peuvent accomplir un certain nombre de formalités dans les domaines administratif et commercial. Par exemple, elles peuvent facturer des prestations de service, le numéro RCS étant une donnée qu’il faut absolument mentionner sur tout type de contrat ou de facture. 

Le numéro RCS peut aussi être demandé au moment de contacter l’administration fiscale. Quant au Kbis et à l’extrait K, il s’agit d’un document que les établissements bancaires ou financiers requièrent souvent pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou souscrire un crédit. En règle générale, un extrait K de moins de trois mois est fréquemment demandé pour la réalisation de différentes démarches. 

Inscription au RCS auto-entrepreneur, comment faire  ?

Entre 2022 et 2023, la manière de s’immatriculer pour un auto-entrepreneur a évolué.

Depuis le 1er janvier 2023

Pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (et au registre national des entreprises), une auto-entreprise devra simplement se créer un compte sur la plateforme de l’INPI qui héberge le guichet unique. Elle devra s’immatriculer en suivant les étapes renseignées par le formulaire.

Avant le 1er janvier 2023

Pour s’inscrire au RCS jusqu’en 2022, il fallait, en premier lieu, retirer un dossier de création. Ce retrait pouvait s’effectuer soit au greffe du Tribunal de commerce, soit au CFE. En second lieu, il fallait réunir les pièces justificatives du dossier. Celles-ci ne sont pas les mêmes dépendamment de la forme juridique de l’entreprise, mais généralement, on retrouve :

• Les statuts (signés et paraphés), dans le cas des sociétés ;
• L’attestation de dépôt de capital social ;
• Le formulaire de constitution ;
• L’attestation de domicile (ou le justificatif de domicile) ; 
• L’attestation de parution de l’annonce légale, dans le cas des sociétés ;
• Les frais de greffe (sauf pour les auto-entreprises ou micro-entreprises).

Il fallait ensuite déposer le dossier, soit auprès du greffe compétent, soit auprès du CFE. Après examen et acceptation du dossier, l’INSEE délivrait un numéro RCS à l’entreprise. Cette étape prenait habituellement trois à quinze jours.

Où trouver son numéro RCS pour un auto-entrepreneur ?

Finalement, l’entreprise pourra retrouver son numéro RCS sur :

• Son extrait K, pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs,
• Sa fiche entreprise, pour l’ensemble des entreprises.

Il est possible de demander un extrait Kbis directement auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Cependant, la démarche n’est pas gratuite. En effet, en janvier 2024, le retrait sur place était de 2,69 euros et l’envoi par courrier de 3,98 euros.

Il est également possible de télécharger ce document en passant par des sites internet spécialisés. Infonet.fr, propose de télécharger des extraits Kbis via un abonnement résiliable à tout moment. En janvier 2024, son offre d’essai était à 1,90*

*Abonnement sans engagement : offre d’essai à 1,90 euro pour 48 heures puis 99,00 euros par mois pour les nouveaux abonnés (tarifs janvier 2024).

Combien coûte l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour un auto-entrepreneur ?

L’immatriculation au RCS avant l’instauration du guichet unique était gratuite et l’est toujours depuis l’entrée en vigueur du RNE. La seule différence réside dans le fait que, depuis 2023, l’immatriculation au RCS est automatique après l’enregistrement auprès du RNE.