Qui doit s'inscrire au registre du commerce ?

Pourquoi s’inscrire au registre du commerce ?

Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (désormais le registre national des entreprises) est une obligation pour tout type d’entreprise ou de société commerciale. Cette formalité fait partie des formalités indispensables pour exercer légalement une activité commerciale.

L’inscription au RCS (RNE) se matérialise par l’attribution d’un numéro RCS et un extrait Kbis à l’entrepreneur. Cet extrait prouve que l’entreprise est officiellement créée.

Le numéro RCS et le Kbis sont essentiels pour les entreprises, dans le sens où ils leur permettent de réaliser des démarches administratives et commerciales. En effet, le numéro RCS  doit figurer sur plusieurs documents administratifs, comme les contrats ou les factures. Il sert également à contacter l’administration fiscale ou à faire de la publicité commerciale. De plus, les banques et les établissements financiers exigent souvent des entreprises qu’elles leur fournissent un Kbis pour ouvrir un compte professionnel ou souscrire à un crédit. Enfin, les partenaires peuvent réclamer un extrait Kbis pour s’assurer de l’existence légale des entreprises avec qui ils font affaire.

À noter : généralement, l’administration, les établissements financiers ou les entreprises demandent de présenter un extrait Kbis récent, de moins de trois mois. 

Qui doit s’inscrire au registre du commerce ?

Les entreprises qui doivent s’inscrire au registre du commerce sont : 

• Toutes les sociétés commerciales, comme les SARL, SAS, SASU, SA… L’immatriculation leur attribue la personnalité morale ;
• Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale (cela concerne les entreprises individuelles commerciales) ;
• Tous les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

À noter : l’obligation de s’inscrire au RCS ne concerne les micro-entreprises et auto-entreprises que depuis le 19 décembre 2014.

Les entreprises exerçant une activité artisanale et possédant un effectif de moins de 10 salariés doivent également s’inscrire au registre national des entreprises. Cependant, avant le 1er janvier 2023 elles devaient s’inscrire au RM, le répertoire des métiers. Cette démarche leur conférait non pas un numéro RCS, mais un numéro RM. Aujourd’hui, c’est le répertoire national des entreprises qui fusionne ces deux répertoires.

Pour terminer, il faut savoir que l’immatriculation au RCS ne concerne pas les professions libérales.

Comment s’inscrire au registre du commerce ?

Ainsi, toute entreprise ou société dont l’activité est commerciale doit procéder à son immatriculation au RCS (RNE). Les informations que ce registre contient permettent d’identifier la structure et de l’entrepreneur. Cette immatriculation fait partie des formalités obligatoires et suit une procédure très simple. 

Être inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er janvier 2023

L’inscription au registre du commerce se fait au moment de la création d’entreprise. Pour cela, il suffit de se connecter sur le site du Guichet unique et de se créer un compte. Après l’obtention du numéro SIREN ou grâce au nom de l’entreprise ou sa dénomination, il est possible de télécharger directement son numéro RCS (ou extrait RNE). 

Être inscrit au registre du commerce et des sociétés avant le 1er janvier 2023

Pour s’inscrire au registre du commerce, il fallait récupérer un dossier de création :

• Soit auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépendait le siège social de l’entreprise ;
• Soit au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendait le siège social de l’entreprise.

Le dossier devait comporter plusieurs pièces justificatives. Celles-ci pouvaient varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise, mais généralement, on retrouvait :

• Un formulaire de constitution ;
• Une attestation de dépôt de capital social ;
• Une attestation ou un justificatif de domicile ;
• Les frais de greffe.

Les sociétés devaient également joindre l’attestation de parution de l’annonce légale ainsi que leurs statuts, paraphés et signés. Les statuts sont un contrat décrivant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Ils contiennent des mentions obligatoires, telles que :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique ;
• L’objet social ;
• Le siège social ;
• La durée ;
• Le montant du capital social,
• L’identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.

Rédiger les statuts doit se faire avec attention. Cette mission peut s’avérer complexe, c’est pourquoi bon nombre de sociétés choisissent de la confier à un professionnel, comme un :

• Comptable ;
• Avocat ;
• Ou expert-comptable.

Bien sûr, il est possible de rédiger des statuts sans faire appel à un de ces professionnels :

• En s’appuyant sur des modèles personnalisables sur internet ;
• Ou en passant par des plateformes juridiques en ligne. 

Une fois le dossier de création complété, il ne restait plus qu’à le déposer au greffe ou CFE compétent et dont dépendait le siège social de l’entreprise. Suite à l’examen du dossier par un greffier, l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) délivrait un numéro RCS à l’entreprise, ainsi qu’un extrait Kbis. Le délai pouvait aller de 3 à 15 jours.

Comment s’inscrire au registre du commerce comme auto-entrepreneur ?

Les nouveaux auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au moment de leur déclaration d’activité, en ligne, sur le site du Guichet unique géré par l’INPI. L’immatriculation de l’entreprise au RCS (RNE) se fait également sur ce même site. En effet, le Guichet unique centralise toutes les démarches pour les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. 

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ayant déjà déclaré son activité peut aussi réaliser la démarche d’inscription au RCS (RNE) sur le site du Guichet unique.

À la fin du processus, l’INPI attribue un numéro RCS (extrait RNE) au micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. Ce dernier recevra aussi un extrait K, équivalent de l’extrait Kbis pour les micro-entreprises et auto-entreprises. Ces documents sont à retrouver pour l’entrepreneur directement sur leur compte personnel du Guichet unique. 

Combien coûte l’inscription au RCS ?

S’inscrire au registre du commerce à un coût. En 2024, les frais d’inscription étaient de : 

• 37,45 euros pour une société commerciale ;
• 24,08 euros pour une entreprise individuelle ;
• Et de 15 euros pour les entreprises artisanales.

En revanche, pour immatriculer une micro-entreprise ou auto-entreprise, la démarche est gratuite. 

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, d’autres frais peuvent s’ajouter. Par exemple, les sociétés doivent payer des frais pour la publication au journal d’annonces légales.

De plus, toute inscription supplémentaire ou modificative constitue un coût supplémentaire. Ces derniers sont de : 

• 5,90 euros pour l’inscription complémentaire d’une personne morale ou physique ;
• 5,90 euros pour l’inscription modificative d’une personne morale ou physique ;
• Et de 5,90 euros pour un dépôt d’acte modificatif.

Comment se procurer le numéro RCS d’une entreprise ?

Le numéro RCS est une donnée publique que tout le monde a le droit de consulter. Par conséquent, n’importe qui peut se procurer le numéro RCS d’une entreprise. Pour cela, il faudra trouver son Kbis ou sa fiche entreprise. Plusieurs options s’offrent alors.

Tout d’abord, demander et retirer le Kbis directement au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Cette procédure a un coût : 2,69 euros (tarif en 2024).

Sinon, il faut demander au greffe l’envoi de ce Kbis par courrier. En juin 2024, le prix est de 3,98 euros.

Il est également possible de télécharger le Kbis ou demander son envoi par mail depuis le site d'Infogreffe. À titre indicatif, en 2024, le tarif est de 3,37 euros. Enfin, il est aussi envisageable de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet.fr. La plateforme propose le téléchargement de Kbis avec un abonnement sans engagement et une offre d’essai à 1,90 euro pour 48 heures (tarifs en 2024). Les professionnels peuvent également consulter et télécharger les fiches de plus de 11 millions d’entreprises françaises, et ce, gratuitement, sur simple inscription.