Le numéro RM est à l’artisan ce que le numéro RCS est à la société ou entreprise commerciale. Il s’agit d’un identifiant unique attribué à toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale et comptant moins de 10 salariés. Pour obtenir son numéro RM, il est nécessaire de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). À la suite de cette procédure, l’entreprise artisanale se verra attribuer un extrait D1, contenant différentes informations dont son numéro RM. Ce numéro permet d’attester de la légalité de l’entreprise et réaliser différentes démarches administratives. Il peut s’obtenir de différentes façons. 

Qu’est-ce que le numéro RM ?

Le répertoire des métiers (RM) est un registre public ayant pour rôle de répertorier les entreprises artisanales, qu’elles soient personnes physiques ou morales, comptant moins de 10 salariés. Le RM est géré par l’INPI au niveau national et par les CMA au niveau départemental. 

Les entreprises concernées sont tenues de s’immatriculer au RM afin de pouvoir débuter leur activité légalement. Leur inscription sera matérialisée par la délivrance d’un extrait D1 (l’équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans) contenant notamment leur numéro RM. Cet identifiant unique est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l’entreprise et de chiffres désignant la CMA. Il permet d’identifier les entreprises artisanales en France et prouver qu’elles existent légalement.

À quoi sert le numéro RM ?

Le numéro RM permet d’attester de l’existence légale d’une entreprise artisanale. Il est indispensable pour vérifier la légalité d’une entreprise artisanale (dans le cadre d’un futur partenariat par exemple), mais également pour effectuer certaines démarches, comme facturer des prestations (il doit impérativement apparaitre sur les documents contractuels comme les devis, les factures, etc.). 

À qui s’adresse le numéro RM ?

L’immatriculation au RM concerne tous les artisans – personnes physiques ou morales - exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principal ou secondaire dans les domaines de la production, de la réparation, de la prestation de services ou de la transformation. Les artisans doivent compter moins de 10 salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. 

Le numéro RM concerne toute forme juridique : sociétés (SARL, EURL, SNC, Société Civile, Société Anonyme, SAS), entreprise individuelle artisanale, micro-entreprise ou auto-entreprise.

Il est à noter que si vous exercez en plus de votre activité artisanale une activité commerciale, vous devez vous immatriculer au RM mais également au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Comment trouver le numéro RM ?

Le numéro RM s’obtient lors de l’immatriculation de l’entreprise au RM.  Pour vous inscrire au RM et obtenir votre numéro RM, vous devez constituer un dossier de création, et suivre, si vous le souhaitez, un stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif depuis le 24 mai 2019. Notez que pour pouvoir vous immatriculer au RM, vous ne devez pas être interdit d’exercer une activité professionnelle. 

Constitution du dossier de création 

Vous devez vous adresser au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) un mois avant de débuter votre activité. Vous avez également la possibilité d’effectuer votre demande directement en ligne sur le site de la CMA. 

Il est important de noter que vous pouvez vous immatriculer au RM jusqu’à un mois après avoir débuté votre activité, à condition d’avoir informé au préalable le président de la CMA par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ensuite, il vous faudra compléter le dossier de création. La liste des pièces justificatives à fournir dépend de la forme juridique de votre entreprise. Tant que vous ne dépassez pas le seuil du nombre de salariés (10), vous pouvez choisir la forme juridique qui vous convient le mieux, par exemple EURL, SARL, SNC, SAS, SA…, auto-entreprise ou micro-entreprise, entreprise individuelle artisanale, etc. 

Par ailleurs, pour que votre demande d’immatriculation soit acceptée, vous devez vérifier que vous possédez les qualifications exigées pour exercer une activité artisanale et fournir un diplôme. Un artisan doit en effet posséder un CAP, BEP ou titre équivalent ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCS) pour le métier exercé, attestation de capacité professionnelle requise pour l’exercice d’une profession réglementée ou tout autre titre préparant à l’exercice d’un métier artisanal.  

Une fois votre dossier validé par le CFE de la CMA, vous recevrez une carte d’identification ainsi qu’un extrait D1 contenant notamment votre numéro RM unique et votre numéro SIREN. 

Sachez que vous pourrez retrouver à tout moment votre numéro RM en effectuant une demande d’extrait D1 via le site de la CMA. Vous recevrez votre document par voie électronique. Il vous faudra compter 6 euros.

Par ailleurs, si vous êtes concerné par le RM et que vous ne vous immatriculez pas, vous vous exposez à des pénalités et sanctions pouvant aller jusqu’à 4500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Comment obtenir le numéro RM d’une entreprise ?

Vous pouvez trouver le numéro RM d’une entreprise facilement et rapidement. Celui-ci se trouve en effet dans l’extrait D1 de chaque entreprise artisanale immatriculée au RM. Ce document étant public, n’importe quelle personne peut accéder au numéro RM d’une entreprise afin de, par exemple, s’assurer qu’elle est légale. Pour ce faire, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de de la CMA. Il vous faudra renseigner le numéro SIREN de l’entreprise recherchée ou bien son nom ou celui de son dirigeant. Vous pourrez ensuite recevoir une copie dématérialisée par voie électronique de l’extrait D1 contenant notamment le numéro RM de l’entreprise. Cette démarche n’est pas gratuite, comptez 6 euros par extrait D1 demandé.