Lors d’une création d’entreprise, il est impératif d’effectuer l’immatriculation de son entreprise au RCS du Greffe. Cette démarche est obligatoire pour toute société, entreprise individuelle ou micro-entreprise exerçant une activité commerciale en France. Elle permet d’obtenir un numéro RCS unique ainsi qu’un extrait Kbis indispensables pour attester de l’existence légale de l’entreprise mais également pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales. En fonction de la forme juridique de votre entreprise, l’immatriculation au RCS du Greffe nécessitera la réalisation de différentes formalités. 

Que signifie l’immatriculation au RCS du Greffe ?

L’immatriculation au RCS du Greffe est obligatoire dès lors que vous créez une société ou entreprise. Elle permet en effet de prouver que votre entreprise existe juridiquement. Pour cela, un numéro unique, officiel et invariable vous est délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).  Ce numéro RCS permet d'identifier les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS et n’existe plus juridiquement. 

Le numéro RCS se compose de 4 éléments :

  • La mention RCS
  • La ville d’immatriculation
  • Une lettre (A pour les commerçants et B pour les sociétés)
  • Le numéro SIREN de l’entreprise

À quoi sert l’immatriculation au RCS du Greffe ?

L’immatriculation d’une entreprise doit s’effectuer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend son siège social. Cette immatriculation est matérialisée par le numéro RCS et l’extrait Kbis. L’extrait Kbis constitue la carte d’identité de l’entreprise. Le numéro RCS et le Kbis permettent aux entreprises d’effectuer certaines démarches administratives et commerciales comme :

  • Facturer des prestations et services de nature commerciale (le numéro RCS doit impérativement apparaître sur les documents contractuels ou officiels comme les factures, etc.)
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel
  • Faire de la publicité commerciale
  • Contacter l’administration fiscale
  • Souscrire un crédit, etc.

Sachez qu’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois vous sera fréquemment demandé lors de vos différentes démarches. 

Qui doit s’immatriculer au RCS du Greffe ?

L’immatriculation au RCS du Greffe concerne : 

  • Toutes les sociétés telles que SAS, SASU, SARL, SA, etc. L’immatriculation leur attribue la personnalité morale. 
     
  • Les entreprises exerçant des actes de commerce (entreprises individuelles commerciales).
     
  • Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Ceux-ci doivent en effet s’immatriculer au RCS depuis le 19 décembre 2014. Cette immatriculation est gratuite. Selon la situation, elle peut s’effectuer au moment de la déclaration d’activité pour les nouveaux auto-entrepreneurs ou bien auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou en ligne sur le site infogreffe.fr pour les auto-entrepreneurs ayant déjà créé leur activité. Une fois l’immatriculation effectuée, un extrait K est attribué à l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

En revanche, les entreprises exerçant une activité artisanale et possédant un effectif de moins de 10 salariés doivent s’enregistrer au Répertoire des Métiers (RM) pour obtenir un numéro RM.

Dans le cas où l’activité est commerciale et artisanale, l’immatriculation doit s’effectuer auprès du RCS et du RM. 

Par ailleurs, l’immatriculation au RCS ne concerne pas les professions libérales.

Combien coûte l’immatriculation au RCS du Greffe ?

Les frais d’immatriculation d’une entreprise au RCS du Greffe s’élèvent en 2020 à :

  • 39, 42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…)
  • 25,34 euros pour une entreprise individuelle

L’inscription est gratuite pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. 

Sachez également que d’autres coûts et frais annexes sont à prévoir – comme les frais de publication au journal d'annonces légales, etc. - en fonction de la forme juridique de votre société et de votre activité. 

Comment s’immatriculer au RCS du Greffe ?  

Pour inscrire votre entreprise au RCS du Greffe, vous devez retirer un dossier de création auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

Ce dossier devra contenir différentes pièces justificatives pouvant varier en fonction de la forme juridique de votre entreprise : 

  • Les statuts de société signés et paraphés (sauf pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises ou micro-entreprises). Les statuts constituent un véritable contrat décrivant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et comportant des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social, siège social, durée, montant du capital social, identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.). La rédaction des statuts doit être particulièrement soignée et peut s’avérer complexe. Vous pouvez choisir de confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ou les rédiger seul en vous appuyant sur des modèles personnalisables sur internet ou via des plateformes juridiques en ligne. 
  • Un formulaire de constitution
  • L’attestation de dépôt de capital social et l’attestation de parution de l’annonce légale (uniquement pour les sociétés)
  • L’attestation/justificatif de domicile
  • Les frais de greffe (sauf pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs)

Lorsque vous aurez complété votre dossier de création, il ne vous restera plus qu’à le déposer au CFE compétent ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Le greffier se chargera de contrôler votre dossier et un numéro RCS vous sera attribué par l’INSEE dans un délai allant de trois jours à deux semaines.

Une fois l’immatriculation effectuée, vous pourrez retrouver votre numéro RCS sur l’extrait Kbis de votre entreprise. Notez qu’il est possible de demander à tout moment l’extrait Kbis de votre entreprise via le site infogreffe.fr ou directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise. Vous pouvez également obtenir un extrait Kbis numérique gratuit en vous rendant sur le site monidenum.fr (développé par le GIE Infogreffe).