Dès sa création, toute entreprise a pour obligation de s’enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce. À la suite de cette procédure, un numéro RCS lui est attribué. Ce numéro unique, créé en 1919, permet d’identifier une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) et d’attester de son existence juridique. Il concerne les sociétés mais aussi les personnes physiques exerçant une activité commerciale. Le numéro RCS figure sur l’extrait Kbis, qui peut s’obtenir de différentes façons, à tout moment.
Qu’est-ce que le numéro RCS ?
Délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le numéro RCS permet d'identifier les entreprises exerçant une activité commerciale en France et prouver qu’elles existent légalement. Ce numéro est obligatoire, officiel, unique et invariable. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS et n’existe plus juridiquement.
Toutes les sociétés sont concernées par le numéro RCS, ainsi que les entreprises exerçant des actes de commerce, comme les entreprises individuelles commerciales et les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dont l’activité principale est commerciale. Par contre, les entreprises exerçant une activité artisanale et possédant un effectif de moins de 10 salariés doivent s’enregistrer au répertoire des métiers (RM) pour obtenir un numéro RM.
Le numéro RCS se retrouve sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Il est possible de demander à tout moment un extrait Kbis via internet sur le site infogreffe.fr ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.
Que signifie le numéro RCS ?
Le numéro RCS est un numéro d’identification d’entreprise. Unique, il atteste de l’existence légale de l’entreprise et s’obtient après son immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
- Le numéro RCS se compose de 4 éléments :
- La mention RCS
- La ville d’immatriculation
- Une lettre (A pour les commerçants et B pour les sociétés)
- Le numéro SIREN de l’entreprise
À quoi sert le numéro RCS ?
Le RCS a pour rôle de regrouper l’ensemble des informations légales sur les entreprises et de les immatriculer lors de leur création. Il est important de noter que les entreprises sont immatriculées au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend leur siège social.
Le numéro RCS permet aux entreprises d’effectuer certaines démarches administratives et commerciales comme :
- Facturer leurs prestations et services (le numéro RCS doit impérativement apparaître sur les documents contractuels ou officiels comme les factures, etc.),
- Contacter l’administration fiscale,
- Faire de la publicité commerciale,
- Ouvrir un compte bancaire professionnel,
- Souscrire un crédit, etc.
Sachez qu’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois vous sera fréquemment demandé lors de vos différentes démarches. L’extrait Kbis, qui fait apparaitre votre numéro RCS, matérialise votre immatriculation au RCS et constitue la preuve de la création officielle de votre entreprise.
Combien coûte l’inscription au RCS ?
Les frais d’immatriculation d’une entreprise au RCS s’élèvent en 2020 à :
- 39, 42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…)
- 25,34 euros pour une entreprise individuelle
Il est à noter que l’inscription est gratuite pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
Sachez également que d’autres coûts et frais annexes sont à prévoir – comme les frais de publication au journal d'annonces légales, etc. - en fonction de la forme juridique de votre société et de votre activité.
Un guichet électronique unique pour s’immatriculer au RCS
Pour immatriculer votre entreprise au RCS et obtenir votre numéro RCS, vous pouvez passer par votre CFE. Le CFE compétent dépend de la forme juridique de votre entreprise, mais également de la nature et du lieu d’exercice de votre activité.
Il existe actuellement 7 réseaux de CFE qui sont gérés par différents organismes tels que les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), les greffes des tribunaux de commerce, etc. Cependant, la loi PACTE a pour objectif de remplacer les différents CFE par un guichet unique électronique entre les années 2021 et 2023. Ce guichet électronique deviendra le seul point de contact pour toutes les démarches administratives des entreprises - comme l’immatriculation au RCS – et ce, quelles que soient leur forme juridique et leur activité.
