Comment s'immatriculer au registre du commerce ?

Sommaire

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) fait partie des procédures obligatoires lors d’une création d’entreprise. Elle concerne les sociétés, mais également les personnes physiques exerçant une activité commerciale. Cette inscription permet d’obtenir un numéro RCS unique ainsi qu’un extrait Kbis, garantissant la légalité de l’entreprise. Le processus d’immatriculation au registre du commerce diffère suivant la forme juridique de l’entreprise. Il est donc important d’en connaître les spécificités. 

Qu’est-ce que l’immatriculation au registre du commerce ?

L’immatriculation au RCS est obligatoire dès la création d’une société ou d’une entreprise. Elle permet d’attester de l’existence légale de l’entreprise. À la suite de cette formalité, un numéro unique, officiel et invariable lui est délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).  Ce numéro RCS permet d'identifier les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS et n’existe plus juridiquement. 

Le numéro RCS se compose de 4 éléments :

  • La mention RCS
  • La ville d’immatriculation
  • Une lettre (A pour les commerçants et B pour les sociétés)
  • Le numéro SIREN de l’entreprise

Pourquoi s’immatriculer au registre du commerce ?

Vous devez impérativement immatriculer votre entreprise commerciale au RCS afin de pouvoir débuter légalement votre activité.   Notez qu’il est impératif d’immatriculer votre entreprise au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre siège social. 

L’immatriculation au RCS est matérialisée par le numéro RCS et l’extrait Kbis. L’extrait Kbis représente la carte d’identité de votre société. Le numéro RCS et le Kbis permettent aux entreprises d’effectuer certaines démarches administratives et commerciales comme :

  • Facturer des prestations et services de nature commerciale (le numéro RCS doit impérativement apparaître sur les documents contractuels ou officiels comme les factures, etc.)
  • Contacter l’administration fiscale
  • Faire de la publicité commerciale
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel
  • Souscrire un crédit, etc.

Sachez qu’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois vous sera fréquemment demandé lors de vos différentes démarches. 

Qui doit s’immatriculer au registre du commerce ?

L’immatriculation au RCS concerne : 

  • Toutes les sociétés commerciales telles que SAS, SASU, SARL, SA, etc. L’immatriculation leur attribue la personnalité morale. 
     
  • Les entreprises exerçant des actes de commerce (entreprises individuelles commerciales).
     
  • Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Ceux-ci doivent en effet s’immatriculer au RCS depuis le 19 décembre 2014. Cette immatriculation est gratuite. Selon la situation, elle peut s’effectuer au moment de la déclaration d’activité pour les nouveaux auto-entrepreneurs ou bien auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou en ligne sur le site infogreffe.fr pour les auto-entrepreneurs ayant déjà créé leur activité. Une fois l’immatriculation effectuée, un extrait K est attribué à l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

En revanche, les entreprises exerçant une activité artisanale et possédant un effectif de moins de 10 salariés doivent s’enregistrer au Répertoire des Métiers (RM) pour obtenir un numéro RM.

Dans le cas où l’activité est commerciale et artisanale, l’immatriculation doit s’effectuer auprès du RCS et du RM. 

Par ailleurs, l’immatriculation au RCS ne concerne pas les professions libérales.

Comment s’inscrire au registre du commerce ?

Pour inscrire votre entreprise au RCS, vous devez retirer un dossier de création auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

Ce dossier devra contenir différentes pièces justificatives pouvant varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise : 

  • Les statuts de société signés et paraphés (sauf pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises ou auto-entreprises). Les statuts constituent un véritable contrat décrivant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et comportant des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social, siège social, durée, montant du capital social, identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.). La rédaction des statuts doit être particulièrement soignée et peut s’avérer complexe. Vous pouvez choisir de confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ou les rédiger seul en vous appuyant sur des modèles personnalisables sur internet ou via des plateformes juridiques en ligne. 
  • Un formulaire de constitution
  • L’attestation de dépôt de capital social et l’attestation de parution de l’annonce légale (uniquement pour les sociétés)
  • L’attestation/justificatif de domicile
  • Les frais de greffe (sauf pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs)

Lorsque vous aurez complété votre dossier de création, il ne vous restera plus qu’à le déposer au CFE compétent ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Le greffier se chargera de contrôler votre dossier et un numéro RCS vous sera attribué par l’INSEE dans un délai allant de trois jours à deux semaines.

Une fois l’immatriculation effectuée, vous pourrez retrouver votre numéro RCS sur l’extrait Kbis de votre entreprise. Notez qu’il est possible de demander à tout moment l’extrait Kbis de votre entreprise via le site infogreffe.fr ou directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise. Vous pouvez également obtenir un extrait Kbis numérique gratuit en vous rendant sur le site monidenum.fr (développé par le GIE Infogreffe).

 

Combien coûte l’immatriculation au registre du commerce ?

Les frais d’immatriculation s’élèvent en 2020 à :

  • 39, 42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…)
  • 25,34 euros pour une entreprise individuelle

Il est important de noter que l’inscription est gratuite pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. 

Sachez également que d’autres coûts et frais annexes sont à prévoir – comme les frais de publication au journal d'annonces légales, etc. - en fonction de la forme juridique de votre société et de votre activité. 

Dernière mise à jour le 04/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Une fois le dossier de création complété, il faudra procéder au dépôt auprès du CFE compétent ou au greffe du Tribunal de Commerce. Le greffier se chargera d’immatriculer l’entreprise en attribuant un numéro RCS.

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