Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale et comptant moins de 10 salariés est tenue de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Cette inscription doit s’effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente. Par la suite, un extrait D1 lui sera délivré, contenant notamment son numéro RM. Cet identifiant unique est indispensable pour justifier de l’existence légale de l’entreprise et effectuer certaines démarches.

Que signifie le numéro RM ?

Le répertoire des métiers (RM) est un registre public. Son rôle est de répertorier les entreprises artisanales, qu’elles soient personnes physiques ou morales, comptant moins de 10 salariés. Le RM est géré par l’INPI au niveau national et par les CMA au niveau départemental. 

Les entreprises artisanales doivent s’immatriculer au RM afin de pouvoir débuter leur activité en toute légalité. Leur inscription sera matérialisée par la délivrance d’un extrait D1 (l’équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans) contenant notamment leur numéro RM. Cet identifiant unique est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l’entreprise et de chiffres désignant la CMA. Il permet d’identifier les entreprises artisanales en France et prouver qu’elles existent légalement.

À quoi sert le numéro RM ?

Le numéro RM est nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales et doit impérativement apparaitre sur les documents contractuels comme les factures, les devis, les contrats, etc. 

Il permet d’attester de l’existence légale d’une entreprise artisanale. Le numéro RM est donc utile pour vérifier la légalité d’un artisan dans le cadre par exemple d’un partenariat. 

Qui est concerné par le numéro RM ?

L’immatriculation au RM concerne tous les artisans – personnes physiques ou morales - exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principal ou secondaire dans les domaines de la production, de la réparation, de la prestation de services ou de la transformation. Les artisans doivent compter moins de 10 salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. 

Le numéro RM concerne toutes les formes juridiques : sociétés (SARL, EURL, SNC, Société Civile, Société Anonyme, SAS), entreprise individuelle artisanale, micro-entreprise ou auto-entreprise.

Il est à noter que si vous exercez en plus de votre activité artisanale une activité commerciale, vous devez vous immatriculer au RM mais également au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Combien coûte l’inscription au RM ?

Les frais d’inscription au RM varient suivant la forme juridique de l’entreprise artisanale.

Ainsi, les artisans en micro-entreprise ou auto-entrepreneurs ne devront rien payer. 

En revanche, les entreprises individuelles artisanales et les sociétés (SARL, EURL, SNC, Société Civile, Société Anonyme, SAS) devront régler environ 130 euros pour s’immatriculer. 

Comment obtenir votre numéro RM ?

Pour vous inscrire au RM et obtenir votre numéro RM, vous devez constituer un dossier de création, et suivre, si vous le souhaitez, un stage facultatif. Notez que pour pouvoir vous immatriculer au RM, vous ne devez pas être interdit d’exercer une activité professionnelle. 

Dossier de création 

Vous devez vous adresser au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) un mois avant de débuter votre activité. Vous avez également la possibilité d’effectuer votre demande directement en ligne sur le site de la CMA. 

Il est important de noter que vous pouvez vous immatriculer au RM jusqu’à un mois après avoir débuté votre activité, à condition d’avoir informé au préalable le président de la CMA par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ensuite, il vous faudra compléter le dossier de création. La liste des pièces justificatives à fournir dépend de la forme juridique de votre entreprise. Tant que vous ne dépassez pas le seuil du nombre de salariés (10), vous pouvez choisir la forme juridique qui vous convient le mieux, par exemple EURL, SARL, SNC, SAS, SA…, auto-entreprise ou micro-entreprise, entreprise individuelle artisanale, etc. 

Attention : pour que votre demande d’immatriculation soit acceptée, vous devez vérifier que vous possédez les qualifications exigées pour exercer une activité artisanale et fournir un diplôme. Un artisan doit en effet posséder un CAP, BEP ou titre équivalent ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCS) pour le métier exercé, attestation de capacité professionnelle requise pour l’exercice d’une profession réglementée ou tout autre titre préparant à l’exercice d’un métier artisanal.  

Une fois votre dossier validé par le CFE de la CMA, vous recevrez une carte d’identification ainsi qu’un extrait D1 contenant notamment votre numéro RM unique et votre numéro SIREN. 

Sachez que vous pourrez retrouver à tout moment votre numéro RM en effectuant une demande d’extrait D1 via le site de la CMA. Vous recevrez votre document par voie électronique. Il vous faudra compter 6 euros.

Stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif

Le SPI, autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis le 24 mai 2019. Mais vous pouvez tout de même suivre ce stage sur la base du volontariat. Ce stage d’initiation à la gestion dure en moyenne 30 à 35 heures. Il a pour objectif d’informer les artisans dirigeants sur les bases de gestion et de contrôle de leur entreprise et sur les droits liés à leur nouveau statut. Il permet également d’évaluer leurs connaissances et savoirs déjà acquis. Le SPI coûte environ 260 euros. Des prises en charge financières sont possibles si vous êtes inscrit à Pôle Emploi.  

Sachez que si vous êtes concerné par le RM et que vous ne vous immatriculez pas, vous vous exposez à des pénalités et sanctions pouvant aller jusqu’à 4500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Où trouver le numéro RM d’une entreprise ?

Il est très facile de trouver le numéro RM d’une entreprise. Celui-ci se trouve en effet dans l’extrait D1 de chaque entreprise artisanale immatriculée au RM. Ce document étant public, n’importe quelle personne peut accéder au numéro RM d’une entreprise afin de, par exemple, s’assurer qu’elle est légale. Pour ce faire, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de la CMA. Il vous faudra renseigner le numéro SIREN de l’entreprise recherchée ou bien son nom ou celui de son dirigeant. Vous pourrez ensuite recevoir par voie électronique une copie dématérialisée de l’extrait D1 contenant notamment le numéro RM de l’entreprise. Cette démarche n’est pas gratuite, comptez 6 euros par extrait D1 demandé.