Le numéro RM est un numéro unique d’identification. Il concerne les entreprises artisanales de moins de 10 salariés. En effet, toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale et comptant moins de 10 salariés est tenue de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) afin d’obtenir ce code. L’inscription doit s’effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente. Par la suite, l’entreprise recevra un extrait D1, contenant notamment son numéro RM et son numéro de SIREN. Identifiant unique, le numéro RM est indispensable pour justifier de l’existence légale de l’entreprise et effectuer certaines démarches.

Numéro RM : qu’est-ce que c’est ?

Le numéro RM est un identifiant unique qui permet d’identifier les entreprises artisanales en France et de prouver qu’elles existent légalement. Il est composé de la mention « RM », du numéro SIREN de l’entreprise et de chiffres désignant la CMA dont dépend l’entreprise.

Pour l’obtenir, les entreprises artisanales doivent s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). C’est une démarche indispensable pour pouvoir débuter son activité en toute légalité.

Le répertoire des métiers est un registre public. Son rôle est de répertorier les entreprises artisanales, qu’elles soient personnes physiques ou morales, comptant moins de 10 salariés. Le RM est géré par l’INPI au niveau national et par les CMA au niveau départemental. 

À quoi sert le numéro RM ?

Le numéro RM est nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales. Par exemple, il doit impérativement apparaitre sur les documents contractuels comme les factures, les devis, les contrats, etc. 

Il permet d’attester de l’existence légale d’une entreprise artisanale. Le numéro RM est donc utile pour vérifier la légalité d’un artisan dans le cadre d’un partenariat, entre autres.

Qui est concerné par ce numéro unique d’identification ?

L’immatriculation au RM concerne tous les artisans – personnes physiques ou morales – exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principal ou secondaire dans les domaines de la production, de la réparation, de la prestation de services ou de la transformation. Les artisans doivent compter moins de 10 salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. 

Le numéro RM concerne toutes les formes juridiques :

  • Sociétés (SARL, EURL, SNC, Société Civile, Société Anonyme, SAS),
  • Entreprise individuelle artisanale,
  • Micro-entreprise ou auto-entreprise.

Il faut savoir que si l’entrepreneur exerce une activité commerciale en plus de son activité artisanale une activité artisanale, il devra s’immatriculer au RM mais également au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Enfin, si une entreprise concernée par le RM et ne s’y inscrit pas, elle encourt des sanctions : jusqu’à 4 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Combien coûte l’inscription au registre des métiers ?

Les frais d’inscription au RM varient suivant la forme juridique de l’entreprise artisanale. Ainsi, les artisans en micro-entreprise ou auto-entrepreneurs ne devront rien payer. 

En revanche, les entreprises individuelles artisanales et les sociétés (SARL, EURL, SNC, société civile, société anonyme, SAS) devront régler environ 130 euros pour s’immatriculer. 

Numéro RM : comment l’obtenir ?

Pour s’inscrire au RM et obtenir un numéro RM, il faut constituer un dossier de création. Puis, l’entrepreneur a la possibilité de suivre un stage facultatif. Par ailleurs, pour s’immatriculer au RM, il ne faut pas être interdit d’exercer une activité professionnelle. 

Dépôt du dossier et délais 

Pour obtenir un numéro RM, il faut s’adresser au CFE de la CMA, un mois avant de débuter l’activité. La démarche peut également s’effectuer en ligne sur le site de la CMA. Il est important de noter qu’il est possible de s’immatriculer au RM jusqu’à un mois après avoir débuté l’activité, à condition d’avoir informé au préalable le président de la CMA par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ensuite, il faudra compléter un dossier de création. La liste des pièces justificatives à fournir dépend de la forme juridique de l’entreprise. Tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de 10 salariés, l’entreprise peut choisir la forme juridique qui lui convient le mieux ; par exemple :

  • Société (EURL, SARL, SNC, SAS, SA…),
  • EURL,
  • Auto-entreprise ou micro-entreprise,
  • Entreprise individuelle artisanale, etc. 

Attention : pour que la demande d’immatriculation soit acceptée, il faut être en possession des qualifications exigées pour exercer une activité artisanale. Il faudra donc présenter un diplôme. Un artisan doit en effet posséder un CAP, BEP ou titre équivalent ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCS) pour le métier exercé. Pour une profession réglementée, il faudra avoir l’attestation de capacité professionnelle requise pour l’exercice de ladite profession. Tout autre titre préparant à l’exercice d’un métier artisanal vaut également.  

Une fois le dossier validé par le CFE de la CMA, l’entreprise obtiendra une carte d’identification ainsi qu’un extrait D1 contenant notamment son numéro RM unique et son numéro SIREN. Cet extrait matérialise véritablement l’inscription. C’est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans.

Un artisan peut à tout moment retrouver son numéro RM en effectuant une demande d’extrait D1 via le site de la CMA. Il recevra son document par voie électronique. La demande n’est cependant pas gratuite : elle est d’environ 6 euros.

Stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif

Le SPI, autrefois obligatoire, est devenu facultatif depuis le 24 mai 2019. Toutefois, l’artisan peut tout de même suivre ce stage sur la base du volontariat.

Ce stage d’initiation à la gestion dure en moyenne 30 à 35 heures. Il a pour objectif d’informer les artisans dirigeants sur les bases de gestion et de contrôle de leur entreprise et sur les droits liés à leur nouveau statut. Il permet aussi d’évaluer leurs connaissances et savoirs déjà acquis.

Le SPI coûte environ 260 euros. Des prises en charge financières sont possibles si l’entrepreneur est inscrit à Pôle emploi.  

Où trouver le numéro RM d’une entreprise ?

Il est très facile de trouver le numéro RM d’une entreprise. Celui-ci est en effet sur l’extrait D1 de chaque entreprise artisanale immatriculée au RM. Ce document étant public, n’importe quelle personne peut accéder au numéro RM d’une entreprise afin de, par exemple, s’assurer qu’elle est légale.

Pour ce faire, il faudra réaliser une demande en ligne sur le site de la CMA. Il faudra renseigner le numéro SIREN de l’entreprise recherchée, son nom ou celui de son dirigeant. Le demandeur pourra ensuite recevoir par voie électronique une copie dématérialisée de l’extrait D1, contenant notamment le numéro RM de l’entreprise. Cette démarche n’est pas gratuite : il faut comptez environ 6 euros par extrait D1 demandé.