La taxe d’apprentissage est un impôt qui vise à financer les formations dans le domaine technique et professionnel. Ce sont les entreprises qui la payent. Certaines d’entre elles s’acquittent aussi d’un supplément : la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage). On calcule ces taxes grâce à un taux et à la masse salariale de l’entreprise. Des exonérations s’appliquent à plusieurs entreprises en fonction de leur situation. On déclare l’ensemble de ces taxes sur la DSN (déclaration sociale nominative).

Taxe d’apprentissage : définition

La taxe d’apprentissage est un impôt que payent les entreprises. On l’appelle parfois aussi la TA. Elle sert à financer les formations dans le domaine technique et professionnel.

Depuis le 1er janvier 2019, on paye cette taxe en même temps que la contribution à la formation professionnelle. On appelle le regroupement de ces deux taxes la contribution unique à la formation et à l’alternance.

Par ailleurs, les entreprises de plus de 250 salariés peuvent être amenées à payer un supplément à la taxe d’apprentissage. C’est la CSA : la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Qui doit payer cette taxe ?

Toute entreprise qui répond aux critères suivants doit s'acquitter de la taxe d'apprentissage TA : 

  • Premièrement, avoir son siège social en France ;
  • Deuxièmement, être imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés ;
  • Troisièmement, employer au minimum un salarié.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui payent l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage, peu importe leur statut. Par conséquent, les entreprises soumises à la TA peuvent être des :

  • Entreprises individuelles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • Entrepreneurs individuels ;
  • Sociétés ;
  • Associations ;
  • Groupements d’intérêt économique ; 
  • Coopératives agricoles.

À noter : les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt parce qu’elles ne réalisent aucun bénéfice en France ou parce qu’elles n’y ont pas d’exploitation ne sont pas tenues de payer cette taxe.

Exonérations sur la taxe d’apprentissage

Plusieurs entreprises bénéficient d’une exonération sur la TA. Il s’agit premièrement des entreprises qui embauchent des apprentis et qui ont une base d’imposition annuelle qui est inférieure à six fois le Smic. À titre indicatif, ce montant est de 10 255,70 euros en 2023.

L’exonération concerne deuxièmement les sociétés civiles de moyens (SCM) mais uniquement dans certains cas. Par exemple, si la société exerce une activité non commerciale.

L’exonération s’applique, dans un troisième temps, aux personnes morales qui se dédient uniquement à l’enseignement.

Enfin, les groupements d’employeurs qui sont constitués d’agriculteurs, ou de sociétés agricoles exonérées de cette taxe, ne sont pas non plus tenus de la payer.

Liste des employeurs non soumis à la TVA

Il existe un certain nombre de structures qui ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage, notamment les : 

  • Groupements d'employeurs agricoles ;
  • Sociétés coopératives agricoles et unions de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
  • Associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif ;
  • Personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement 
  • Certaines mutuelles et organismes mutualistes ;
  • Organismes d'habitations à loyer modéré ;
  • Sociétés coopératives de construction ;
  • Sociétés et unions de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles ; 
  • Coopérations et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport.

Bon à savoir : le Code général des impôts et le Code du travail régissent la taxe d’apprentissage. 

Les textes de lois concernant la taxe d’apprentissage sont référencés dans le Code général des impôts, aux articles 1559 Ter A à 1599 Ter M et l’article 1609 et le Code du travail aux articles L6241-1 à L6241-7 relatif au financement de la TA 

Qu’est-ce que calculer la taxe d’apprentissage ?

Le calcul de la taxe d'apprentissage revient donc au calcul de cette contribution obligatoire versée par les entreprises chaque année à l'État. Ainsi, cette contribution est destinée à financer la formation professionnelle continue et l'apprentissage des jeunes. La taxe d’apprentissage est calculée en fonction de la masse salariale de l'entreprise et est assise sur un pourcentage qui varie selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise.

Masse salariale définition

La masse salariale est l'ensemble des salaires et des cotisations patronales versés par une entreprise à ses salariés. Ainsi, elle est un indicateur de la santé économique de l'entreprise et joue un rôle important dans son niveau de production et de bénéfices. Elle est également un facteur important à prendre en compte lors de la fixation des prix des produits et des services.

Ainsi, pour calculer la TA, il faut prendre la masse salariale de l’année précédente. Pour connaître sa masse salariale, il faut faire la somme des :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales (en y incluant aussi les rémunérations des salariés expatriés) ;
  • Avantages en nature.

Les avantages en nature peuvent être des salaires, des primes, des pourboires, des indemnités, etc. En revanche, on ne prend pas en compte dans le calcul de la taxe le salaire des apprentis si l’entreprise a plus de 10 salariés.

Bon à savoir : pour calculer la taxe d’apprentissage, on arrondit les rémunérations imposables à l’euro. Ainsi, en dessous de 0,49, on arrondit la somme vers le bas et au-dessus de 0,50, on l’arrondit vers le haut.

Taxe d’apprentissage: taux définition

Taux de la taxe d’apprentissage 

Le taux de la taxe d'apprentissage est le pourcentage de la masse salariale brute des entreprises qui doit être versé à l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. En effet, c’est une contribution versée par les entreprises ayant une activité en France, à un organisme collecteur pour financer les formations qualifiantes en apprentissage. 

Le taux de la taxe d'apprentissage est donc calculé en fonction de la masse salariale brute de chaque entreprise et varie de 0,68 % à 2,10 % en fonction du secteur d'activité.

Ainsi, la taxe d'apprentissage se compose de deux fractions :

  • Premièrement, une part principale de 0,59 % qui finance l'apprentissage et qui est recueillie par l'Urssaf ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ;
  • Deuxièmement, un solde de 0,09 % qui est destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles et qui est également reversé à l'Urssaf ou à la MSA.

Par contre, l’Alsace-Moselle constitue un cas à part : dans ces trois départements, cette taxe n’est que de 0,44 %. En effet, l'intégralité de la taxe relève du régime principal. Aucune fraction solde n'est donc requise. L'Urssaf et la MSA (Caisse de la mutualité sociale agricole) sont les organismes percevant cette TA.

Fonctionnement du taux taxe d’apprentissage 

Tout d'abord, c'est l’Urssaf qui perçoit cette taxe. Elle la reverse ensuite à France compétences. En effet, le rôle de cet organisme officiel est de réguler le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

En ce qui concerne les sommes collectées au nom de la taxe d’apprentissage :

  • 87 % revient à France compétences pour financer l’apprentissage ;
  • Les 13 % restants financent les dépenses libératoires de l’employeur.

Déductions taxe d’apprentissage : définition

Les déductions de taxe d’apprentissage sont des allégements fiscaux permettant aux entreprises de financer les coûts liés à la formation et à l’embauche d’apprentis. Ainsi, ces déductions sont accordées sous forme d’exonérations ou de réductions d’impôts sur le revenu des entreprises et/ou des organismes d’apprentissage.

On peut déduire de la taxe d’apprentissage les dépenses ou les investissements qui concernent des équipements et du matériel qui servent à :

  • Former des apprentis de l’entreprise au CFA (centre de formation d’apprentis) ;
  • Créer une nouvelle formation au CFA pour les apprentis de l’entreprise.

Attention toutefois, car on ne peut pas déduire de la taxe d’apprentissage les dépenses de stage en milieu professionnel.

Qu’est-ce que la CSA : contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

CSA, définition

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est une aide financière destinée aux apprentis et aux étudiants qui suivent des formations en alternance. Elle est versée par l’État pour couvrir une partie des coûts liés à l’apprentissage, notamment le salaire et les frais de formation. La CSA s’adresse surtout aux apprentis et aux étudiants dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir tous les frais liés à leur formation. Les montants de la contribution sont variables et dépendent de chaque situation individuelle. 

La taxe CSA est récoltée par l’Urssaf une fois par an. 

CSA : pour quelles entreprises ?

Les conditions

Plusieurs grandes entreprises doivent aussi s’acquitter d’une autre taxe : la CSA. Cette « contribution supplémentaire à l’apprentissage » est, comme son nom l’indique, une taxe supplémentaire. Elle vient donc compléter la TA.

Les entreprises concernées sont celles qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • Avoir au moins 250 salariés ;
  • Payer déjà la TA ;
  • Employer moins de 5 % d’alternants, de VIE (volontariat international en entreprise) ou de jeunes en CFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

La base du calcul

Le calcul de ces trois conditions se fait sur la base des effectifs annuels moyens de l’entreprise. Depuis le 24 février 2023, seulement deux effectifs sont calculés et notifiés par l'Urssaf afin d’aider les employeurs assujettis à déclarer la contribution supplémentaire à l’apprentissage de 2022 :

  • L’EMA CSA , définissant l'effectif moyen annuel de l’entreprise. Ce chiffre permet ensuite de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle des employés ;
  • L’EMA CFIP, correspondant à l'effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise.

Moins l’entreprise collabore avec des jeunes en alternance ou en CFRE, plus sa CSA est élevée. Toutefois, certaines entreprises bénéficient de l’exonération de ce supplément. Pour cela, il faut que leur effectif compte moins de 3 % de travailleurs en contrat d’alternance ou de professionnalisation et :

  • Que ces travailleurs aient augmenté de 10 % en un an ;
  • Ou que l’entreprise fasse partie d’une branche professionnelle ayant un accord qui prévoit une hausse d’au moins 10 % de ce type de travailleurs.

Attention : Les deux changements depuis le 24 février 2023 sont : 

  • Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires ne font plus partie du calcul du ratio d’alternants ;
  • L’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle afin d’augmenter le nombre d’alternants est annulée.

Les entreprises en cessation d’activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour cette année de cessation. Par exemple, si une entreprise cesse son activité en 2023, elle ne doit pas payer la taxe CSA en avril 2024.

CSA : taux de calcul 

Pour calculer le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, on se base là encore sur la masse salariale. Le taux dépend du nombre d’alternants et de l’effectif moyen de salariés. Encore une fois, il n’est pas le même pour l’Alsace-Moselle.

À titre indicatif, voici les taux pour l’année 2023 :

Cas général

  • Moins de 1 % d’alternants : taux de 0,4 %
  • Moins de 1 % d’alternants (effectif supérieur à 2000 salariés) : taux de 0,6 %
  • Nombre d’alternants compris entre 1 % et 2 % : taux de 0,2 %
  • Entre 2 % et 3 % d’alternants : taux de 0,1 %
  • Entre 3 % et 5 % d’alternants : taux de 0,05 %

Pour l’Alsace-Moselle

  • Moins de 1 % d’alternants : taux de 0,208 %
  • Moins de 1 % d’alternants (effectif supérieur à 2000 salariés) : taux de 0,312 %
  • Nombre d’alternants compris entre 1 % et 2 % : taux de 0,104 %
  • Entre 2 % et 3 % d’alternants : taux de 0,052 %
  • Entre 3 % et 5 % d’alternants : taux de 0,026 %

Déclaration

Définition déclaration taxe d’apprentissage 

La déclaration de la taxe d’apprentissage est un formulaire annuel rempli par les employeurs qui leur permet de déclarer le montant de la taxe d’apprentissage qu’ils doivent verser à l’État. Cette taxe est utilisée pour financer les formations et l’enseignement technique et professionnel afin de former les jeunes aux métiers de demain.

Déclaration taxe d’apprentissage 

La déclaration de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Par conséquent, on ne doit pas réaliser de déclaration spécifique pour la TA et son supplément, la CSA.

Il faut déclarer ces taxes dans le mois qui suit la période d’emploi ayant fait l’objet d’une rémunération. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il faut faire la DSN avant le 5 du mois. Par contre, cela ne concerne que les employés qui perçoivent un salaire au cours d’une période de travail pour le travail qu’ils ont effectué pendant cette même période.

En revanche, la déclaration doit se faire avant le 15 du mois pour : 

  • Les entreprises de moins de 50 salariés ; 
  • Les entreprises de plus de 50 salariés qui ont des employés qui reçoivent leur salaire en décalé, c’est-dire qu’ils reçoivent leur salaire une fois qu’ils ont fini leur travail.

La déclaration à la taxe d'apprentissage se fait pour tous les établissements, un établissement à la fois. Il faut déclarer chaque établissement, à l'aide du bloc « assujettissement fiscal ».

Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN) :

  • Pour les employeurs disposant de 50 salariés et plus et dont les salaires sont versés au cours du même mois que la période de travail, la DSN doit être effectuée le 5 du mois ;
  • Pour tous les autres employeurs, le dépôt de la DSN doit être fait le 15 du mois.

La taxe d'apprentissage doit être déclarée pour tous les établissements à l'aide du bloc « assujettissement fiscal ».

Déclaration de la fraction « solde » de la taxe d'apprentissage

La fraction solde de la TA de 0,09 % est versée tous les ans à l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN).

Comme pour la déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage, les employeurs ayant plus de 50 salariés et versant leurs salaires au cours du même mois que la période de travail doivent effectuer la DSN le 5 du mois. Pour les autres, la DSN doit être déposée le 15. La taxe d'apprentissage doit être déclarée en utilisant le bloc « Assujettissement fiscal» au niveau de chaque établissement, et cela, pour tous les établissements.