Le régime fiscal sert à déterminer quels revenus seront soumis aux impôts, pour une entreprise. Lors de la création d’une entreprise, le gérant et ses éventuels associés doivent donc choisir entre les trois régimes fiscaux qui existent. On fixe également le régime d’imposition à ce moment-là, pour définir les obligations de déclaration et les règles d’imposition sur le calcul des bénéfices.

Définition du régime fiscal

Le régime fiscal précise à quel type d’impôt sont soumis les revenus. Suite à la création d’une entreprise, il est en effet nécessaire de choisir un régime fiscal en matière d’imposition des bénéfices. Deux options sont possibles. D'un côté, l’imposition directe des bénéfices à titre personnel, dite IR, pour impôt sur le revenu : le dirigeant est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice qu'il a réalisé ou la quote-part de bénéfice qui lui revient. De l'autre, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, dite IS, pour impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, on peut opter pour des régimes fiscaux ultra-simplifiés tels que le régime de la micro-entreprise ou le statut d’auto-entrepreneur. Si le créateur d’une entreprise choisit l’une de ces options, il exercera en son nom. Il sera également imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur ses recettes.

Différences entre le régime d’imposition et le régime fiscal

Le régime d'imposition a pour but de définir les modalités sur le calcul des bénéfices. Il détermine l'échelonnement des déclarations de la TVA de forme mensuelle, semestrielle ou annuelle.

Le régime fiscal quant à lui, précise le type d’impôt auquel sont soumis les revenus. Comme expliqué précédemment, lors d’une création d’entreprise, trois régimes fiscaux sont au choix :

Selon la forme sociale de l’entreprise, on dispose ou non du choix de son régime fiscal. Il sera déterminé par le statut juridique de l’organisme et caractérisera les règles d'imposition sur les bénéfices. Le niveau d'imposition appliqué aux bénéfices définit les barèmes des taxes et leurs calculs. 

Choix du régime fiscal et impacts

Le choix du régime fiscal doit s'effectuer dès la création d'entreprise. En effet, le gérant de la société doit choisir les options fiscales lorsqu’il fait la déclaration d’immatriculation.

Celui-ci doit cocher le régime fiscal dans :

  • le formulaire M0 pour les créations de sociétés,
  • le formulaire P0 et PEIRL pour les créations d’entreprises individuelles et EIRL.

Il faut savoir que le créateur de l’entreprise n’a pas nécessairement la possibilité de pouvoir choisir librement son régime fiscal. Les options possibles dépendent du statut juridique retenu pour monter son projet. Ci-dessous, voici un résumé en fonction des différents cas :

  •  Entreprise individuelle : régime fiscal IR obligatoirement,
  •  EIRL : IR et option possible pour l’IS,
  •  EURL : IR et option possible pour l’IS (sauf exception),
  •  SARL : IS et option possible pour l’IR,
  •  SAS, SASU, SNC : IS et option possible pour l’IR. 

Impact sur les cotisations sociales

Le choix du régime fiscal peut avoir un impact sur le calcul des cotisations sociales dès lors que le gérant de la société dépend du régime des travailleurs indépendants. Effectivement, les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui sont sous le régime de l’IR et qui exercent en leur nom se calculent sur le bénéfice réalisé ou sur leur quote-part de bénéfice. Pour ceux qui sont sous le régime de l’IS, elles se calculent sur le montant de leurs rémunérations et éventuellement, sur une partie de leurs dividendes.

Il est donc compliqué de maîtriser la base de calcul de ses cotisations sociales en cas d’imposition des bénéfices à l’IR. Les rémunérations que le gérant s’octroie ne sont pas déductibles des bénéfices

Traitement des éventuels déficits

Une nouvelle entreprise peut être en perte le temps qu’elle effectue son lancement et que son activité démarre.

Dans le cas d’une imposition à l’IS, elle a alors la possibilité de reporter les déficits sans limitation de durée sur les bénéfices imposables ultérieurs. Pour toute imposition à l’IR, les déficits peuvent être imputés directement sur le revenu fiscal du gérant de la société, ce qui est intéressant d’un point de vue fiscal.

Impact sur le maintien des ARE

Le gérant d’une société en cours d’indemnisation par Pôle emploi peut bénéficier du maintien de ses allocations selon ses nouveaux revenus. Dans ce cas particulier, le choix du régime fiscal influence directement ce dispositif. Il faut prendre en compte les deux éléments suivants :

  • le bénéfice réalisé pour les entrepreneurs individuels ou les créateurs d’entreprises en société à l’IR,
  • la rémunération versée pour les créateurs d’entreprises exerçant en société à l’IS.