L’auto-entrepreneur a un statut particulier lui permettant de gérer facilement son entreprise. Mais son régime micro-social et son régime fiscal de micro-entreprise détiennent des subtilités qu’il est nécessaire de connaître. 

Le régime social de l’auto-entrepreneur 

L’auto-entrepreneur dépend du régime micro-social. Cela lui permet d’accéder à une couverture sociale complète et adaptée à sa situation professionnelle. 

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur 

L’auto-entrepreneur est couvert par la caisse primaire d’assurance maladie. Cette affiliation se fait automatiquement lors de l’immatriculation de l’auto-entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés(RCS). 

Leur couverture sociale correspond aux obligations normées françaises avec une cotisation pour la maladie, la maternité, la retraite, l’invalidité, le décès, les allocations familiales, le CSG-CRDS.

Ainsi, pour dépendre du régime micro-social, il faut rester dans la catégorie des auto-entrepreneurs. De fait il est impératif de ne pas dépasser les seuils annuels relatifs au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur par secteur d’activité, à savoir : 

  • 176 200 euros pour les activités commerciales
  • 72 500 euros pour les activités libérales ou de prestations de services

Urssaf : les cotisations sociales 

Le paiement des cotisations sociales se passe sur le site de l’Urssaf. Elles se règlent chaque mois ou chaque trimestre et leur coût dépend du secteur d’activité de l’auto-entrepreneur. 

En effet, un auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Un pourcentage s’applique à cette somme qui permet de déterminer le montant des charges à payer. Dans ces charges, se trouvent les cotisations sociales. 

Les auto-entrepreneurs appartiennent à deux groupes distincts soumis à deux taux différents pour le calcul des cotisations : 

  • 22 % pour les auto-entrepreneurs en activité libérale ou de prestations de services
  • 12,8 % pour les auto-entrepreneurs en activité commerciale

Les charges à payer comprennent également un pourcentage pour la contribution à la formation professionnelle. Cette contribution est automatiquement calculée à l’aide d’un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et dépendant de son secteur d’activité : 

  • commerciales : 0,1 %
  • libérales ou de prestations de services : 0,2 %
  • artisanales : 0,3 % 
  • artisanales en Alsace : 0,176 %

Pour certaines personnes, il est possible d’être exonéré de charges. C’est notamment le cas des bénéficiaires de l’ACCRE. 

À noter : la saisie du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel est obligatoire pour l’auto-entrepreneur, même en cas de chiffre d’affaires nul. En cas de retard, une pénalité de sanction de 50 euros s’applique.

Régime fiscal 

La fiscalité de l’auto-entrepreneur est simplifiée. 

Il s’agit du régime fiscal de la micro-entreprise aussi appelé micro BIC ou micro BNC. 

Les auto-entrepreneurs appartiennent à différents statuts selon leur secteur d’activité : 

  • activités commerciales : micro-BIC
  • activités libérales ou de prestations de service : micro-BNC 

Auto-entrepreneurs : traitement des impôts

Le montant des impôts à payer par les auto-entrepreneurs dépend de leur chiffre d’affaires et de l’abattement appliqué sur ce dernier. 

Ainsi, lors de la saisie des impôts, il suffit de déclarer le chiffre d’affaires sur la page annexe de déclaration complémentaire des revenus. Dans cette page, une section “régime micro entreprise” permet de saisir ses informations. 

Le calcul des revenus imposables se fait ensuite par l’application d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon l’activité : 

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales 
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC 
  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de fourniture de prestations d’hébergement, de vente de denrées consommables sur place, d’achat de biens revendus sans modification, de fabrication de produits à partir de matières premières et destinés à la vente 

Le prélèvement libératoire 

Mais les auto-entrepreneurs peuvent aussi opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Dans ce cas là, les cotisations sociales et fiscales sont prélevées en même temps lors du paiement des charges mensuelles ou trimestrielles. 

Ils paient alors un pourcentage supplémentaire selon leur secteur d’activité. 

Cette somme correspond à leurs impôts et se paie en même temps que leurs charges sur le site de l’Urssaf. 

Auto-entrepreneurs et TVA 

L’un des avantages de l’auto-entrepreneur est que son statut lui permet d’être exonéré de TVA

Mais cette exonération s’applique sous conditions de ne pas dépasser les plafonds suivants : 

  • activités commerciales : 85 800 euros
  • activités libérales ou de prestations de services : 34 400 euros

Paiement de la contribution économique territoriale 

Anciennement appelée la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) est une taxe de plus à payer par les auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 en sont exonérés. 

Cependant, celle-ci englobe la taxe foncière des entreprises. Les auto-entrepreneurs en sont exonérés la première année de création de leur entreprise. 

Cette taxe comprend aussi une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais cette dernière n’est obligatoire que si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 euros. 

La taxe pour frais de chambre consulaire 

Enfin, une dernière taxe concerne quelques entrepreneurs. 

Il s’agit de la taxe pour frais de chambre consulaire. Elle se divise en deux catégories : 

  • la taxe pour frais de commerce concerne les auto-entreprises exerçant les activités suivantes : prestations de services, vente de marchandise, artisans inscrits au répertoire des métiers 
  • la taxe pour frais de chambre de métiers concerne les auto-entreprises exerçant les activités suivantes : prestations de services artisanales et activités d’achat revente