Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal très simplifié. Il s’ouvre à toutes les entreprises individuelles, aux EIRL ainsi qu’aux EURL. La condition est qu’elles ne doivent pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.

Ce régime permet à l’entrepreneur de :

  • Bénéficier d’obligations comptables et déclaratives partiellement réduites ;
  • Relever du régime micro-social simplifié ;
  • D’être en franchise de TVA ;
  • Ainsi que d’opter, sous certaines conditions, pour le versement fiscal libératoire.

Ce guide offre une étude complète du fonctionnement du régime des auto-entrepreneurs.

Quelles sont les entreprises pouvant profiter du régime micro-entrepreneur ?

Avant que la loi Sapin 2 n’entre en vigueur, les entrepreneurs individuels étaient les seuls à pouvoir bénéficier du régime micro-entreprise. Ceux ayant opté pour l’EIRL étaient également concernés.

Mais depuis que cette loi est entrée en application, les EURL et les SARL unipersonnelles ayant une personne physique comme gérant associé unique ont aussi la possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise. En revanche, l’entreprise ne doit pas avoir choisi d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Quels sont les seuils de recette du régime micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise concerne uniquement les sociétés qui ne dépassent pas un certain seuil annuel de recettes.

Ainsi, les sociétés qui franchissent ce seuil durant deux années consécutives ne peuvent pas opter pour le régime micro-entreprise. De ce fait, elles relèvent d’un régime réel d’imposition. Il peut prendre la forme d’un régime :

  • Réel simplifié ;
  • Réel normal.

De 2020 à 2022, le seuil de recettes du régime micro-entreprise est de :

  • 176 200 euros. Ce seuil concerne les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures, ainsi que de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fourniture de logement, comme les hôtels, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme.
  • 72 500 euros. Ce seuil concerne les autres activités de prestations de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que les professionnels libéraux qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans le cas où la société exercerait plusieurs activités, les règles à respecter sont les suivantes :

  • Si les activités sont mixtes, alors le montant global des recettes ne doit pas être supérieur à la limite de 176 200 euros. En outre, le montant des recettes rattachées aux prestations de services ne doit pas franchir la limite de 72 500 euros.
  • Si les activités sont distinctes, alors la règle applicable en cas d’activités mixtes s’adopte si celles-ci relèvent de seuils différents. Par exemple pour les activités de ventes et les activités de prestations de services.
  • Si les activités relèvent du même seuil (notamment pour deux activités distinctes de prestations de services), alors les limites applicables à celles-ci se jugent par rapport au chiffre d’affaires global de la société.

Micro-entrepreneur : comment avoir accès à ce régime ?

Si les conditions du régime de micro-entreprise sont respectées, alors il est possible de choisir ce système.

Le choix de cette option se réalise directement sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit :

  • Du formulaire P0 pour les entreprises individuelles et les EIRL ;
  • Du formulaire M0 pour les EURL.

Quel est le fonctionnement du régime d’un micro-entrepreneur ?

La création de la micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime fiscal d’imposition, et non un statut juridique. De ce fait, les formalités de création dépendent du statut juridique de l’entreprise. Celle-ci peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou encore une EURL si l’individu souhaite souscrire au régime du micro-entrepreneur.

Les nouveaux micro-entrepreneurs doivent nécessairement s’immatriculer. Ceux qui font le choix de s’inscrire au répertoire des métiers doivent effectuer un stage à l’installation obligatoire. En outre, un compte bancaire destiné à l’activité professionnel doit être ouvert

Les obligations comptables au régime micro-entreprise

Sous le régime micro-entreprise, l’entrepreneur n’a plus l’obligation de tenir sa comptabilité et de réaliser ses comptes annuels. Il doit simplement :

  • Gérer un livre-journal des recettes,
  • Et, dans certains cas, gérer son registre des achats.
 

Le livre des recettes rassemble les recettes totales de chaque jour et en détail, accompagné des factures ou de toute autre pièce justificative.

Le registre des achats est un état récapitulant les achats réalisés chaque année par la société. Celui-ci précise :

  • Le tiers concerné ;
  • La date de l’opération ;
  • Le mode de règlement ;
  • Les références des pièces justificatives. Par exemple, les factures, notes, tickets…

Il doit être tenu uniquement si l’activité principale de la société est la vente de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou la réalisation de prestations d’hébergement.

Quelles sont les obligations déclaratives au régime micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur doit honorer les obligations déclaratives qui concernent le régime des micro-entreprises :

  1. Au terme de chaque mois ou de chaque trimestre civil, l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés durant la période doit être déclaré. Cette déclaration s’accompagne du versement des cotisations sociales. Dans le cas échéant, elle s’accompagne également du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  2. De plus, il faut porter le montant du chiffre d’affaires annuel, mais aussi des plus ou moins-values réalisées durant l’année sur la déclaration complémentaire (il s’agit de la déclaration numéro 2042 C Pro) à la déclaration annuelle des revenus.

Le micro-entrepreneur enregistré au régime micro-social simplifié ne doit pas envoyer la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Quelles sont les obligations concernant la facturation ?

Le micro-entrepreneur a l’obligation de transmettre à ses clients une facture lors de chacune de ses ventes ou de ses prestations de services.

Chaque facture comporte de multiples mentions obligatoires.

Une adhésion non obligatoire à un centre de gestion agréé

Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation concernant l’adhésion à un centre de gestion agréé dans le cas où celui-ci opterait pour le régime micro-entreprise. De fait, sous ce régime et s’il n’adhère pas à un centre de gestion, le micro-entrepreneur n’aura pas à endurer la majoration de 25 % sur le montant de son bénéfice imposable.

Cette majoration s’adresse principalement aux entreprises individuelles ainsi qu’aux sociétés de personnes relevant d’un régime réel d’imposition.

Régime fiscal du micro-entrepreneur

La fiscalité de l’auto-entrepreneur est simplifiée. 

Il s’agit du régime fiscal de la micro-entreprise aussi appelé micro BIC ou micro BNC. 

Les auto-entrepreneurs appartiennent à différents statuts selon leur secteur d’activité : 

  • Activité commerciale : micro-BIC
  • Activité libérale ou de prestation de service : micro-BNC 

Auto-entrepreneurs : traitement des impôts

Le montant des impôts à payer par les auto-entrepreneurs dépend de leur chiffre d’affaires et de l’abattement appliqué sur ce dernier. 

Ainsi, lors de la saisie des impôts, il suffit de déclarer le chiffre d’affaires sur la page annexe de déclaration complémentaire des revenus. Dans cette page, une section “régime micro entreprise” permet de saisir ces informations. 

Le calcul des revenus imposables se fait ensuite par l’application d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon l’activité : 

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales ; 
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BIC ;
  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de fourniture de prestations d’hébergement, de vente de denrées consommables sur place, d’achat de biens revendus sans modification, de fabrication de produits à partir de matières premières et destinés à la vente.

Le prélèvement libératoire 

Mais les auto-entrepreneurs peuvent aussi opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit d’un mécanisme qui permet de payer immédiatement, et de façon libératoire, l’impôt sur le revenu effectués par la micro-entreprise. Dans ce cas-là, les cotisations sociales et fiscales sont prélevées en même temps que le paiement des charges mensuelles ou trimestrielles. 

L’auto-entrepreneur paie alors un pourcentage supplémentaire selon son secteur d’activité. Cette somme correspond à ses impôts et se paie en même temps que ses charges sur le site de l’Urssaf. 

L’option pour le versement fiscal libératoire se formule de la sorte :

  • Avant le 30 septembre de l’année qui précède celle de l’application du versement libératoire ;
  • Ou alors, le dernier jour du 3e mois qui suit la création de la société pour les nouvelles micro-entreprises. Attention, il s’agit du dernier délai.

Le versement fiscal libératoire se calcule et se paye de manière mensuelle ou trimestrielle. Celui-ci se base sur le montant du chiffre d’affaires encaissé par l’application d’un taux forfaitaire équivalent à :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour les activités de ventes ou bien de fournitures de logement ;
  • 1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services dépendant des BIC ;
  • 2,2 % du chiffre d’affaires pour les activités dépendant des BNC.

Dans les faits, tous les micro-entrepreneurs n’ont pas forcément utilité à choisir le versement libératoire.

Auto-entrepreneurs et TVA 

L’un des avantages de l’auto-entrepreneur est que son statut lui permet d’être exonéré de TVA. En effet, le micro-entrepreneur facture ses clients sans appliquer de TVA s’il relève du régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la loi stipule que toutes les factures émises doivent obligatoirement indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Mais cette exonération s’applique sous conditions de ne pas dépasser les plafonds suivants : 

  • Activité commerciale : 85 800 euros ;
  • Activité libérale ou de prestation de service : 34 400 euros.

À noter : Depuis 2017, les différents seuils du régime des micro-entrepreneurs ne s’alignent plus sur ceux de la franchise en base de TVA. De ce fait, il est possible qu’un micro-entrepreneur soit assujetti à la TVA.

Dans le cas où un auto-entrepreneur n’est pas en franchise en base TVA, il doit facturer la TVA à ses clients et réaliser des déclarations de TVA, tout en veillant à respecter la périodicité attendue dans le régime dont il dépend.

Paiement de la contribution économique territoriale 

Anciennement appelée la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) est une taxe de plus à payer par les auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros en sont exonérés. 

Cependant, celle-ci englobe la taxe foncière des entreprises. Les auto-entrepreneurs en sont exonérés la première année de création de leur entreprise. 

Cette taxe comprend aussi une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais cette dernière n’est obligatoire que si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 euros. 

La taxe pour frais de chambre consulaire 

Enfin, une dernière taxe concerne quelques entrepreneurs. 

Il s’agit de la taxe pour frais de chambre consulaire. Elle se divise en deux catégories : 

  • La taxe pour frais de commerce concerne les auto-entreprises exerçant les activités suivantes : prestations de services, vente de marchandises, artisans inscrits au répertoire des métiers ;
  • La taxe pour frais de chambre de métiers concerne les auto-entreprises exerçant les activités suivantes : prestation de service artisanale et activité d’achat revente.

Quels sont les avantages et les inconvénients de ce régime pour un micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise offre des avantages non négligeables pour les entrepreneurs. Cela concerne notamment les allègements administratifs, comptables et fiscaux. Toutefois, le régime micro-entreprise possède aussi des inconvénients. Il s’agit, entre autres, de la limitation de son accessibilité et des méthodes forfaitaires de calcul qui peuvent être préjudiciables dans certains cas.

Avantages du régime micro-entrepreneur

Des allègements comptables considérables

Premièrement, le régime micro-entreprise offre des obligations comptables très simplifiées. De ce fait, l’auto-entrepreneur peut pleinement se consacrer au développement de l’activité de son entreprise.

En étant assujetti à ce régime d’imposition, les obligations comptables de la société se restreignent uniquement à la tenue d’un livre des recettes ainsi qu’à un registre des achats. Ce dernier ne concerne que les activités de commerce. Ainsi, il n’est pas obligatoire de tenir un livre-journal et d’y établir ses comptes annuels.

Une réduction des coûts de fonctionnement

Grâce aux obligations comptables très simplifiées, l’entrepreneur optant pour le régime micro-entreprise n’a pas besoin de faire appel à un expert-comptable. De plus, il n’aura pas besoin d’être affilié à un centre de gestion agréé, car son bénéfice ne recevra pas de majoration en l’absence d’adhésion.

De ce fait, le régime micro-entreprise offre la possibilité de faire d’importantes économies sur ses dépenses.

Des impôts calculés simplement et la possibilité d’un versement libératoire

Dans le régime micro-entreprise, l’imposition des bénéfices se calcule très facilement. L’entrepreneur est redevable personnellement sur un bénéfice qui se calcule de façon forfaitaire sur le montant de son chiffre d’affaires.

Sous certaines conditions, il est aussi possible d’adopter le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu. Ce dispositif consiste à calculer directement l’impôt sur le revenu sur la somme des recettes encaissées, le tout en appliquant un taux forfaitaire connu d’avance.

Des cotisations sociales calculées à des taux fixes

Les entrepreneurs qui dépendent du régime micro-entreprise bénéficient de manière automatique du régime micro-social simplifié. La gestion des cotisations sociales est très facile puisqu’un taux forfaitaire s’applique au montant du chiffre d’affaires déclaré.

Des taux forfaitaires connus d’avance

Le fonctionnement du régime des micro-entrepreneurs s’appuie sur des calculs forfaitaires révélés d’avance. Ainsi, l’entrepreneur peut aisément savoir si le régime de la micro-entreprise lui convient.

Inconvénients du régime micro-entrepreneur

Les cas sont limités

Si un chef d’entreprise souhaite bénéficier du régime micro-entrepreneur, il doit respecter plusieurs conditions :

  • Sa société doit être une entreprise individuelle, une EIRL ou bien une EURL avec une personne physique comme gérant associé unique ;
  • La société ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.

De ce fait, si l’entreprise ne respecte pas ces conditions, elle ne pourra pas opter pour ce régime spécifique. Ainsi, le champ d’application de ce dernier représente un inconvénient important.

Un système défavorable en présence des dépenses importantes

Quand une société dépend du régime micro-entreprise, la somme du bénéfice imposable et les cotisations sociales du chef d’entreprise se calculent forfaitairement.

Ce système peut être très défavorable pour une entreprise qui ne peut pas supporter des dépenses conséquentes dans le cadre de son activité ou qui a dû investir de l’argent lors de son lancement. En effet, si le niveau des dépenses réelles est plus important que le taux forfaitaire pratiqué sur les recettes, cela signifiera que le bénéfice calculé est plus important que la rentabilité réelle de la société.

Sous le régime du micro-entrepreneur, l’employeur doit payer des impôts et des cotisations sociales à partir du moment où il encaisse un chiffre d’affaires, et ce même si son activité est déficitaire. Le prévisionnel de création d’entreprise est important pour pouvoir analyser la rentabilité attendue sur l’activité et vérifier, éventuellement, que le régime micro-entreprise peut être avantageux.

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Une difficulté à profiter du maintien des ARE

Si l’auto-entrepreneur possède des droits d’indemnisation auprès de l’assurance chômage, alors il pourra profiter du maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), au titre de sa création de société.

En étant au régime de micro-entrepreneur, le maintien des allocations se calcule selon les recettes encaissées et déclarées. De ce fait, les marges de manœuvres sont restreintes pour optimiser ce dispositif. Il est notamment impossible de prévoir d’avance une rémunération ou une absence de rémunération, comme cela peut être le cas dans les entreprises commerciales.

L’option pour le paiement en capital d’une portion du reliquat des droits à indemnisation peut être une solution pour le micro-entrepreneur qui planifie l’encaissement régulier des factures clients. Cela permet d’avoir la certitude de percevoir environ la moitié du reliquat des droits à l’indemnisation.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients

Avantages du régime micro-entrepreneur Inconvénients du régime micro-entrepreneur
Des allègements comptables considérables Les cas sont limités
Une réduction des coûts de fonctionnement Un système défavorable en cas des dépenses importantes
Des impôts calculés simplement et la possibilité d’un versement libératoire Une difficulté à profiter du maintien des ARE
Des cotisations sociales calculées à des taux fixes  
Des taux forfaitaires connus d'avance