Les crédits, qu’il s’agisse de crédits immobiliers ou à la consommation, sont encadrés par des contrats établis par la banque. Lorsqu’un emprunteur ne parvient plus à assurer le remboursement de son crédit, celle-ci dispose de leviers de recouvrement. La déchéance du terme est l’une des procédures que peut lancer la banque en cas d’impayés.

Une déchéance du terme : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une banque accorde un crédit, elle est en droit d’attendre à ce que son remboursement suive un échéancier fixe. Au moment de sa formalisation, la banque arrête la date à laquelle a lieu le dernier remboursement : c’est le terme.

Quand un emprunteur n’assure plus le remboursement de son crédit, la banque peut exiger un remboursement total de la somme due. C’est ce qu’on appelle la déchéance du terme.

À noter : la somme réclamée inclut ici les intérêts et pénalités.

Comment se met en place la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est une procédure légale et, en règle générale, incluse dans les dispositions du contrat de prêt.

Lorsque l’organisme créancier constate l’impayé, il doit faire parvenir à l’emprunteur une lettre de mise en demeure. Cette dernière doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si, après cette première mise en garde, le débiteur ne prend aucune mesure, il peut décider de prononcer la déchéance du terme. 

Cette dernière se formalise par l’envoi d’une seconde lettre, suivant les modalités de la lettre de mise en demeure, et fait état des crédits concernés, des échéances impayées et rappelle le droit qu’a la banque d’exiger un remboursement total des sommes dues.

Une fois la déchéance du terme prononcée, la banque peut lancer une procédure judiciaire afin d’obtenir le recouvrement des sommes impayées. Elle peut, par exemple, procéder à une saisie immobilière, dans le cas d’un crédit immobilier, ou à une saisie sur salaire. Enfin, le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers conserve les données du débiteur, ce qui le prive des possibilités de contracter un crédit auprès d’autres organismes. 

Quels recours possibles ?

Il existe plusieurs alternatives auxquelles le débiteur peut recourir lorsqu’une déchéance de terme a été prononcée.

En effet, la banque peut décider d'accorder un nouveau un plan d’amortissement, accompagné d’un échéancier, afin de rembourser les arriérés.

À noter : si cette dernière refuse d’accorder un plan d’amortissement, le juge en charge de la procédure est en droit d’accorder un délai de paiement, en vertu de l'article 313-12 du Code de la consommation.

De même, il est possible d’adresser une sollicitation à la Commission de surendettement de la Banque de France. Cette dernière peut ordonner la suspension des paiements et demander la mise en place d’un plan d’apurement.

Enfin, la revente du crédit par le débiteur demeure une option envisageable en dernier recours.