En droit français, il y a prête-nom en cas de dissimulation totale de la qualité d’intermédiaire. Cela signifie qu’une personne, qu’on appelle le prête-nom, signera en son nom, mais secrètement, pour le compte d’une autre personne. La deuxième partie au contrat ignore alors que le prête-nom n’agit pas réellement pour lui-même mais pour le compte d’un commanditaire. 

Un prête-nom, qu’est-ce que c’est ?

Définition et explications 

D’un point de vue juridique, un prête-nom est une personne mandatée par une tierce personne pour agir en son nom secrètement. Concrètement, un mandant passe un accord confidentiel avec une tierce personne qui le représentera pour passer subrepticement des actes comme s’il s’engageait lui-même. 

Exemple :

Cristina Ronalda, joueuse de football professionnelle, souhaite signer des contrats avec des commerciaux spécialisés dans le vin. Consciente que cela sera mal vu de l’opinion publique, elle ne souhaite pas que son nom apparaisse, ni que l’entreprise de vin en question sache qu’elle est la cocontractante. Elle fait donc appel à Harvey Spinsseur en qualité de prête-nom. Celui-ci négocie et échange avec les partenaires commerciaux en son propre nom et sans jamais évoquer celui de Cristina. L’accord entre Cristina et Harvey devra rester confidentiel et secret. 

En conséquence de cet accord secret entre mandataire et mandatée, ce ne sera pas le nom du mandant qui apparaîtra sur les contrats et documents officiels, mais celui du prête-nom. Celui-ci accepte donc que son nom apparaisse sur un acte à la place du véritable contractant.

À savoir : le contrat qui découle alors de ce mandat caché est aussi appelé contre-lettre. 

Qui peut être prête-nom ?

Dans la pratique, tout le monde peut être prête-nom. C’est au mandant de faire son choix selon ses critères personnels : compétences en négociation, connaissance du futur projet, expérience en qualité de prête-nom, confiance mutuelle, etc. Il peut tout à fait s’agir d’une personne physique comme d’une personne morale.

Quelles sont les missions exactes d’un prête-nom ?

En conséquence de ce qui est énoncé précédemment, un prête-nom a pour mission principale d’agir secrètement pour une tierce personne. Selon l’article 1201 du code civil :

« Les parties concluent alors un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. »

L’étendue de la responsabilité du prête-nom envers son commanditaire dépend des termes de la mission confiée, du mandat ou de la contre-lettre signée. Il pourra refuser certaines missions s’il estime qu’elles sont frauduleuses et qu’il pourrait être sanctionné.

Prête-nom : quels effets juridiques ?

Le plus abscons en matière de prête-nom, c’est la légalité de cette mise en œuvre. Accepter l’utilisation de prête-nom équivaut en réalité à donner valeur juridique à la contre-lettre. Ainsi, le cocontractant n’a pas tacitement accepté de passer un contrat avec le mandant. Il est influencé dans son jugement puisqu’il pensait que la seconde partie du contrat était en réalité le prête-nom. 

On se demande alors : Est-ce normal ? N’est-ce pas de la mauvaise foi ?  Le cocontractant peut-il changer d’avis et annuler le contrat ? Quels seront les effets juridiques des actes passés par le prête-nom ?

Les effets entre les parties

Entre les parties, le contrat prendra effet de plein droit. Cependant, et dans l’objectif que le contrat existe et soit valable juridiquement, le prête-nom doit rendre compte de l’exécution de sa mission. Ainsi, il doit prouver que ses actions sont le fruit des demandes du commanditaire, véritable partie au contrat. 

Quels effets juridiques pour les tiers ? 

Le prête-nom est la personne qui est juridiquement responsable. Ainsi, il est redevable envers les tiers. Les effets s’appliquent donc bien puisque juridiquement parlant, le commanditaire n’existe pas pour les tiers. 

C’est d’ailleurs là tout l’intérêt de la manœuvre, tant qu’il n’est pas mis à jour, il ne peut être inquiété directement. Selon les dispositions de l’article 1201 du Code civil, le contrat occulte « n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir ».

Évidemment, le prête-nom doit, lui, répondre de ses actes devant les tiers. Il pourra se retourner à l’encontre de son commanditaire, s’il prouve qu’il a agi de cette manière sous sa demande tacite.

À savoir : 

En cas de litige, il faut absolument apporter la preuve tacite et explicite. Les prêtres-noms doivent se protéger. Ils peuvent demander aux commanditaires de donner un maximum de détails et de directives à l’écrit sur la contre-lettre qui sera ensuite signée par le commanditaire et son prête-nom.

Homme de paille et prête-nom 

Les effets juridiques seront évidemment différents si le prête-nom est en réalité un homme de paille. Explications. 

Lorsque l’on se sert du système de prête-nom de façon frauduleuse, le terme change. On ne parle plus de prête-nom, mais d’ « Homme de paille ». Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’une personne assure la gestion d’une entreprise sur le « papier » alors que c’est une autre personne qui est le gérant réel de l’entreprise.

Une personne peut alors faire appel à un homme de paille et utiliser ce système si par exemple, suite à une condamnation judiciaire, il n’est pas en droit de le faire lui-même. C’est donc une opération frauduleuse. Par conséquent, les effets juridiques seront différents. Tant que personne ne se rend compte de la supercherie, les effets du contrat fonctionnent comme si l’homme de paille était le véritable dirigeant. Si le plan est découvert, alors, les effets juridiques s’évaporent. 

En conséquence de cela : 

  • Le dirigeant officiel sera aussi, voir plus, responsable de ses actes et des opérations de la société et il ne pourra pas se cacher derrière son mandataire ;
  • En cas de fraude avérée, le dirigeant de fait aura des sanctions ;
  • Dans le cas de fraude fiscale, les sanctions incombent directement à l’homme de paille et au mandataire réel.