Mise sous surveillance
Sommaire
Lorsqu’un événement affecte la vie d’un émetteur, et que celui-ci est susceptible d’engendrer des changements, alors une mise sous surveillance est alors mise en place.
Qu’est-ce qu’une mise sous surveillance ?
Une mise sous surveillance, de manière économique, fait référence à un avertissement concernant un événement qui pourrait se dérouler au cours de la vie d’une entreprise. Il peut s’agir d’un changement de statut juridique, d’un changement de gérant ou d’une cessation de paiement.
Une mise sous surveillance, de manière financière, consiste au signalement, auprès des investisseurs, qu’un événement va entraîner la modification de la note de l’entreprise, attribuée par les agences de rating. Cet événement peut-être une acquisition, une cession, une fusion, etc.
Autres définitions de la catégorie Juridique
- Assignation
- Attestation de vigilance de l’Urssaf
- Clause d'agrément
- Clause d'exclusion
- Clause de non-concurrence
- Clause de réserve de propriété
- Clause de sortie conjointe
- Clause d’inaliénabilité
- Clause pénale
- Code pénal
- Conciliation
- Conseil de prud’hommes
- Degrés de juridiction
- Demande reconventionnelle
- Droit administratif
- Exécution provisoire
- Loi Chatel
- Pacte de préférence
- Procédure collective
- Tribunal d’instance