Petite licence restaurant
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La vente d’alcool en France est strictement contrôlée par la loi. En effet, les établissements qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées doivent respecter certaines obligations. Les restaurateurs qui proposent des boissons alcoolisées à leur clientèle doivent, pour cela, obtenir une licence. La licence petite restauration est l’une des options possibles.
Licence petite restauration : qu’est-ce c’est ?
Tout établissement qui vend des boissons alcoolisées, toutes modalités confondues, doit obtenir une autorisation de la part des autorités. Cette autorisation s’appelle la licence de débit de boissons.
Il existe trois catégories de licences :
- Premièrement, la licence I qui concerne les boissons sans alcool (ici, la vente se fait ici sans licence) ;
- Deuxièmement, la licence III qui concerne les boissons alcoolisées en dessous de 18° ;
- Troisièmement, la licence IV qui concerne les boissons de plus de 18°.
Dans le cas d’un restaurant, on distingue la « petite licence restaurant » et la « licence restaurant ». La petite licence permet aux restaurateurs de servir des boissons relevant de la licence III (vin, cidre, bière) en accompagnement des repas. En revanche, la « licence restaurant » permet aux professionnels de la restauration de vendre tous types d’alcools.
À noter : les restaurateurs ont l’obligation d’afficher leur licence à l’extérieur de leur établissement.
Qui peut obtenir cette licence ?
Cette licence s’adresse au propriétaire ou au gérant de l’établissement qui fait la demande de licence.
Pour être éligible à la demande, il faut :
- être majeur ou émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamnée pour certaines peines, notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive dans ces deux cas), vol, escroquerie ou abus de confiance (interdiction pour 5 ans).
Comment obtenir une licence petite restauration ?
Tout d’abord, le demandeur de la licence doit obtenir un permis d’exploitation. Pour ce faire, ce dernier doit compléter une formation de 20h (6h s’il s’agit d’un renouvellement) auprès d’un centre agréé par les autorités. À la fin de ce stage, le participant reçoit un permis valable pour 10 ans et renouvelable.
Cette formation aborde essentiellement les droits et obligations liés à la vente d’alcool tels que la prévention contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, les nuisances sonores, ainsi que les principes de la responsabilité civile et pénale.
Enfin, son coût dépend de la région, des organismes et de la nature de la demande (première demande ou renouvellement de permis). En moyenne, il faut compter 190 à 500 euros.
Une fois le permis d’exploitation obtenu, le restaurateur doit effectuer une déclaration administrative. Pour cela, le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa dédié dans un délai de 15 jours avant : l’ouverture de l’établissement, la mutation (changement du propriétaire ou du gérant) ou la translation (déplacement de la licence vers un autre local).
En règle générale, cette démarche a lieu en mairie, à l’exception de Paris et de l’Alsace-Moselle où elle se réalise en Préfecture de police.
Pour finir, le demandeur devra procéder à l’enregistrement de son établissement au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
![Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet](https://cdn.infonet.fr/img/julien-dupe-synthesis.jpg?v=v4.0.16)
La synthèse de Julien Dupé
(CEO et Fondateur de Infonet.fr)La licence petite restauration permet aux restaurateurs de vendre des boissons alcoolisées de moins de 18° en accompagnement des repas. Cette autorisation est obligatoire et fait l'objet d'un affichage à l'entrée de l'établissement. Les individus qui souhaitent obtenir une licence doivent suivre une procédure qui inclut une formation et une déclaration administrative.
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