Jeunes entreprises innovantes : les avantages de ce statut

La jeune entreprise innovante (JEI) est caractérisée par son jeune âge et son investissement important dans la recherche et développement. En effet, les JEI constituent un pilier important de l'innovation en France. Depuis la création de ce titre en 2004, l'objectif est de soutenir les jeunes entreprises à fort potentiel d'innovation en leur offrant des avantages fiscaux et sociaux sous forme d’exonérations. Grâce à cette politique d'encouragement à l'innovation, de nombreuses start-ups ont pu être soutenues en France. En conséquence, les JEI jouent un rôle crucial dans l'économie et la recherche en France.

Jeune entreprise innovante : définition

Une jeune entreprise innovante est une entreprise récente qui investit dans la recherche et développement. On l’appelle aussi une JEI.

Les JEI bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Ils prennent la forme d’exonérations.

Jeune entreprise innovante : les 5 conditions d’éligibilité

Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise doit remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).

1. Être une petite et moyenne entreprises (PME)

Tout d'abord, pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit faire partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises. En effet, une PME doit : 

• avoir moins de 250 employés 
• réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

2. Avoir été créée il y a moins de huit ans

Une jeune entreprise innovante ne doit pas avoir plus de huit ans d’existence pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées au statut de JEI. En effet, à son huitième anniversaire, une JEI perd automatiquement son statut.

3. Être nouvelle

Sa création ne doit pas résulter d’une :

• reprise d’activité,
• extension d’activité,
• restructuration,
• concentration.

4. Engager des dépenses de recherche (R&D) représentant au minimum 15 % des charges fiscalement déductibles

Une JEI doit dépenser plus de 15 % de ses charges déductibles dans la recherche et développement (R&D). Ces charges ne prennent pas en compte celles que l’entreprise a engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de R&D. Elles ne prennent pas non plus en compte  :

• la cession d’actions,
• la cession d’obligations,
• les pertes de change.

5. Être indépendante financièrement 

Afin d’obtenir le statut de JEI, une entreprise doit aussi être indépendante financièrement. En d'autres termes, cela veut dire que 50 % de son capital, au minimum, doit être détenu par :

• des établissements de recherche et d’enseignement,
• des personnes physiques,
• d’autres JEI qui ont un capital détenu par des personnes physiques, au moins pour moitié,
• des associations ou fondations scientifiques d’utilité publique,
• des sociétés d’investissement.

Quelle est la procédure pour être une JEI ? 

Bien que cela puisse sembler surprenant, il n'y a pas de procédure formelle pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante. Les dirigeants peuvent simplement se déclarer eux-mêmes auprès de la direction des services fiscaux compétente. Cependant, cela ne signifie pas que le processus est facile ou que toutes les entreprises peuvent être considérées comme JEI. En effet, la qualification en tant que JEI repose sur plusieurs critères stricts. Il est donc important de bien comprendre ces critères avant de se déclarer JEI.

Toutefois, afin de minimiser les risques de redressement fiscal, la JEI vérifie en amont si elle satisfait bien aux critères nécessaires pour bénéficier de ce statut.

Premièrement, il faut déjà remplir toutes les conditions précédemment citées.

De plus, pour vérifier si une entreprise répond aux exigences pour être classée comme jeune entreprise innovante (JEI), elle doit adresser une demande d'avis Statut JEI, aussi appelé rescrit fiscal, à l'administration fiscale. 

Cette demande doit être :

• envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise.
• ou remise en main propre contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont dépend l'entreprise.

L’administration a un délai de trois mois pour donner son avis sur la demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela signifie que son avis est favorable. L’entreprise est donc considérée comme éligible au régime de la JEI pour les périodes mentionnées dans la demande. 

Jeune entreprise innovante : avantages sociaux

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'exonérations de charges sociales.

En effet, les entreprises innovantes créées avant le 1er janvier 2023 bénéficient d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Personnel concerné

Seule une partie du personnel travaillant pour les jeunes entreprises innovantes est éligible aux exonérations de charges sociales.

Il s’agit des salariés :

• ingénieurs-chercheurs et des techniciens,
• gestionnaires de projets de R&D,
• juristes qui gèrent la protection industrielle et les accords de technologie du projet,
• personnes qui se chargent des tests pré-concurrentiels.

Il peut s'agir aussi de mandataires sociaux. Ils réalisent les activités suivantes :

• les projets de recherche et développement de l'entreprise,
• la création de prototypes ou de modèles d'installations pour de nouveaux produits.

Montant de l’exonération

La somme des exonérations de charges sociales ne peut pas dépasser un certain montant.

D’une part, ces exonérations ne s’appliquent pas au-delà de 7 691,77 euros bruts de salaire par personne. D’autre part, une JEI ne peut pas profiter d’exonérations sociales sur plus de 219 960 euros bruts, en tout, sur une année.

Bien entendu, si une entreprise est créée ou dissoute en cours d’année, ce montant se voit réduit proportionnellement à la durée écoulée.

Il est important de noter que pour bénéficier des exonérations sociales, l'entreprise doit remplir l'ensemble des critères d'une JEI tout au long de l'année. Cela signifie que si l'entreprise ne remplit plus les conditions requises au cours d'une année, elle perd l'exonération pour l'année en question et pour les années suivantes, tant qu'elle ne remplit pas toutes les conditions. Il est donc crucial pour une entreprise de maintenir son statut de JEI en permanence, en veillant à remplir les critères nécessaires. De plus, le gouvernement soumet les avantages fiscaux et sociaux à des règles strictes. Leur non-respect peut entraîner des sanctions financières importantes.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour dans ses paiements et ses déclarations de cotisations sociales envers l'Urssaf.

Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration préalable à l'Urssaf pour bénéficier de l'exonération des charges sociales. L'entreprise peut appliquer l'exonération elle-même en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Charges sociales concernées par l’exonération

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération de cotisations sociales qui s'applique aux cotisations patronales associées à : 

• la maladie 
• la maternité
• l’invalidité
• la vieillesse
• le décès 
• aux allocations familiales

Charges sociales non concernées par l’exonération

Il existe toute une série de charges sur lesquelles l’exonération sociale ne s’applique pas. Il s’agit :

• des cotisations salariales de sécurité sociale ;
• des cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) ;
• de la majoration complémentaire d’accident du travail ;
• de la contribution au FNAL ;
• du versement transport ;
• de la CSG ;
• de la CRDS ;
• du forfait social ;
• de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• et des cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

Jeune entreprise innovante : avantages fiscaux

Impôts sur le bénéfice pendant 24 mois

La première année où une jeune entreprise innovante (JEI) réalise un bénéfice, elle peut être exonérée de l'impôt sur les bénéfices en totalité. 

Pour l'année suivante, elle peut bénéficier d'une exonération à hauteur de 50 % de l'impôt sur les bénéfices. 

Toutefois, cette exonération n'est valable que si l'entreprise remplit les conditions requises pour être considérée comme une JEI pendant la durée de l'exercice.

L'exonération dont bénéficie la JEI ne s'applique que pour une durée de 24 mois.

Taxe sur les propriétés bâties

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant une autonomie fiscale peuvent décider d'exonérer une JEI de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Cette exonération concerne les immeubles qui appartiennent à certaines jeunes entreprises innovantes (JEI) engagées dans des projets de recherche et développement.

Afin de bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit effectuer une déclaration auprès du service des impôts des entreprises rattaché à sa zone géographique. 

L'entreprise doit réaliser la déclaration avant le 1er janvier de la première année où elle souhaite bénéficier de l'exonération. 

Cette exonération s'étend sur une période de 7 ans.

Cotisation foncière des entreprises

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées avant le 31 décembre 2025. 

Cette exonération s'applique à la part de la cotisation qui est attribuée à chaque commune ou EPCI disposant d'une autonomie fiscale. Elle a une durée de 7 ans. 

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit adresser une demande d'exonération auprès du service des impôts des entreprises auquel elle est affiliée. 

Est-il possible de cumuler les exonérations pour une JEI ?

Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut également demander à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR (crédit d'impôt recherche) est un dispositif de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans distinction de leur taille ou de leur domaine d'activité. Les entreprises qui effectuent des dépenses en recherche fondamentale ou en développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt, sous certaines conditions. Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du montant des investissements réalisés par l'entreprise en matière de R&D.

Cependant, elle ne pourra pas cumuler cette exonération avec les avantages fiscaux qui sont accordés aux entreprises nouvelles ou celles créées en :

• Zone franche urbaine (ZFU)
• Zone de revitalisation rurale (ZRR)
• Dans un bassin urbain dynamique (BUD)
• Zone de développement prioritaire (ZDP)

Jeune entreprise innovante : tableau récapitulatif

Conditions générales pour être une JEI	Avantages	Démarche à suivre
1. Être une petite et moyenne entreprise (PME)   2. Avoir été créée il y a moins de huit ans   3. Être nouvelle   4. Engager des dépenses de recherche (R&D) > 15 % des charges fiscalement déductibles   5. Être indépendante financièrement	Sociaux avec exonérations de charges sociales	Adresser une demande d'avis Statut JEI aussi appelé rescrit fiscal à l'administration fiscale.  Cette demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques dont dépend l'entreprise : Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit remise en main propre contre décharge
	Fiscaux avec exonérations sur : l'impôt sur le bénéfice pendant 24 mois la cotisation foncière des entreprises la taxe sur les propriétés bâties Mais aussi : la possibilité d’obtention du CIR

Les distinctions entre le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et celui de jeune entreprise universitaire (JEU)

Il est important de faire la distinction entre le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et celui de jeune entreprise universitaire (JEU).

La JEU est une catégorie particulière de JEI.

Bien que les JEU doivent répondre aux mêmes critères que les JEI, il existe une différence importante. En effet, les JEU ne sont pas tenues de réaliser des dépenses de recherche et développement mais doivent respecter d'autres conditions telles que :

• Appartenir à au moins 10 % d'étudiants ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de cinq ans, ou à des enseignants-chercheurs.
• Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master.
• Conclure une convention spécifique avec l'établissement supérieur.

Jeune entreprise innovante en France : exemples concrets 

Pour finir, voici des exemples concrets de deux entreprises ont bénéficié du titre de jeune entreprise innovante (JEI) en France.

Ynsect

Ynsect est une entreprise française spécialisée dans l'élevage d'insectes pour la production de protéines destinées à l'alimentation animale et humaine. Elle a été créée en 2011 et a obtenu le statut de jeune entreprise innovante (JEI) en 2013. Grâce à ce statut, Ynsect a bénéficié de mesures de soutien spécifiques pour soutenir ses activités de recherche et développement (R&D). Le statut de JEI permet notamment de bénéficier d'un crédit d'impôt recherche (CIR) majoré, ainsi que d'exonérations fiscales et sociales pour les salaires versés aux chercheurs. Ces mesures ont permis à Ynsect d'accélérer son expansion, notamment en construisant une usine de production d'insectes à grande échelle. En obtenant le statut de JEI, Ynsect a donc pu bénéficier d'un accompagnement et de mesures de soutien spécifiques pour accélérer sa croissance et renforcer sa position sur le marché de l'alimentation animale et humaine.

Simplébo

Simplébo est une jeune entreprise innovante française créée en 2014. Elle propose une solution clé en main pour la création de sites internet pour les petites entreprises, sans nécessiter de compétences techniques particulières. En plus de sa solution de création de site web, Simplébo propose également des outils pour aider les entreprises à améliorer leur référencement et leur visibilité en ligne. Simplébo a obtenu le statut de jeune entreprise innovante (JEI) en 2016, ce qui lui a permis de bénéficier de mesures de soutien spécifiques pour poursuivre sa croissance.