Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de déclarer le montant de leur bénéfice imposable et de payer leur impôt après la clôture de leur exercice comptable. La déclaration et le paiement de l’IS doivent impérativement être effectués par voie dématérialisée et sont soumis à des modalités spécifiques qu’il est nécessaire de respecter.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS), également connu sous le nom d’impôt sur les bénéfices, est payé par les entreprises réalisant un certain seuil de bénéfices. Il est prélevé sur le résultat annuel des entreprises. Le taux de l’IS dépend du type d’entreprise et de son niveau de résultat. Il fonctionne à partir d’un système de tranches.  

Qui est concerné par l’impôt sur les sociétés ?

L’IS concerne les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Les bénéfices réalisés en dehors du territoire ne sont donc pas soumis à l’IS.

Il existe deux types d’imposition à l’IS liés à la forme juridique de l’entreprise : l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. 

L’imposition obligatoire 

L’IS obligatoire concerne les sociétés suivantes :

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) 
  • Il est à noter que les entreprises assujetties à l’IS ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu

L’imposition optionnelle 

L’IS est facultatif pour les entreprises suivantes : 

  • L’entrepreneur individuel en EIRL
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en participation
  • Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale
  • Les sociétés créées de fait

Comment déclarer votre impôt sur les sociétés ?

Pour déclarer votre IS, plusieurs démarches sont nécessaires : 

La déclaration des résultats n°2065

Les entreprises assujetties à l’IS doivent déclarer le montant de leur résultat imposable après chaque exercice comptable. Pour ce faire, elles doivent renseigner une déclaration des résultats n°2065 et la transmettre à l’administration fiscale par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne : en mode EDI-TDFC ou en mode EFI.

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la déclaration des résultats n°2065 devra être transmise au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. 

Si vous clôturez votre exercice à une autre date, vous devrez transmettre votre déclaration dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Le relevé de solde d’IS n°2572

Après avoir déclaré le montant de votre résultat via la déclaration n°2065, il est impératif de déclarer l’IS à payer en utilisant le relevé de solde d’IS n°2572. Vous devez transmettre ce relevé de solde au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture de l’exercice. Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de transmission est fixée au 15 mai de l’année suivante.

Vous devez obligatoirement transmettre votre relevé de solde par voie dématérialisée (en ligne) et payer le montant dû par télérèglement. 

Comment transmettre votre déclaration d’impôts sur les sociétés ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour transmettre votre déclaration n°2065 et le relevé de solde d’IS n°2572 :

  • En ligne, via le site impôt.gouv.fr. Cela s’appelle le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé ».
  • En faisant appel à votre expert-comptable qui transmettra vos déclarations et mettra en place le télépaiement via son logiciel. Cette procédure porte un nom : le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables ».
  • En utilisant votre logiciel comptable interne. On parle alors du mode EDI « Échange de Données Informatisé ».

Comment payer votre impôt sur les sociétés ?

Vous devez payer votre IS par voie dématérialisée lorsque vous envoyez votre relevé de solde IS.  

Il est à noter que tout au long de votre exercice, vous pouvez verser 4 acomptes via le relevé d’acompte n°2571. Ces 4 acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats de votre dernier exercice clos. Notez que l’échelonnement des acomptes dépend de la date de clôture de votre exercice comptable. 

Dans certaines situations, les sociétés peuvent se dispenser sous leur propre responsabilité du paiement de tout ou partie des acomptes et en particulier du premier acompte.

Le solde de l’IS doit être versé via la déclaration du relevé de solde n°2572.

Le solde à payer est égal : 

  • Au montant total de l’IS si vous n’avez payé aucun acompte

ou 

  • Au montant total après avoir déduit le paiement des acomptes

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt sur les sociétés ?

Si vous n’effectuez pas le paiement de l’IS dans les délais, vous vous exposez à des sanctions : un intérêt de retard ainsi qu’une majoration calculée sur le montant des sommes dues vous seront appliqués.