Le gouvernement a mis en place la plateforme en ligne du Guichet unique afin de faciliter la vie des créateurs d'entreprises. Depuis le début de l'année 2023, il est devenu obligatoire d'effectuer ses démarches sur le site du Guichet des formalités des entreprises. De nombreuses entreprises sont concernées.

Guichet unique des entreprises : une solution centralisée

Le Guichet unique est une plateforme sur laquelle les entreprises doivent réaliser leurs formalités administratives. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches concernant la création, la modification et la cessation d’activité doivent en effet être faites sur le Guichet unique des entreprises. Dorénavant, la plateforme remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Depuis sa mise en place, l’utilisation de ce guichet des formalités des entreprises est obligatoire. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Ce Guichet unique est géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En outre, il est en lien avec l’INSEE, les organismes fiscaux, les organismes sociaux, etc.

L'un des objectifs de ce guichet des formalités est de faciliter les démarches administratives. Voilà pourquoi il offre la possibilité à toutes les entreprises de centraliser toutes leurs formalités administratives sur un même site : www.formalites.entreprises.gouv.fr.  

Il devrait, de plus, permettre de favoriser l’entrepreneuriat. Simplifier la création d'entreprise, notamment pour les auto-entrepreneurs, est en effet très important aujourd’hui. D'après les chiffres du réseau des Urssaf, les auto-entrepreneurs représentaient 2,229 millions de Français en 2021. Le gouvernement, ayant conscience de ce chiffre, a donc décidé de mettre en place ce service.

Par ailleurs, l’idée du Guichet unique est de transmettre des informations claires au travers d'un parcours personnalisé. Il communique alors toutes les informations nécessaires aux services partenaires compétents. Ces organismes partenaires sont multiples : 

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
  • Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ;
  • Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ; 
  • Infogreffe ;
  • Greffiers des Tribunaux de commerce ;
  • Et même les chambres d'agriculture. 

Les entreprises concernées par le Guichet unique

Le guichet des formalités des entreprises concerne la plupart des entreprises. Voici celles qui devront faire les démarches sur le site du Guichet unique : 

  • Société ou entreprise individuelle ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ;
  • Entreprise dont le siège social est en France ou ayant un établissement en France ;
  • Entreprise étrangère exerçant une activité ou plusieurs activités en France.

Déclarer son entreprise grâce au guichet des formalités

Le Guichet unique étant seulement accessible en ligne, tout se passe via un compte. Avant même de bâtir son entreprise, le futur créateur va donc devoir créer son espace personnel en ligne.

Il pourra alors transmettre les informations demandées et les pièces dématérialisées via cet espace. Une fois les justificatifs enregistrés sur son espace personnel, un tableau de bord sera disponible pour suivre l’avancée du dossier. Dès que tout a été validé et transmis auprès des organismes concernés, les données de l’entreprise seront inscrites au RNE. Le RNE, pour registre national des entreprises, est un registre dématérialisé créé par l'INPI pour centraliser les informations des entreprises.

Créer un dossier est relativement simple. Il suffit de se rendre sur le site des formalités des entreprises puis de sélectionner sa démarche (en cliquant, par exemple, sur « Créer une entreprise »). Après, il faudra répondre à des questions. Cela permettra de remplir un formulaire automatiquement. Il faudra remplir tous les champs de ce formulaire et transmettre toutes les pièces justificatives demandées. `

Une fois le tout complété, l'entrepreneur devra valider la déclaration. Il pourra le faire grâce à une signature électronique avancée. Par la suite, la plateforme fournira un justificatif qui sera valable auprès des différentes institutions. Par exemple, dans le cas d'une création d'entreprise, le créateur d'entreprise recevra un justificatif d'immatriculation. 

Modifier ou cesser son activité grâce au Guichet unique

C’est aussi grâce à la mise en place de ce guichet des formalités des entreprises qu’il sera possible d’effectuer quelques modifications concernant sa société. Cela comprend de multiples changements tels que :

  • L'adresse du siège social ;
  • Le nom du chef d’entreprise ou des dirigeants ;
  • Le secteur d’activité ;
  • Les associés...

C’est aussi sur la plateforme du Guichet unique qu’il est possible de mettre légalement fin à l’entreprise. Il faudra alors se diriger vers la partie « cessation d’activité ».

L'assistance pour maitriser cette plateforme

Contrairement au CFE, cette solution est disponible uniquement en ligne. C'est pour cela que l'INPI propose différentes aides sur le site. D'ailleurs, il regorge de guides pour effectuer ces démarches. Le site dispose aussi d'un chatbot pour fournir un accompagnement en instantané. Pour toutes autres questions, la plateforme offre de deux autres moyens :

  • un numéro de téléphone : 01 56 65 89 98 (disponible de 9h à 18h du lundi au vendredi) ;
  • et une adresse mail : contact@inpi.fr.

Si l'entrepreneur a vraiment besoin d'assistance, il peut également se diriger vers des réseaux d'entrepreneurs. Des professionnels ayant déjà créé leurs sociétés pourraient l'aider à faire cette déclaration. Enfin, il peut aussi passer par des sites internet spécialisés proposant un accompagnement dans les démarches de création, modification et fermeture d'entreprise.