Les conditions générales de prestation de services concernent le secteur tertiaire de l'économie. La prestation de services obéit à des règles, tout comme une vente de bien classique. Le prestataire de services doit alors être conforme au régime de droit commun des conditions générales de vente (CGV). 

Qu’est-ce que sont les conditions générales de prestation de services ? 

La prestation de services propose à un client un service spécifique, moyennant une rémunération. Ainsi, cette prestation s’accompagne d’obligations pour le prestataire. En effets, ces dispositions s’inscrivent notamment dans les conditions générales de prestation de services. Elles informent le client sur :

  • l’identité du vendeur ;
  • les caractéristiques du service ;
  • les modalités d’exécution de la prestation.

Les conditions générales de prestation de services varient en fonction de la nature du client. En effet, la prestation de services peut se faire pour un client particulier ou un client professionnel : 

  • Premièrement, pour des clients particuliers (B2C), selon l’article L111-1 du Code de la consommation et de sa jurisprudence, le prestataire de services a l’obligation de transmettre au client consommateur ses conditions générales de prestation de services. De plus, il doit les lui communiquer par écrit et les lui faire signer avant la conclusion du contrat.

  • Deuxièmement, pour des clients professionnels (B2C), l’article L441-6 du Code de commerce n’oblige pas le prestataire à communiquer ses CGV. Cependant, il doit le faire à la demande du client. Même si la communication des CGV est facultative, il est conseillé de prévoir leur rédaction. 

Des modèles de conditions générales de vente prestations de services sont disponibles sur internet.

Quelles sont les mentions obligatoires des CGV prestations de services ?

Le prestataire de services à destination d’un client doit inscrire dans les CGV prestations de services les informations suivantes :

  • son identité ;
  • ses coordonnées ;
  • les caractéristiques principales du service, par exemple le prix ou le détail de son calcul ;
  • la date d’exécution de la prestation ;
  • les garanties légales applicables ;
  • les moyens de recours.

De plus, pour les prestations de services s’adressant à des professionnels, des informations complémentaires sont à préciser (si le client demande les CGV). En effet, le prestataire doit également communiquer : 

  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix et conditions d’escompte ;
  • les conditions de règlement applicables.

Quelles sont les modalités du droit de rétractation dans les CGV prestation de services ?

Les conditions générales de vente du service sont soumises à des modalités concernant l’exercice du droit de rétractation. En effet, elles doivent mentionner :

  • Le délai de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat ; 
  • Les modalités de remboursement de la prestation. Il doit se faire dans un délai de 14 jours maximum à partir de la rétractation. Dans le cas contraire, le prestataire devra payer des intérêts de retard. De plus, les CGV prestation de services doivent inclure un formulaire type de rétractation.