Définition de : Location-gérance

Sommaire

La location-gérance est un contrat qui encadre l’exploitation d’un fonds de commerce. C’est un type de contrat utilisé lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce en confie la gestion à un tiers en l’échange d’une redevance. 

La location-gérance, définition

La location-gérance désigne une des méthodes permettant d’opérer l’exploitation d’un fonds de commerce.  Dans ce type de contrat, les parties sont le propriétaire d’un fonds de commerce (appelé loueur ou bailleur) et le gérant du fonds de commerce (e locataire-gérant). 

On distingue la location-gérance de la sous-location par le fait que, dans la sous-location, le locataire jouit uniquement de l’utilisation d’un local commercial. Le locataire-gérant, lui, bénéficie de l’usage de tous les éléments qui composent un fonds de commerce. 

Les modalités de la location-gérance

Le contrat de location-gérance doit obligatoirement être un contrat rédigé et signé en deux exemplaires, chacune des parties devant en posséder un original. 

Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires : 

  • Les identités détaillées de chacune des parties ;
  • La durée du contrat de location (la durée peut être déterminée ou indéterminée mais cela doit figurer dans le contrat) ;
  • Les caractéristiques du fonds de commerce (adresse, forme juridique…) 
  • Le détail du mode de calcul de la redevance (s’il s’agit d’une redevance fixe ou d’une redevance variable, basée sur les bénéfices ou le chiffre d’affaires) ; 
  • Les modalités de résiliation du contrat ; 
  • L’indemnité de fin de contrat. 

Le locataire-gérant doit aussi remplir quatre conditions rattachées à sa personne physique pour pouvoir signer le contrat : 

  • Il doit être en capacité juridique d’exercer sa mission de gestion ; 
  • Il doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés ; 
  • Il doit s’engager sur l’honneur à maintenir l’exploitation du fonds de commerce pour sa destination d’origine et ne pas en changer l’activité ; 
  • Il engage sa responsabilité pour l’exploitation du fonds : c’est lui qui assumera les risques et les éventuelles dettes. 

Qu’est-ce qui différencie la location-gérance de la gérance-mandat ?

Dans le cadre de la location-gérance, c’est le locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce sous sa responsabilité et qui assume les risques d’une mauvaise gestion. C’est lui qui est donc responsable à titre personnel des éventuelles dettes de l’entreprise. 

Au contraire, dans le cas d’une gérance-mandat, les responsabilités et les risques rattachés au fonds de commerce incombent au mandant (au propriétaire du fonds). Le gérant mandataire exploite mais n’est pas responsable juridiquement des potentiels problèmes de la société. 

Une autre différence entre ces deux types de contrats d’exploitation réside dans la rémunération du gérant. Comme expliqué précédemment, dans une location-gérance, c’est le locataire gérant qui perçoit les bénéfices, et il paye au propriétaire du fonds un loyer pour l’exploitation du fonds de commerce. 

Dans une location-gérance, c’est le locataire-gérant qui perçoit les bénéfices et il paye au propriétaire du fonds un loyer pour l’exploitation du fonds de commerce. 

Dans le cadre d’un contrat de gérance mandat, c’est le propriétaire qui perçoit les bénéfices, et le gérant-mandataire touche, lu, une commission sur ces bénéfices.

Dernière mise à jour le 04/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le contrat de location gérance transfère la gestion d’un fonds de commerce à un locataire-gérant, qui, en échange, paye une redevance (un loyer) au propriétaire du fonds.

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