Une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). C’est là qu’intervient le droit de préemption commercial, puisqu’il permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens.

Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?

Le droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur au moment de vendre des biens. Il doit se faire dans l’intérêt général. Autrement dit, la préservation et le développement du commerce dans les centres-villes ou de quartiers peut justifier d’y recourir.

Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerces et les baux commerciaux complète le droit de préemption urbain. Ce dernier vise les biens immobiliers.

Quels sont les biens concernés ?

Les biens peuvent être préemptés lors de la procédure de droit de préemption. Elle consiste en : droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire veut le vendre. Parmi ces biens, on retrouve les :

  • Fonds artisanaux ;
  • Fonds de commerce ;
  • Baux commerciaux ;
  • Terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Toutefois, notons que le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. S’il y a cession simultanée des murs et du fonds, l’acquisition des murs dépend du droit de préemption urbain.

Qui exerce le droit de préemption commercial ?

Lorsque la commune fait partie d’un EPCI, elle peut, avec l’accord de cet établissement, lui déléguer tout – ou partie – de ses compétences. La commune ou l’EPCI délégataire peuvent aussi déléguer leur droit de préemption commercial à des structures tiers.

De ce fait, le droit de préemption commercial peut être exercé par :

  • La commune ;
  • Un EPCI dont elle fait partie ;
  • Un établissement public ;
  • Une société d’économie mixte (SEM) ;
  • Le concessionnaire d’une opération d’aménagement ;
  • Le titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac) ;
  • Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Dès lors que la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet alors la déclaration d’intention de vendre au délégataire. Si le délégataire est un EPCI ayant lui-même délégué ce droit, son président envoie la déclaration à son délégataire.

Le maire ou son délégataire ont 2 mois pour exercer le droit de préemption pour la commune ou l’établissement délégataire, voire y renoncer. Si silence il y a, cela équivaut à une renonciation d’acheter le commerce.

Dans cette situation, le cédant peut donc réaliser la vente aux prix et conditions mentionnés dans sa déclaration.

Comment faire sa déclaration ?

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou même de céder un bail commercial, compris dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit effectuer la déclaration à la commune.

D’une part, cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit faire figurer les informations énoncées ci-dessous :

  • Prix et conditions de la cession envisagée ;
  • Activité de l’acquéreur pressenti ;
  • Nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail ;
  • Chiffre d’affaires réalisé par le cédant.

D’autre part, la déclaration préalable est obligatoire sous peine de l’annulation de la vente.