Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement des personnes qui ont subi un licenciement économique, afin de les aider à retrouver un emploi. Elles perçoivent une allocation, l’ASP. Selon leur ancienneté, elles ont aussi droit à une indemnité. En contrepartie, elles s’engagent à assister à des formations. La plupart des entreprises qui licencient un salarié pour motif économique doivent lui proposer un CSP. En revanche, le salarié est libre de l’accepter ou de le refuser.

Contrat de sécurisation professionnelle : définition

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement pour les salariés qui ont souffert d’un licenciement économique. Il est aussi connu sous son sigle CSP.

Il s’agit d’un suivi individualisé dont l’objectif est de permettre au salarié de retrouver rapidement un emploi. Ce suivi se compose d’abord d’entretiens. Il s’accompagne ensuite de formations. Enfin, il peut comprendre des périodes de travail payées en entreprise.

Il a une durée d’un an maximum. Pendant toute la durée du CSP, le salarié perçoit une indemnisation.

Qui a droit au CSP ?

Les salariés en CDI qui peuvent bénéficier de ce dispositif d’accompagnement sont ceux qu’une entreprise licencie pour motif économique. Tous les salariés pourront prétendre au CSP, à condition qu’ils remplissent les conditions qui permettent d’avoir l’ARE, l’allocation de retour à l’emploi.

Cependant, il existe un cas où les salariés que l’entreprise a licenciés pour motif économique n’ont pas le droit au CSP, mais à un congé de reclassement. Il s’agit des entreprises qui ont plus de 1000 salariés et qui n’étaient pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Contrat de sécurisation professionnel : procédure

Proposition de contrat de sécurisation professionnelle par l’employeur

Au moment du licenciement économique, l’employeur doit proposer un CSP au salarié, s’il remplit les conditions pour en bénéficier. L’employeur a une obligation d’information qui porte sur :

  • Le contenu du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • Le délai de réflexion pour l’accepter ou non ;
  • La date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation.

L’employeur doit transmettre le document d’information aux salariés : 

  • Pendant l’entretien préalable au licenciement ;
  • Pendant la dernière réunion des représentants du personnel ;
  • Le lendemain de la réception de la décision administrative de validation ou d’homologation du Plan de sauvegarde de l’emploi.

Modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Modèles de documents

Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sous un délai de 21 jours

À partir de la date de proposition du CSP, le salarié a 21 jours pour l’accepter ou la refuser. S’il ne se manifeste pas, la proposition est considérée comme refusée. 

Si le salarié est un salarié protégé, l’employeur devra obtenir l’autorisation de la Direccte. Dans ce cas, le délai se prolonge jusqu’au jour qui suit la remise de décision de la part de la Direccte à l’employeur. De même, ce délai est prolongé lorsque le dernier jour est un jour férié ou un week-end. Dans ce cas, le délai prend fin au premier jour ouvré suivant. 

Si le salarié accepte la proposition, son contrat de travail est rompu d’un commun accord. Puis, il aura un entretien individuel pour commencer à faire le point sur ses compétences et son orientation professionnelle. L’objectif est de définir un projet de reclassement en fonction des spécificités du salarié. Cet entretien se réalise dans les huit jours qui suivent l’acceptation du CSP par le salarié.

En revanche, si le salarié accepte et signe le contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne pourra pas revenir sur le licenciement de ce dernier. En effet, la signature du CSP par le salarié prime sur le contrat de travail. Ainsi, un employeur désireux de renoncer à la rupture d’un contrat de travail après la signature d’un contrat de sécurisation professionnelle doit obtenir l’accord du salarié concerné. 

Refus

Le salarié a tout à fait le droit de refuser le CSP. En cas de refus, le licenciement économique se poursuit alors normalement.

Le salarié ne percevra donc pas l’allocation de sécurisation professionnelle, ou ASP. En revanche, s’il y a droit, il pourra toucher : 

  • L’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité de préavis ;
  • L’ARE ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés.

Contrat de sécurisation professionnelle : Pôle emploi

Il peut arriver que l’employeur ne propose pas un CSP, même s’il est dans l’obligation de le faire. Dans ce cas, c’est Pôle emploi qui en proposera un au salarié qui disposera de 21 jours à partir de son inscription à l’organisme. Au moment de proposer le contrat, le conseiller remet au demandeur d’emploi : 

  • Un document d’information sur le CSP ;
  • Un récépissé du document d’information ;
  • Le bulletin d’acceptation du CSP ;
  • Le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Le conseiller peut également montrer une vidéo de témoignage au demandeur d’emploi. 

C’est également Pôle emploi qui a la charge de réaliser l’entretien individuel pour :

  • Évaluer les compétences du salarié ;
  • Cerner son orientation professionnelle et proposer le plan de formation.

À noter : une formation suivie et validée dans le cadre du CSP n’engage en rien le CPF (compte personnel de formation) de l’employé. Ainsi, le CSP permet au demandeur d’emploi de se former tout en conservant son CPF intact.

Indemnités du contrat de sécurisation professionnelle 

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

L’indemnisation phare du dispositif est l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette dernière représente 75 % du salaire journalier de référence. De même, elle équivaut au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que perçoit un salarié non bénéficiaire d’un CSP.

À noter : un salarié dont le contrat a une durée inférieure à un an peut bénéficier de cette allocation. Dans ce cas, cette dernière équivaut au montant de l’ARE que perçoit l’employé non bénéficiaire du CSP.

Indemnités du contrat de sécurisation professionnelle : rôle de l’ancienneté

Lorsqu’un salarié accepte un CSP, il perçoit plusieurs indemnités. Premièrement, il pourra toucher une indemnité de licenciement, s’il a suffisamment d’ancienneté. Il touchera aussi une autre indemnité pour licenciement économique si la convention collective le prévoit.

Deuxièmement, il pourra avoir une indemnité d’ancienneté. Son montant dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Troisièmement, il aura le droit de toucher l’ASP. Il s’agit de l’allocation de sécurisation professionnelle. Là encore, son montant dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Indemnité différentielle de reclassement

Il peut arriver que le salarié retrouve un emploi alors qu’il bénéficie encore du CSP. Si le salaire perçu pour cet emploi est plus faible que celui que le salarié percevait au cours de son emploi précédent, il pourra recevoir une indemnité.

Il s’agit de l’indemnité différentielle de reclassement, ou IDR. Elle vise à compenser la baisse de salaire. Elle ne peut néanmoins pas être plus élevée que 50 % de l’ASP. Le salarié doit effectuer la demande d’indemnité différentielle de reclassement auprès de Pôle emploi dans les 30 jours qui suivent la reprise d’activité.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle ne reçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. En effet, le contrat de travail prend fin dès l’acceptation du CSP. Dans le cas où un salarié n’accepte pas le contrat de sécurisation professionnel, l’employeur reverse l’équivalent de cette indemnité à Pôle emploi.

En revanche, si l’indemnité de préavis est supérieure à trois mois de salaire, l’employeur doit reverser au salarié la part de l’indemnité supérieure aux trois mois. Ce versement a lieu au moment de la rupture du contrat de travail.

Enfin, il convient de noter que, si l’employé à moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il recevra une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette dernière correspond à celui dû à tout employé licencié sans CSP.

Travail en entreprise et reprise d’activité

Pendant que le salarié bénéficie du CSP, il peut travailler en entreprise. La durée des contrats devra être de 3 jours à 6 mois. En effet, durant le CSP, le salarié ne pourra pas cumuler une période d’emploi de plus de six mois.

Si le salarié en CSP trouve un emploi au bout du septième mois, il sera possible de prolonger son CSP. Cette durée ne peut néanmoins pas excéder trois mois.

Enfin, si le salarié trouve un emploi en CDI ou en CDD de six mois ou plus, le CSP s’arrête et l’employé ne touchera plus l’ASP. S’il avait plus d’un an d’ancienneté dans son ancienne entreprise, il pourra néanmoins toucher une prime de reclassement. Son montant correspond à 50 % des droits à l’ASP.

Rupture du contrat

Le contrat de sécurisation professionnelle s’arrête quand le salarié :

  • Refuse une action de reclassement ou de formation ;
  • Ne se présente pas à une formation ;
  • Refuse deux fois une offre d’emploi considérée comme « raisonnable » ;
  • Recourt à de fausses attestations pour bénéficier du CSP ;
  • Ment pour bénéficier du CSP.

Quand le CSP s’arrête, le bénéficiaire peut toucher l’ARE s’il est toujours en recherche d’emploi. Attention toutefois, car cette indemnité baisse en fonction du nombre de jours où le bénéficiaire a perçu l’ASP.