La clause d’approvisionnement exclusif lie un fournisseur et son client sur une durée plus ou moins longue. Cette clause empêche notamment au client de se fournir ailleurs ce qui peut entraîner des problèmes au niveau de la concurrence. 

Qu’est-ce qu’une clause d’approvisionnement exclusif ? 

La clause d’approvisionnement exclusif impose à un professionnel de s’approvisionner exclusivement chez un même fournisseur sur une période définie. Il s’agit d’une clause contractuelle qui engage deux partenaires commerciaux. 

Elle est souvent présente sur  les contrats de franchise qui lient un franchiseur avec un franchisé. Ce type de modèle économique permet à un professionnel de lancer une activité sous le nom d’une marque préexistante. Dans ce type de cas, le franchisé peut être soumis à certaines obligations par son franchiseur, dont l’approvisionnement exclusif fait partie. Il ne peut alors se fournir qu’auprès du franchiseur ou d’un fournisseur agréé par le franchiseur. 

Le fournisseur peut également s’engager à ne fournir que cette unique entité. Cependant, il peut aussi choisir de ne pas se restreindre tant que les différentes clauses contractuelles ne l’y obligent pas. 

La durée maximale de cette clause est de 10 ans. La définition de cette limitation se trouve dans l’article L330-1 du Code de commerce. 

Quelles sont les limites de cette clause ? 

Dans certaines situations, cette clause peut porter attente au droit de la concurrence. Elle peut en effet entraîner un abus de position dominante par une ou plusieurs sociétés et ainsi porter atteinte aux différents acteurs d’un marché. 

Cette clause peut également poser problème quand les prix imposés par les fournisseurs ne s’alignent pas avec ceux appliqués sur le même marché. On parle alors de prix abusif. Cela constitue une vraie difficulté pour le professionnel qui est obligé de continuer à s’approvisionner auprès du même fournisseur qui applique ces prix abusifs. Pour créer des bénéfices, il doit alors revendre ses biens en y appliquant une marge commerciale. Or, si le bien est vendu à un prix largement supérieur à ses concurrents, le professionnel peut se retrouver dans l’incapacité de réaliser des ventes. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? 

En tant que clause contractuelle, l’approvisionnement exclusif doit être strictement respecté par les signataires du contrat. Dans le cas d’un manquement à ce principe d’exclusivité, le professionnel qui s’est fourni chez un autre fournisseur s’expose à de lourdes sanctions. S’il s’agit d’un franchisé, son contrat de franchise pourrait être brusquement résilié, par exemple. 

Si une résiliation du contrat intervient et que le fournisseur se retrouve délesté d’une partie de ses clients, il pourra demander à recevoir des indemnités pour rupture de contrat abusive. En effet, le fournisseur est intrinsèquement lié aux deux parties qui ont signé le contrat de franchise. Il subit donc les conséquences directes d’un manquement à cette clause d’approvisionnement exclusif. 

Dernière mise à jour le 08/07/2021