Un bail commercial est un contrat de location d’un local dédié à une utilisation à but commercial, industriel ou artisanal. Le bail commercial détaille des droits et les obligations des deux parties : le locataire et le bailleur. 

Le bail commercial, définition

Le bail commercial est un contrat immobilier qui unit deux parties : le bailleur (le propriétaire) et le locataire.  Le local doit revêtir la fonction d’utilisation professionnelle, dans un but commercial, industriel ou artisanal. 

Si un local n’est pas affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement d’affectation de local est obligatoire pour pouvoir ensuite conclure un bail commercial (le caractère commercial du bail ne dépend pas de l’usage réel des locaux mais bien de son affectation légale). Le locataire bénéficiera de la jouissance du local, en contrepartie d’un loyer, à verser au bailleur. 

Pour être qualifié de bail commercial, le contrat de location doit répondre aux exigences légales du code du commerce. Quatre conditions sont nécessaires pour la qualification d’un bail commercial : 

  • L’établissement d’un contrat de bail ; 
  • L’aspect commercial du local à louer ; 
  • La présence d’un fonds de commerce ; 
  • L’immatriculation du locataire. 

La « propriété commerciale », un avantage du bail commercial

Parmi les avantages notables du bail commercial pour le locataire, on retrouve la notion de « propriété commerciale ». 

En principe, le locataire a droit au renouvellement du bail, c’est la propriété commerciale. 

En effet, l’image et la stabilité de son entreprise peuvent dépendre grandement du local et il ne peut donc en théorie pas être évincé par le bailleur durant toute la durée du bail (sauf pour des cas exceptionnels, mais le bailleur peut alors être amené à devoir indemniser le locataire). 

La durée d’un bail commercial

Il n’est pas possible de signer un contrat de bail commercial à durée indéterminée, il a forcément une durée prévue de 9 ans. 

Cette durée de 9 ans ne concerne que le bailleur, qui ne peut pas rompre le contrat avant. Le locataire lui, a le droit de résilier le bail à la fin de chaque période triennale (tous les trois ans). C’est pour cela que le bail commercial est parfois aussi appelé le bail 3 6 9.

Une rupture anticipée du bail est toujours possible si il y a un accord à l’amiable trouvé entre le locataire et le bailleur. 

Le montant d’un bail commercial

Le statut de bail commercial vise à protéger les locataires, avec un certain plafonnement des loyers et un droit préférentiel pour le renouvellement d’un bail. Le choix du montant initial est libre et incombe uniquement au propriétaire du local commercial mais une fois loué, pour une révision ou un renouvellement du loyer, l’augmentation éventuelle du prix est strictement encadrée par la loi. 

Le montant du loyer peut être révisé tous les trois ans.