Micro entrepreneur

La définition du terme d’auto entrepreneur est celle d’un statut social et fiscal d’entreprise. Il désigne une personne physique qui est à la tête d’une auto-entreprise exerçant une activité commerciale. Il s’agit d’un unique individu qui représente donc une auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise). 

Auto entrepreneur : définition

Par définition, un auto-entrepreneur est une personne ayant créé une entreprise individuelle. À ce titre, il bénéficie d’un régime juridique simplifié sur le plan social et fiscal, au contraire d’une entreprise classique, mais aussi d’autres avantages comme une : 

• Une simplification du régime micro social de son auto entreprise ; 
• Une dispense de faire immatriculer son entreprise auprès du Guichet unique ;
• Ou une exonération de TVA.

Jusqu’à 2015, les statuts d’auto entrepreneur et de micro-entrepreneur différaient au seul regard du calcul des montants des cotisations. Le premier les voyait calculer sur la base de son chiffre d’affaires tandis que le second payait ses impôts comme un travailleur non-salarié (TNS). Désormais, et depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 1er janvier 2016, les termes « auto-entreprise » et « micro-entreprise » désignent la même forme juridique.

L’auto entreprise peut être créée par une personne sans emploi (ce sera alors son activité principale) mais pas seulement. En effet, un salarié (à l’exception de ceux exerçant une profession réglementée) peut très bien, en parallèle de son emploi, exercer une activité complémentaire rentrant dans le cadre d’une auto entreprise. Ce type d’entreprise individuelle restreint l’auto entrepreneur à 3 secteurs d’activité : 

• Commercial ;
• Artisanal ;
• Libéral.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires (CA) d’une auto-entreprise est plafonné. Si le CA annuel dépasse ce seuil (dont le montant dépend de la nature des prestations réalisées par l'auto entreprise) deux années consécutives, l’auto entrepreneur sera mis face à un choix : 

• Soit il conserve son statut de chef d’auto entreprise mais passe au régime réel d’imposition ;
• Soit il crée une société (SARL, EURL, SAS, etc.).

Comment devenir auto entrepreneur ?

Les formalités pour devenir auto entrepreneur sont simples. Depuis le 1er janvier 2023, il suffit d’adresser un dossier au Guichet Unique. Cela se fait via le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce dossier est composé : 

• D’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; 
• D’un justificatif de domiciliation de l’entreprise.

À cela s’ajoutent un formulaire spécifique en fonction du type d’activité de l’auto entreprise.

Auto entrepreneur : régime fiscal et social

L’auto entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social spéciaux.

Régime micro-fiscal 

L’auto entrepreneur a le choix entre 2 régimes fiscaux : 

• Le régime micro-fiscal ;
• Ou le versement forfaitaire libératoire, qui consiste en le paiement simultané des impôts et des cotisations sociales.

S’il le souhaite et que son CA annuel est inférieur à un certain montant, il peut faire la demande d’être soumis au premier. Ces seuils sont les suivants : 

• 188 700 € pour les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ; 
• 77 700 € pour les bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

Un auto entrepreneur à la tête d’une micro-entreprise soumis au régime micro fiscal aura droit à un abattement forfaitaire de : 

• 71 % du CA pour les activités relatives à l’achat, la revente ou fourniture de logements ;
• 50 % du CA pour les activités relevant des BIC ;
• 34 % pour les activités relevant des BNC.

Cette déduction ne peut pas être inférieure à 305 €. Après avoir appliqué l’abattement au CA de l’entreprise, ce qui reste est ce qu’on appelle le bénéfice imposable. C’est cette tranche du revenu qui est soumis à l’impôt sur le revenu.

Régime micro-social

Le régime micro-social permet de calculer le montant des cotisations sociales qu’aura à payer l’auto entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. En 2023, le pourcentage du CA composant les cotisations sociales dépend du secteur d’activités de l’entreprise.

Versement forfaitaire libératoire

L’auto entrepreneur peut faire la demande, auprès de son service des impôts, d’être soumis au versement forfaitaire obligatoire. Pour ce faire, son CA annuel doit être inférieur à : 

• 26 070 € pour les personnes célibataires ; 
• 52 140 € pour les personnes en couple et sur le même foyer fiscal ; 
• 65 175 € pour les personnes en couple et sur le même foyer fiscal avec 1 enfant ;
• Ou 78 210 € avec 2 enfants.

Dans le cas où un auto entrepreneur est éligible au versement forfaitaire libératoire, il règlera ses impôts et ses cotisations sociales en même temps. Le montant de chacun dépend de l’activité de l’entreprise.