Définition de : Conjoint collaborateur

Sommaire

Le terme de conjoint collaborateur s’utilise couramment pour parler du statut du conjoint d’un auto-entrepreneur. Il s’agit d’un statut légal qui lui permet de travailler de manière ponctuelle au côté de son époux(se) ou partenaire de Pacs sans être salarié de l’auto-entreprise. 

Qu’est-ce que le conjoint collaborateur ? 

Le conjoint collaborateur est un statut pour l’époux(se) ou le partenaire de Pacs d’un auto-entrepreneur. Ce statut lui permet de travailler avec son partenaire en toute légalité, sans devoir détenir le statut de salarié de l’entreprise. Ne pas déclarer son conjoint s’il travaille pour l’auto-entreprise, même rarement, est considéré comme du travail dissimulé, acte condamnable par la loi. 

Ce statut ne concerne que les couples mariés ou pacsés. Cela signifie que deux individus en concubinage ne peuvent pas accéder à ce statut. Par ailleurs, avec ce statut, l’auto-entrepreneur ne peut pas verser d’indemnités à son partenaire. 

Au niveau des obligations légales, le conjoint-collaborateur devra : 

  • s’inscrire au répertoire des métiers dans le cadre d’une activité artisanale, ou au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale ;
  • payer ses charges sociales en se basant soit sur le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, soit sur un montant forfaitaire. 

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ? 

Le conjoint d’un auto-entrepreneur n’a que deux options pour aider régulièrement ou ponctuellement son partenaire. La première est de devenir conjoint salarié et de recevoir un salaire mensuel, conformément aux réglementations du travail salarié. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit également payer les charges patronales correspondantes.

La seconde est de devenir conjoint-collaborateur et de ne pas recevoir d’indemnisations. Cette deuxième option présente un premier avantage : l’auto-entrepreneur ne doit pas employer son partenaire pour travailler à ses côtés. Par conséquent, il ne doit pas lui verser de salaire mensuel. Il ne paye donc pas non plus de charges patronales, car il n’est pas employeur. En plus, son conjoint peut travailler à ses côtés sans limite de temps. 

D’autre part, le conjoint collaborateur, même s’il ne prend part que ponctuellement aux activités de l’auto-entreprise, peut obtenir une couverture sociale complète. Cela signifie qu’il peut :

  • cotiser pour sa retraite,
  • obtenir des allocations pour ses congés maternité ou paternité,
  • toucher des indemnités en cas d’arrêts maladie,
  • et contribuer à l’ouverture de ses droits à la formation.

Dernière mise à jour le 19/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le statut de conjoint collaborateur permet à un auto-entrepreneur de travailler avec son époux(se) ou partenaire de PACS sans l’employer. En dehors de l’intérêt professionnel de ce statut, il permet aussi au conjoint de bénéficier d’une couverture sociale complète. Cependant, pour exercer ce rôle, le partenaire doit obligatoirement payer des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

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