L’abus de majorité correspond à une situation lors de laquelle des associés majoritaires, ou actionnaires, votent contre un projet pourtant nécessaire à l’intérêt de la société. Ce type de décision abusive est passible de sanctions, lorsque le juge la reconnaît comme telle.

Qu’est-ce que l’abus de majorité ?

L’abus de majorité consiste au fait, pour le ou les associés majoritaires, de bloquer un dossier en utilisant leur droit de vote. Par cette action, ils nuisent ainsi aux associés (ou actionnaires) minoritaires, mais pas seulement. En effet, pour être qualifié d’abusive, il faut que cela impacte négativement l’intérêt social de l’entreprise. C’est-à-dire que les associés majoritaires votent sans prendre en compte le bien de la société, mais leur propre intérêt. Ce faisant, ils portent préjudice à celui des actionnaires minoritaires.  

C’est par exemple le cas lorsqu’un associé majoritaire décide, en assemblée générale, de la mise en réserve de bénéfices de la compagnie à la faveur de ses propres intérêts, lésant de fait les associés minoritaires. Son poids étant plus important dans les prises de décisions collectives, il lui est plus facile alors d’influencer la direction dans un sens qui lui convient. 

Attention, il faut noter que, par sa nature, ce type d’abus reste relativement subjectif. Aussi, il est souvent nécessaire pour un juge de constater l’infraction au cas par cas.  

Que se passe-t-il en cas d’abus de majorité ?

La reconnaissance de ce type d’infraction

La reconnaissance de l’abus de majorité doit être particulièrement bien encadrée au niveau juridique. Ses enjeux sont décisifs pour la vie d’une entreprise. En effet, une reconnaissance trop permissive desdits abus provoquerait une problématique interne, au niveau des compagnies. Comment faire, en effet, si à chaque désaccord les associés minoritaires dénoncent la situation au risque d’immobiliser l’entreprise en entier ? Bien entendu, il est nécessaire d’assurer une reconnaissance de l’infraction, mais dans une limite raisonnable. 

Les sanctions en cas d’abus de majorité

Dans le cas où l’abus est reconnu, des sanctions s’appliquent. Le plus souvent, la décision abusive prise en assemblée générale est frappée de nullité. Il faut savoir que les sanctions peuvent s’appliquer rétroactivement, avec toutefois un délai de prescription de trois ans. D’autre part, la partie lésée a la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ici, le juge engage la responsabilité personnelle des associés majoritaires, et non celle de l’entreprise. La partie victime a jusqu’à cinq ans pour lancer la démarche. Au-delà, la prescription des faits s’applique. 

Quels sont les autres types d’abus ?

Abus de minorité 

En termes d’abus, celui de minorité est également possible. Celui-ci renvoie au fait, pour un associé minoritaire, de bloquer des projets indispensables à la bonne gestion de la société. Bien entendu, il peut s’agir d’un blocage issu d’une volonté légitime, mis en œuvre afin d’éviter toute lésion. Toutefois, lorsque ce blocage impacte négativement l’intérêt de la société, il peut être considéré comme abusif.

Abus d’égalité

Dans le cas où les associés sont égalitaires et qu’une situation similaire à l’abus de minorité se produit, on parle d’abus d’égalité.