SASU ou entreprise individuelle ?

Au moment de créer leur entreprise, les aspirants entrepreneurs optent souvent pour un statut juridique où ils seront seuls à la tête de leur entreprise : l’entreprise individuelle ou la SASU. Si ces deux formes juridiques entrent dans la catégorie des sociétés unipersonnelles, elles sont différentes sous bien des aspects, les rendant plus ou moins adaptées à tout projet entrepreneurial. Quels sont alors les caractéristiques de ces deux statuts juridiques ? Comment choisir en connaissance de cause ? En lisant ce guide !

SASU, entreprise individuelle : quelles sont leurs caractéristiques ?

Les caractéristiques de la SASU

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Associé unique

En tant qu’associé unique de la société, l’entrepreneur fondateur en est le dirigeant. Ainsi, il est le seul décisionnaire concernant la direction que prendra sa société. Pour autant, ceci n’est pas une contrainte dans le sens où cela empêcherait le développement de la société. Car l’entrepreneur, quand il le jugera nécessaire, pourra ouvrir son capital aux investisseurs, permettant à la société de grandir. On ne parlera alors plus de SASU mais de SAS. Par ailleurs, une personne n’a pas à être majeure pour pouvoir en monter une : les mineurs émancipés le peuvent également. Si le mineur n’est pas émancipé, le nom du représentant légal est exigé.

La rédaction des statuts

La constitution d’une SASU exige la rédaction de statuts. Entre autres informations, les statuts définissent l’ordre hiérarchique de la société. Au début de son existence, ne comptant qu’un associé unique, ce dernier en est le président. À ce titre, il est le représentant légal de la SASU. 

Siège social

Parmi les autres informations que comportent les statuts, on compte le siège social. Si le logement principal du dirigeant correspond à l’endroit d’où est exercée l’activité de la société, c’est l’adresse exacte de cet établissement qu’il faut renseigner. Dans le cas où le dirigeant s’est entouré de collaborateurs, leurs adresses doivent également figurer dans les statuts.

Responsabilité limitée du dirigeant

La SASU dispose de sa propre personnalité morale : l’entrepreneur et sa société ne sont donc pas confondus. Cette affectation des patrimoines permet de distinguer le patrimoine personnel du dirigeant et son patrimoine d’affectation. De cette façon, le remboursement d’une dette contractée par la société auprès d’un tiers ne pourra pas se faire via la saisie des biens personnels de l’entrepreneur.

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus prisé des entrepreneurs. La principale explication en est la simplicité qui entoure sa création. Mais le succès de l’EI ne se résume pas qu’à ses formalités. Il s’explique aussi par ses différences avec la SASU.

Entreprise fermée aux collaborateurs

À l’instar de la SASU, l’entrepreneur individuel sera le seul maître à bord de son entreprise. Là où ce statut diffère avec la société à action simplifiées unipersonnelle, c’est que l’entrepreneur ne pourra s’entourer de collaborateurs. Cette restriction peut ralentir le développement de l’entreprise individuelle.

Pas de personnalité morale 

L’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale : on dit que l’entrepreneur exerce en son nom propre. Dès lors, il devient impossible d’effectuer une attribution de patrimoine et plus rien ne sépare le patrimoine personnel de celui d’attribution. 

Bon à savoir

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron en 2016, « lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable. » Le bien immobilier principal de l’entrepreneur individuel est donc à l’abri de toute saisie mais le reste du patrimoine de l’entrepreneur n’est pas protégé.

Formalités de création simplifiées

Les formalités entourant la création d’une entreprise individuelle ont été simplifiées à l’extrême. Il est désormais possible d’immatriculer son entreprise au guichet unique sur le site de l’INPI.

Caractéristiques des SASU et EI : tableau récapitulatif

	SASU	Entreprise individuelle
Nombre d’associés	Associé unique mais celui-ci pourra s’entourer de nouveaux associés dans le futur.	Associé unique avec impossibilité de s’entourer de nouveaux associés dans le futur.
Responsabilité de l’entrepreneur	Limitée grâce à l’affectation du patrimoine.	Limitée depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron mais la couverture n’est pas aussi complète que pour les SASU.
Création	Formalités complexes.	Formalités simples.

SASU ou entreprise individuelle ? Comparatif des différents régimes sociaux

Le régime social auquel sera affilié l’entrepreneur varie en fonction du statut de son entreprise. 

Le régime social de l’entrepreneur individuel

En tant que travailleur non salarié, l’entrepreneur individuel est rattaché au régime social des indépendants. Ce faisant, il y verse des cotisations dont le calcul du montant s’élève à 44 % du revenu imposable. Par ailleurs, des cotisations minimales s’appliquent pour les EI n’enregistrant que peu de rentrées d’argent. Même si le revenu du chef d’entreprise est nul, il aura tout de même des cotisations minimales annuelles à payer, qui s’élèvent à 1 042 €.

Le régime social d’un dirigeant d’une SASU

Contrairement à l’entrepreneur individuel, le régime social auquel est rattaché le dirigeant d’une SASU n’est pas le même pour chacun d’entre eux. En effet, son régime social varie en fonction de s’il perçoit une rémunération. Si c’est le cas, il est rattaché à celui des assimilés salariés : il verse alors des cotisations au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il ne peut pas prétendre à l’assurance chômage. Si l’associé n’est pas rémunéré, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.

SASU ou entreprise individuelle ? Comparatif des différents régimes fiscaux

À l’instar des régimes sociaux, les régimes fiscaux varient d’un statut juridique à l’autre. De plus, ils dépendent aussi du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. 

Le régime fiscal des entrepreneurs individuels

L’entrepreneur individuel a le choix de son mode d’imposition. Par défaut, il est assujetti à l’impôt sur le revenu. Ce régime d’imposition distingue trois types de bénéfice : 

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 
• Les bénéfices agricoles (BA) ; 
• Et les bénéfices non commerciaux (BNC).

Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel, les EI sont soumis au régime réel d’imposition (régime du réel normal ou du réel simplifié). Dans le cas contraire, les entrepreneurs individuels peuvent faire la demande de bénéficier d’un régime simplifié, le régime micro-fiscal.

Type de bénéfice	Conditions pour avoir droit au régime micro fiscal	Conditions pour avoir droit au régime du réel simplifié	Conditions pour avoir droit au régime du réel normal
BIC	CA inférieur à 188 700 € HT.	CA compris entre 188 700 € HT et 840 000 € HT.	CA supérieur à 840 000 € HT.
BA	Moyenne du CA annuel sur les trois dernières années inférieur à 82 800 € HT.	Moyenne du CA annuel sur les deux dernières années compris entre 82 800 € HT et 350 000 € HT	Moyenne du CA annuel sur les deux dernières années supérieur à 350 000 € HT.
BNC	CA inférieur à 77 700 € HT.	CA compris entre 77 700 € HT et 254 000 € HT.	CA annuel supérieur à 254 000 € HT.

Les entreprises individuelles pouvant bénéficier du régime micro-fiscal ont droit à un abattement fiscal, là où les autres sont imposées sur la base de leur bénéfice net. L’abattement fiscal est de : 

• 71 % pour les entreprises répondant des BIC exerçant une activité de commerce et de fournitures de logement ; 
• 50 % pour celles exerçant une activité de service ; 
• 87 % pour les entreprises répondant des BA ;
• Et 34 % pour les entreprises répondant des BNC.

Le régime fiscal des dirigeants de SASU

Par défaut, les dirigeants de SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ils peuvent toutefois opter sur l’impôt sur les revenus si leur société remplit certains critères : 

• Exister depuis moins de 5 ans ; 
• Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ; 
• Embaucher moins de 50 salariés ; 
• Ne pas être cotée en Bourse ; 
• Avoir 50 % de ses parts détenues par des personnes physiques ;
• Avoir 34 % de ses actions partagées entre les dirigeants ; 
• Exercer une activité commerciale, agricole, industrielle ou libérale.

À défaut de cocher toutes les cases, c’est l’imposition sur les sociétés qui s’applique. En 2023, le montant des impôts dont doivent s’acquitter les SASU ne dépend pas de leur CA : il s’élèvera toujours à 25 % de leur chiffre d’affaires annuel. 

Certaines SASU peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS, s’élevant à 15 %. C’est le cas des SASU dont le : 

• CA annuel HT est inférieur à 10 millions d’euros ; 
• Capital social est détenu par 75 % de personnes physiques.

SASU / entreprise individuelle : comparatifs des avantages et inconvénients

Les avantages de la SASU

On compte trois avantages principaux.

Pas de capital social minimum

Le dépôt auprès d’une banque d’un capital social est requis pour créer d’une SASU. Le dépôt d’un euro symbolique suffit à obtenir un certificat du dépositaire de fonds. Pour autant, le dépôt d’un faible montant dessert la SASU en devenir plus qu’il n’est pas confortable. En effet, le capital social est une donnée publique et les potentiels investisseurs, à la vue d’une faible flexibilité économique, pourraient être réticents à investir dans la société.

Les dividendes ne font pas l’objet de cotisations sociales

Les dividendes sont la part des bénéfices de l’entreprise que touche un actionnaire ou associé de cette même société. Ils constituent une partie du revenu distincte de la rémunération : un pourcentage de cette dernière sera cotisé auprès du régime des assimilés-salariés tandis que les dividendes ne feront l’objet d’aucune cotisation sociale.

Un régime social avantageux

Si le dirigeant d’une SASU se verse une rémunération, il est assujetti au régime des assimilés-salariés. Cela lui permet de profiter d’une couverture sociale similaire à celle des salariés classiques.

Les inconvénients de la SASU

Ils sont principalement au nombre de deux.

Formalités de création complexes

Les formalités entourant la création d’une SASU sont plus complexes que celles permettant l’ouverture d’une entreprise individuelle : 

• Rédaction minutieuse des statuts de la société ;
• Publication d’une annonce dans un bulletin officiel d’annonces et les frais que cela engendre ; 
• Règlement de frais de greffe.

De même que la clôture

Si la création d’une société à actions simplifiées unipersonnelle est complexe, sa clôture l’est tout autant. Outre les frais légaux que cela engendre, la procédure (éventuellement déléguée à un professionnel qu’il faudra alors rétribuer) consiste en effet à : 

• Dissoudre la société ;
• Puis la liquider ; 
• Et enfin radier la SASU.

Les avantages de l’entreprise individuelle

On en compte 3 principaux.

L’entrepreneur individuel est le seul maître à bord

En tant qu’associé unique de l’entreprise, l’entrepreneur individuel prend toutes les décisions : lui seul décide de la direction qu’elle prendra. Ce seul aspect fait de l’entreprise individuelle un des statuts juridiques dont le fonctionnement est le plus simple.

Des coûts réduits

Ouvrir une entreprise individuelle est possible sans dépenser un centime. Il suffit de déposer un dossier d’immatriculation au guichet unique. De plus, au contraire d’une société, la création d’une EI ne demande pas le dépôt d’un capital social dans une banque.

Un régime fiscal simplifié

Une entreprise individuelle dont le CA ne dépasse pas 188 700 € HT (si elle relève des BIC) ou 77 700 € HT (si elle relève des BNC) peut bénéficier du régime fiscal de l’auto-entreprise. Contrairement aux autres régimes fiscaux, le régime micro-fiscal propose un abattement fiscal sur les impôts.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Ils sont principalement au nombre de 3.

Responsabilité illimitée

Étant donné que l’EI ne possède pas de personnalité morale, les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel ne seront pas protégés dans le cadre d’une saisie (à l’exception de son bien immobilier principal depuis 2016). Pour s’en protéger, l’entrepreneur doit rédiger et signer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.

Charges sociales élevées

Un entrepreneur individuel cotise une fois par an au régime social des indépendants. Le montant de ses cotisations sociales est donc calculé sur la base de son CA annuel. 

Vente impossible

L’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise. Par conséquent, il ne peut la vendre.

Avantages / inconvénients des SASU et des entreprises individuelles : tableau récapitulatif

	Avantages	Inconvénients
SASU	Pas de capital social minimum ;  Dividendes du dirigeant pas sujets aux cotisations sociales ;  Régime social avantageux.	Formalités de création et de clôture complexes et coûteuses.
Entreprise individuelle	Fonctionnement simplifié car l’entrepreneur est seul maître à bord ; Création gratuite ;  Régime micro-fiscal.	Responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel ;  Cotisations sociales élevées ; Vente impossible.

Comment choisir entre une SASU et une entreprise individuelle ?

Comme nous venons de le voir, chacun de ces statuts juridiques a ses avantages mais aussi ses inconvénients. L’un n’est pas meilleur que l’autre, seulement plus adapté à certaines circonstances. Comment le déterminer ? En prenant en compte les autres paramètres que sont : 

• Les liquidités disponibles au moment de la création de l’entreprise ; 
• La sécurité juridique de chaque statut ; 
• Le type d’activité de l’entreprise.