Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, est un règlement européen entré en vigueur en mai 2018. Il établit un cadre légal au sujet de la protection des données dans toute l’UE.

Ledit règlement s’applique à tout organisme, public ou privé, et entreprise dès lors que des données à caractère personnel sont collectées et traitées. Il impose notamment un ensemble d’obligation à respecter, tant au niveau digital qu’au niveau physique, tel que :

  • Tenir un registre des activités de traitement.
  • Faire le tri parmi les données déjà collectées.
  • Garantir le respect du droit des personnes.
  • Assurer la sécurité des données recueillies.

En cas de non-conformité au RGPD, que ce soit un manquement involontaire ou une faute récurrente, des sanctions sont prévues. Elles peuvent être d’ordre administratif. Dès lors, elles sont infligées aux entreprises contrevenantes par la CNIL. En outre, des sanctions pénales peuvent également être imposées par les États membres. 

Dernière mise à jour le 21/03/2022