L’inscription au registre du commerce est une formalité obligatoire pour toute société et personne physique exerçant une activité commerciale en France. Cette démarche doit s’effectuer dès la création de l’entreprise ou la société. En effet, l’immatriculation donne lieu à l’attribution un numéro RCS unique, indispensable pour justifier de l’existence légale de l’entreprise. Elle permet aussi d’obtenir un extrait Kbis, document essentiel pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) requiert la constitution rigoureuse d’un dossier de création.

Qu’est-ce que l’inscription au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce est une démarche obligatoire dès lors qu’un entrepreneur crée une société ou une entreprise de nature commerciale, en France. Elle permet d’attester de l’existence juridique de l’entreprise.

À la suite de cette inscription, un numéro unique, officiel et invariable est délivré par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. C’est le numéro RCS. Il identifie les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du registre du commerce et des sociétés, le RCS, et n’existe plus juridiquement. 

Ce numéro contient quatre éléments : la mention « RCS », la ville d’immatriculation, une lettre et le numéro SIREN de l’entreprise. La lettre A du numéro RCS correspond aux commerçants et la lettre B, aux sociétés

Inscription au registre du commerce : à quoi ça sert ?

L’inscription au registre du commerce sert à justifier de l’existence légale d’une entreprise. Elle attribue notamment le statut de personnalité morale aux sociétés. Elle permet aux entreprises d’obtenir un numéro RCS ainsi qu’un extrait Kbis.

Le numéro RCS et le Kbis sont indispensables pour réaliser certaines démarches administratives et commerciales. Par exemple, le numéro RCS doit obligatoirement être mentionné sur les documents officiels, comme des contrats ou des factures. Autrement dit, il n’est pas possible d’établir une facture pour une prestation commerciale ou pour un service commercial sans ce numéro.

Par ailleurs, l’extrait Kbis et le RCS sont indispensables pour faire de la publicité commerciale. Ils sont également utiles pour entrer en contact avec l’administration fiscale.

Les entreprises qui travaillent avec des partenaires ou fournisseurs demandent aussi souvent ces données à ces derniers. Ceci leur permet de vérifier que les acteurs avec qui ils travaillent sont en règle.

Enfin, le Kbis et le RCS sont nécessaires pour mener à bien des démarches professionnelles avec les établissements financiers. En effet, ces derniers requièrent la présentation d’un Kbis ou d’un numéro RCS pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou souscrire un crédit, par exemple.

En général, les administrations, les établissements bancaires ou les partenaires commerciaux demandent un Kbis datant de moins de trois mois pour s’assurer de la légalité d’une entreprise.

Qui est concerné par l’inscription au RCS ?

L’inscription au registre du commerce concerne : 

  • L’ensemble des sociétés commerciales, ce qui inclut, entre autres, les SAS, SASU, SARL, SA ou SASU,
  • L’ensemble des entreprises exerçant des actes de commerce, ce qui inclut, entre autres, les entreprises individuelles commerciales,
  • Les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale. 

Par contre, l’inscription au registre du commerce ne concerne pas les professions libérales. Elle ne concerne pas non plus les entreprises qui ont :

  • Une activité artisanale,
  • Un effectif de moins de dix salariés.

Ces dernières devront effectivement s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Suite à cette démarche, elles n’obtiendront pas un numéro RCS, mais un numéro RM. Toutefois, si une entreprise a à la fois une activité artisanale et commerciale, elle devra s’inscrire au RCS et au RM.

Combien coûte l’immatriculation au RCS ?

L’inscription d’une entreprise au registre du commerce suppose des frais. En 2020, le prix de cette démarche était de :

  • 39,42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…),
  • 25,34 euros pour une entreprise individuelle.

En revanche, pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur à l’activité commerciale, cette formalité est gratuite.

Cependant, il faut savoir que l’immatriculation RCS peut engendrer d’autres frais, selon la forme juridique de l’entreprise. Par exemple, les sociétés devront s’acquitter de frais pour la publication de l’annonce légale.

Comment s’inscrire au registre du commerce ?

Quand s’inscrire au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce est impérative dès la création d’une entreprise. Elle permet en effet de pouvoir débuter son activité légalement.

Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au RCS touche aussi les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs. Ce n’était pas le cas auparavant.

Inscription au registre du commerce : où aller ? 

Cas général

En règle générale, l’inscription au registre du commerce se fait :

  • Soit au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise,
  • Soit au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le siège social de l’entreprise.

Micro-entreprise

Dans le cas d’une nouvelle micro-entreprise ou auto-entreprise, l’inscription au registre du commerce se fait en ligne, sur le site d’Infogreffe, au moment de la déclaration d’activité. Ensuite, les renseignements sont automatiquement transmis au CFE compétent.

Dans le cas d’une micro-entreprise ou auto-entreprise ayant déjà déclaré son activité, l’inscription au registre du commerce se fait :

  • Soit en ligne, sur le site d’Infogreffe,
  • Soit directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

Inscription au registre du commerce : comment faire ?

Pour s’inscrire au registre du commerce, il faut retirer un dossier de création d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. Ce dossier devra contenir différentes pièces justificatives pouvant varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Généralement, il comporte :

  • L’attestation de dépôt de capital social,
  • L’attestation ou le justificatif de domicile
  • Un formulaire de constitution,
  • Les frais de greffe.

Les sociétés doivent également y joindre l’attestation de parution de l’annonce légale. Enfin, ces dernières doivent aussi ajouter leurs statuts, signés et paraphés. Les statuts constituent un véritable contrat décrivant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et comportant des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social, siège social, durée, montant du capital social, identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.).

Rédiger des statuts est une tâche qui doit être particulièrement soignée. Elle peut s’avérer complexe. Voilà pourquoi certaines sociétés préfèrent en confier la rédaction à un professionnel du droit, tel un :

  • Avocat,
  • Notaire,
  • Expert comptable…

D’autres site web proposent d’aider les entrepreneurs dans cette tâche. Ainsi, il est aussi possible d’utiliser des modèles de statuts personnalisables ou de se tourner vers des plateformes juridiques en ligne.

L’obtention d’un numéro RCS et d’un extrait Kbis

Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer au greffe ou au CFE pour que le greffier le contrôle. S’il est complet, l’INSEE attribuera un numéro RCS à l’entreprise dans un délai de trois à quinze jours.

Ce numéro RCS apparaît sur l’extrait Kbis, qui constitue la preuve de la création officielle de l’entreprise. Il faut savoir que les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs n’ont pas d’extrait Kbis, mais un extrait K. En effet, l’extrait K est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les micro-entreprises et auto-entreprises.

Pour retrouver un numéro RCS, il faudra, au choix :

  • Retirer le document auprès du greffe du tribunal de commerce de l’entreprise (2,82 euros en 2020),
  • Demander l’envoi du document par courrier (4,08 euros en 2020),
  • Passer par le site Infogreffe pour télécharger le document ou demander son envoi par courrier électronique (3,53 euros en 2020),
  • Télécharger le document sur d’autres sites web spécialisés, comme Infonet.fr (la plateforme offre aussi le téléchargement gratuit et illimité de fiches entreprises mentionnant le numéro RCS, sur simple inscription).