L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour toute société et personne physique exerçant une activité commerciale en France. Vous devez effectuer cette démarche dès la création de votre entreprise ou société. En effet, l’immatriculation vous permet d’obtenir un numéro RCS unique ainsi qu’un extrait Kbis, documents essentiels pour justifier de votre existence légale mais également pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) requiert la constitution rigoureuse d’un dossier de création.

Qu’est-ce que l’inscription au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce est obligatoire dès lors que vous créez une société ou une entreprise. Elle permet d’attester de l’existence juridique de votre entreprise. À la suite de cette inscription, un numéro unique, officiel et invariable vous est délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).  Ce numéro RCS permet d'identifier les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS et n’existe plus juridiquement. 

Le numéro RCS se compose de 4 éléments :

  • La mention RCS
  • La ville d’immatriculation
  • Une lettre (A pour les commerçants et B pour les sociétés)
  • Le numéro SIREN de l’entreprise

Pourquoi s’inscrire au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce est impérative dès la création d’une entreprise. Elle permet en effet de pouvoir débuter son activité légalement. Sachez qu’il faut obligatoirement immatriculer votre entreprise au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre siège social. L’immatriculation au RCS sera alors matérialisée par le numéro RCS et l’extrait Kbis. L’extrait Kbis constitue la preuve de la création officielle de votre entreprise. Le numéro RCS et le Kbis permettent aux entreprises d’effectuer certaines démarches administratives et commerciales comme :

  • Facturer des prestations et services de nature commerciale (le numéro RCS doit impérativement apparaître sur les documents contractuels ou officiels comme les factures, etc.)
  • Contacter l’administration fiscale
  • Faire de la publicité commerciale
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel
  • Souscrire un crédit, etc.

Il est à noter qu’un extrait Kbis datant de moins de 3 mois vous sera fréquemment demandé lors de vos différentes démarches. 

Qui est concerné par l’inscription au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce concerne : 

  • Toutes les sociétés commerciales telles que SAS, SASU, SARL, SA, EURL, SASU, etc. L’immatriculation leur attribue la personnalité morale. 
     
  • Les entreprises exerçant des actes de commerce (entreprises individuelles commerciales).
     
  • Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. Ceux-ci doivent en effet s’immatriculer au RCS depuis le 19 décembre 2014. Cette immatriculation est gratuite. Selon la situation, elle peut s’effectuer au moment de la déclaration d’activité pour les nouveaux auto-entrepreneurs ou bien auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou en ligne sur le site infogreffe.fr pour les auto-entrepreneurs ayant déjà créé leur activité. Une fois l’immatriculation effectuée, un extrait K est attribué à l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

En revanche, les entreprises exerçant une activité artisanale et possédant un effectif de moins de 10 salariés doivent s’enregistrer au Répertoire des Métiers (RM) pour obtenir un numéro RM.

Dans le cas où l’activité est commerciale et artisanale, l’immatriculation doit s’effectuer auprès du RCS et du RM. 

Par ailleurs, l’immatriculation au RCS ne concerne pas les professions libérales.

Combien coûte l’inscription au registre du commerce ?

Les frais d’inscription d’une entreprise au registre du commerce s’élèvent en 2020 à :

  • 39, 42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…)
  • 25,34 euros pour une entreprise individuelle

Il est important de noter que l’inscription est gratuite pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. 

Sachez également que d’autres coûts et frais annexes sont à prévoir – comme les frais de publication au journal d'annonces légales, etc. - en fonction de la forme juridique de votre société et de votre activité. 

Quelle est la procédure d’inscription au registre du commerce ?

Pour vous inscrire au registre du commerce, vous devez retirer un dossier de création auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

Ce dossier devra contenir différentes pièces justificatives pouvant varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise : 

  • Les statuts de société signés et paraphés (sauf pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises/auto-entreprises). Les statuts constituent un véritable contrat décrivant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et comportant des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social, siège social, durée, montant du capital social, identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.). La rédaction des statuts doit être particulièrement soignée et peut s’avérer complexe. Vous pouvez choisir de confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ou les rédiger seul en vous appuyant sur des modèles personnalisables sur internet ou via des plateformes juridiques en ligne. 
  • Un formulaire de constitution
  • L’attestation de dépôt de capital social et l’attestation de parution de l’annonce légale (uniquement pour les sociétés)
  • L’attestation/justificatif de domicile
  • Les frais de greffe (sauf pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs)

Lorsque vous aurez complété votre dossier de création, il ne vous restera plus qu’à le déposer au CFE compétent ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Le greffier se chargera de contrôler votre dossier et un numéro RCS vous sera attribué par l’INSEE dans un délai allant de trois jours à deux semaines.

Une fois l’immatriculation effectuée, vous pourrez retrouver votre numéro RCS sur l’extrait Kbis de votre entreprise. Notez qu’il est possible de demander à tout moment l’extrait Kbis de votre entreprise via le site infogreffe.fr ou directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre entreprise. Vous pouvez également obtenir un extrait Kbis numérique gratuit en vous rendant sur le site monidenum.fr (développé par le GIE Infogreffe).