L’inscription au registre du commerce (aujourd’hui fusionné dans le Registre national des entreprises) est une formalité obligatoire pour toute société et personne physique exerçant une activité commerciale en France. Cette démarche doit s’effectuer dès la création de l’entreprise ou de la société. En effet, l’immatriculation donne lieu à l’attribution d’un numéro RCS unique, indispensable pour justifier de l’existence légale de l’entreprise. Elle permet aussi d’obtenir un extrait Kbis, document essentiel pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Registre national des entreprises (RNE) requiert la constitution rigoureuse d’un dossier de création.

Qu’est-ce que l’inscription au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce (Registre national des entreprises) est une démarche obligatoire dès lors qu’un entrepreneur crée une société ou une entreprise de nature commerciale, en France. Elle permet d’attester de l’existence juridique de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2023, le registre du commerce est remplacé par le Registre national des entreprises. Celui-ci regroupe différents registres dont le : 

  • Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • Répertoire des métiers (RM) ;
  • Registre des actifs agricoles (RAA).

À la suite de cette inscription, un numéro unique, officiel et invariable est délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit du numéro RCS. Avant le 1er janvier 2023, c’était l'Insee qui se chargeait de distribuer le numéro RCS.

Ce numéro identifie les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS et n’existe plus juridiquement. 

Ce numéro contient quatre éléments : 

  • La mention « RCS » ; 
  • La ville d’immatriculation ;
  • ne lettre 
  • Et enfin le numéro SIREN de l’entreprise. 

La lettre A du numéro RCS correspond aux commerçants et la lettre B, aux sociétés

Inscription au registre du commerce : à quoi ça sert ? 

L’inscription au registre du commerce (Registre national des entreprises) sert à justifier de l’existence légale d’une entreprise. Elle attribue notamment le statut de personnalité morale aux sociétés. Elle permet aux entreprises d’obtenir un numéro RCS ainsi qu’un extrait Kbis.

Le numéro RCS et le Kbis sont indispensables pour réaliser certaines démarches administratives et commerciales. Par exemple, le numéro RCS doit obligatoirement être mentionné sur les documents officiels, comme des contrats ou des factures. Autrement dit, il n’est pas possible d’établir une facture pour une prestation commerciale ou pour un service commercial sans ce numéro.

Par ailleurs, l’extrait Kbis et le RCS sont indispensables pour faire de la publicité commerciale. Ils sont également utiles pour entrer en contact avec l’administration fiscale.

Les entreprises qui travaillent avec des partenaires ou des fournisseurs demandent aussi souvent ces données à ces derniers. Ceci leur permet de vérifier que les acteurs avec qui ils travaillent sont en règle.

Enfin, le Kbis et le numéro RCS sont nécessaires pour mener à bien des démarches professionnelles avec les établissements financiers. En effet, ces derniers requièrent la présentation d’un Kbis ou d’un numéro RCS pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou souscrire à un crédit, par exemple.

En général, les administrations, les établissements bancaires ou les partenaires commerciaux demandent un Kbis datant de moins de trois mois pour s’assurer de la légalité d’une entreprise.

Qui est concerné par l’inscription au RCS ?

L’inscription au registre du commerce (Registre national des entreprises) concerne : 

  • L’ensemble des sociétés commerciales, ce qui inclut, entre autres, les SAS, SASU, SARL, SA ou SASU,
  • L’ensemble des entreprises exerçant des actes de commerce, incluant notamment, les entreprises individuelles commerciales,
  • Les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale. 

En revanche, l’inscription au registre du commerce ne concerne pas les professions libérales ainsi que les entreprises ayant : 

  • Une activité artisanale ;
  • Un effectif de moins de dix salariés.

Ces dernières devaient effectivement s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) avant le 1er janvier 2023. Suite à cette démarche, elles n’obtenaient pas un numéro RCS, mais un numéro RM. Toutefois, si une entreprise avait à la fois une activité artisanale et commerciale, elle devrait s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RM. 

Depuis le 1er janvier 2023, ces entreprises  doivent s’inscrire au Registre national des entreprises. 

Combien coûte l’immatriculation au RCS ?

L’inscription d’une entreprise au registre du commerce (Registre national des entreprises) suppose des frais. En 2023, le prix de création d’une entreprise était de :

  • 37,45 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…) ;
  • 24,08 euros pour une entreprise individuelle.

En revanche, pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur exerçant  une activité commerciale, cette formalité est gratuite.

Cependant, il faut savoir que l’immatriculation RCS (RNE) peut engendrer d’autres frais, selon la forme juridique de l’entreprise. Par exemple, les sociétés devront s’acquitter de frais pour la publication de l’annonce légale.

Comment s’inscrire au registre du commerce ?

Quand s’inscrire au registre du commerce ?

L’inscription au registre du commerce (Registre national des entreprises) est impérative dès la création d’une entreprise. Elle permet en effet de pouvoir commencer son activité légalement.

Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au RCS (RNE) touche aussi les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs.

Inscription au registre du commerce : où aller ? 

Cas général

En règle générale avant le 1er janvier 2023, l’inscription au registre du commerce devait se faire :

  • Soit au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise ;
  • Soit au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le siège social de l’entreprise. À noter : depuis le 1er janvier 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est remplacé par le Guichet unique des entreprises.

Micro-entreprise

Dans le cas d’une nouvelle micro-entreprise ou auto-entreprise, l’inscription au registre du commerce se fait en ligne, sur le site du Guichet unique (anciennement CFE) au moment de la déclaration d’activité. Ensuite, les renseignements sont automatiquement transmis à l’INPI qui traite les données.

Inscription au registre du commerce : comment faire ?

Pour s’inscrire au registre du commerce, il faut compléter un dossier de création d’entreprise sur le site du Guichet unique. Ce dossier devra contenir différentes pièces justificatives pouvant varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Les sociétés doivent également y joindre l’attestation de parution de l’annonce légale. Enfin, ces dernières doivent aussi ajouter leurs statuts, signés et paraphés. Les statuts constituent un véritable contrat décrivant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et comportant des mentions obligatoires : 

  • Dénomination sociale ;
  • Forme juridique ; 
  • Objet social ; 
  • Siège social ; 
  • Durée ;
  • Montant du capital social ; 
  • Identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.

Rédiger des statuts est une tâche qui doit être particulièrement soignée. Elle peut s’avérer complexe. Voilà pourquoi certaines sociétés préfèrent en confier la rédaction à un professionnel du droit, tel un :

  • Avocat ;
  • Notaire ;
  • Expert-comptable…

D’autres sites web proposent d’aider les entrepreneurs dans cette tâche. Ainsi, il est aussi possible d’utiliser des modèles de statuts personnalisables ou de se tourner vers des plateformes juridiques en ligne.

L’obtention d’un numéro RCS et d’un extrait Kbis

Une fois le dossier constitué, il faudra le déposer au greffe ou au Guichet unique des entreprises pour que le greffier le contrôle. S’il est complet, l’INSEE attribuera un numéro RCS à l’entreprise dans un délai de trois à quinze jours.

Ce numéro RCS apparaît sur l’extrait Kbis, qui constitue la preuve de la création officielle de l’entreprise. Il faut savoir que les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs n’ont pas d’extrait Kbis, mais un extrait K. En effet, l’extrait K est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les micro-entreprises et les auto-entreprises.

Pour retrouver un numéro RCS, il faudra, au choix :

  • Retirer le document auprès du greffe du tribunal de commerce de l’entreprise (2,69 euros en 2023) ;
  • Demander l’envoi du document par courrier (3,85 euros en 2023) ;
  • Passer par le site Infogreffe pour télécharger le document ou demander son envoi par courrier électronique (3,37 euros en 2023),

Télécharger le document sur d’autres sites web spécialisés, comme Infonet.fr (la plateforme offre aussi le téléchargement gratuit et illimité de fiches entreprises mentionnant le numéro RCS, sur simple inscription).