S’inscrire au registre du commerce et des sociétés : comment faire ?

L'inscription au RCS ou Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une procédure obligatoire pour les sociétés, entreprises individuelles ou micro-entreprises qui exercent une activité commerciale. Tout auto-entrepreneur, société ou entreprise, doit effectivement s’immatriculer au RCS dès sa création.  Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) fusionne le RCS avec d’autres registres.

Cette inscription au RNE est donc indispensable pour obtenir un numéro RCS ainsi qu’un extrait Kbis. Ils permettent de garantir la légalité de l’entreprise. Le processus d’immatriculation au registre du commerce diffère suivant la forme juridique de l’entreprise. Il est donc important d’en connaître les spécificités. 

Inscription RCS : qu’est-ce que c’est ?

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une formalité que toutes les entreprises doivent réaliser au moment de leur création. Elle permet d’obtenir un numéro RCS.

À la suite de cette inscription, un numéro unique, officiel et invariable est délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). 

Ce numéro sert à identifier les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il ne disparait que lorsque l’entreprise se fait radier du RCS et n’existe plus juridiquement. Quatre éléments le composent : 

• Les lettres « RCS » ; 
• La ville où l’entreprise s’est immatriculée ; 
• Une autre lettre (A pour les commerçants et B pour les sociétés) ;
• Et enfin, le numéro SIREN de l’entreprise.

Aujourd'hui, les entreprises inscrites au RCS reçoivent également un extrait RNE.

Inscription RCS : à quoi ça sert ?

S’inscrire au registre du commerce et des sociétés et donc au Registre national des entreprises est une manière d’officialiser la création de son entreprise. Autrement dit, cette démarche sert à attester que l’entreprise existe juridiquement. Il s’agit donc d’une formalité obligatoire pour commencer légalement ses activités. 

Par exemple, le numéro RCS doit apparaître sur certains documents officiels, tels que les contrats ou les factures. Il permet aussi de communiquer avec l’administration fiscale ou de faire de la publicité commerciale.

Par ailleurs, certains acteurs exigent souvent des entreprises qu’elles leur présentent un extrait Kbis, afin de s’assurer que l’entreprise avec qui ils traitent est bien en règle. C’est notamment le cas des partenaires ou fournisseurs, mais également d’établissements bancaires et financiers. En effet, il est courant que ces derniers demandent aux professionnels de leur présenter un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou souscrire à un crédit.

Quelles entreprises sont concernées par l’inscription au RCS ?

En premier lieu, l’inscription au RCS concerne les sociétés. Elles sont en effet soumises à cette obligation (SAS, SA, SARL, SASU, etc.). Elle leur confère le statut de personne morale.

En deuxième lieu, l’inscription au RCS concerne les entreprises qui réalisent des actes de commerce. On y retrouve les entreprises individuelles commerciales.

En dernier lieu, l’inscription au RCS concerne les micro-entreprises ou auto-entreprises qui ont une activité commerciale. Ces dernières sont effectivement tenues de réaliser cette démarche depuis le 19 décembre 2014.

Néanmoins, l’inscription au RCS ne concerne pas les entreprises ayant :

• Une activité artisanale ;
• Un effectif de moins de dix salariés.

Pour finir, il faut savoir que les professions libérales ne doivent pas s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

S’inscrire au registre du commerce et des sociétés : comment faire ?

Depuis le 1er janvier 2023, le centre de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par le Guichet unique des entreprises. Pour s'inscrire au RCS, il faudra s'immatriculer en ligne directement au RNE. 

Les sociétés doivent en plus y joindre l’attestation de parution de l’annonce légale, tout comme leurs statuts. Ces derniers devront être paraphés et signés.

Les statuts détaillent les règles en vigueur quant au fonctionnement de la société. Ils comportent plusieurs mentions obligatoires telles que :

• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• La forme juridique ;
• La durée ;
• Le montant du capital social ;
• Le nom des actionnaires fondateurs et associés.

Rédiger des statuts n’est pas une tâche facile. Plusieurs sociétés préfèrent par conséquent en confier la rédaction à des professionnels du droit des sociétés, comme des avocats, expert-comptables ou notaires. Cependant, d’autres entrepreneurs choisissent de les rédiger seuls. Pour les aider, il existe des modèles à personnaliser sur Internet. Ils peuvent aussi se tourner vers des plateformes juridiques en ligne, comme Infonet.fr.

S’inscrire au registre du commerce et des sociétés : combien ça coûte ?

La démarche pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés a un coût. À titre indicatif, il était de 37,45 € en 2024 pour une société et de 24,08 € pour une entreprise individuelle. Pour une micro-entreprise ou auto-entreprise, cette formalité est gratuite.

Par ailleurs, il faut savoir que d’autres frais peuvent venir s’ajouter, en fonction de la forme juridique de l’entreprise. C’est par exemple le cas des frais de publication au journal d’annonces légales, pour les sociétés.

Comment s’inscrire au RCS comme auto-entrepreneur ?

Les nouveaux auto-entrepreneurs devront s’immatriculer en ligne, sur le site du Guichet unique, au moment où ils déclarent leur activité. Les anciens, ceux qui ont déjà effectué leur déclaration d’activité, pourront aussi réaliser la démarche directement auprès du Guichet unique des entreprises.

Une fois l’immatriculation effectuée, ils se verront attribuer un numéro RCS, comme n’importe quelle entreprise. Ils recevront également un extrait K, l’équivalent du Kbis pour les micro-entrepreneurs.

Où obtenir le numéro RCS d’une entreprise ?

Le numéro RCS est une donnée publique. Par conséquent, tout le monde peut y accéder. Pour cela, il faudra se procurer un document où il figure, comme un extrait K ou Kbis, ou la fiche de l’entreprise. On peut alors passer par le greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou par des sites web spécialisés.

Obtenir le Kbis d’une entreprise n’est pas gratuit. En effet, en 2024, retirer un extrait Kbis au greffe coûtait 2,69 €. La même année, son envoi par courrier revenait à 3,98 €.

Les sites internet de données d’entreprises ont leurs propres tarifs. Infogreffe proposait, en 2024, l’envoi d’un Kbis par mail ou son téléchargement pour 3,37 euros. Quant au site Infonet.fr, il fonctionne avec un abonnement* qui donne le droit de consulter et de télécharger des Kbis. Le site met aussi à disposition des professionnels les fiches de plus de 11 millions d’entreprises françaises, et ce, gratuitement, sur simple inscription.

**Abonnement sans engagement : offre d’essai à 1,90 euro pour 48 heures puis 99,00 euros par mois pour les nouveaux abonnés (tarifs janvier 2024).