L’extrait RNE est un document officiel attestant de l’existence juridique d’une entité française ayant une activité économique. Ainsi, toutes les entreprises doivent être immatriculées au Registre national des entreprises en France. Ce registre est géré par l’Inpi, l'Institut national de la propriété industrielle.

Qu’est-ce que l’extrait RNE ? 

Toutes les entreprises françaises (y compris les auto-entreprises) doivent être immatriculées au RNE. En effet, ce registre unique concerne l’ensemble des activités : 

  • Commerciales ;
  • Artisanale ;
  • Libérale ;
  • Et agricole. 

Suite à cette inscription, l’entrepreneur reçoit un extrait RNE, attestant de l’existence juridique de son activité. Il est émis par l'Inpi, l'Institut national de la propriété industrielle.

 

Bon à savoir

Le RNE est fonctionnel en France depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Il remplace et uniformise plusieurs registres qui existaient précédemment, comme le : 

  • Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • Répertoire des métiers (RM) ;
  • Registre des actifs agricoles (RAA).

À quoi sert l’extrait RNE ?

L’extrait RNE est donc un document officiel attestant de l'existence juridique d’une entreprise. L’extrait RNE est donc la confirmation de la légitimité juridique de l’inscription d’une entreprise au Registre national des entreprises. Il atteste de la création effective de l’entreprise ou de l’auto-entreprise et de son statut actif.

Ce document peut être requis dans diverses situations, telles que :

  • L'ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
  • La location d'un logement (pour attester de l’activité professionnelle) ;
  • Ou encore l'acquisition de matériel auprès d'un fournisseur, etc.

Que contient l'attestation RNE ? 

L’extrait RNE contient des informations essentielles sur l’identité de l’entreprise ou d’une micro-entreprise telles que : 

  • Nom et prénom de l’entrepreneur ;
  • Numéro SIREN ; 
  • Date de l’immatriculation ; 
  • Date du début de l’activité ; 
  • Forme juridique de l’entreprise ;
  • Code APE ; 
  • Adresse du siège ; 
  • Etc.

Il contient également des données sur l’entrepreneur, les dirigeants et les associés tels que : 

  • Nom et prénom ; 
  • Date de naissance. 
 

À noter

Certaines informations restent confidentielles, comme l'adresse personnelle du dirigeant ou la date et le lieu de naissance.

Découvrez un modèle de l'extrait du registre national des entreprises géré par l’INPI

Exemple d'un document RNE

Comment obtenir son extrait d'immatriculation au RNE ?

En tant qu’entrepreneur, il faut créer son entreprise ou auto-entreprise en ligne sur le site du Guichet unique. Celui-ci transférera toutes les informations nécessaires pour l’immatriculation au RNE de l’entreprise. Toutes les démarches administratives de création, de modification ou de cessation d’activités passent par cette plateforme en ligne.

Quels sont les documents à fournir pour obtenir son extrait RNE ? 

Deux décrets émis le 19 juillet 2022 ont détaillé les informations que toute entreprise devra fournir au sein du Registre national des entreprises, ainsi que les frais exigibles pour l'inscription d'informations (immatriculation, modification d'inscription, etc.) dans ce registre.

Voici un tableau récapitulatif des informations à fournir pour chaque entité :

Entité Renseignements à fournir
Personne physique
  • Nom, nom d'usage, pseudonyme ;
  • Prénoms, date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (si applicable) ;
  • Adresse du domicile ;
  • Coordonnées téléphoniques et électroniques…
Entreprise individuelle
  • Dénomination, nom commercial le cas échéant et le nom de domaine du site internet le cas échéant ;
  • Description de l'activité principale ;
  • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut, adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclarée…
Établissement principal
  • Nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ;
  • Adresse ;
  • Existence d'un contrat de domiciliation en cas de cohabitation avec d'autres entreprises ;
  • Description des activités principales et secondaires ;
  • Date de début d'activité ;
  • Précisions sur la création ou la reprise d'activités, le mode d'exploitation, et l'éventuelle affectation d'un patrimoine séparé…
Personne morale
  • Raison sociale ou dénomination ;
  • Forme juridique ;
  • Montant du capital social ou indication d'un capital variable ;
  • Adresse du siège social ;
  • Description détaillée de l'activité principale ;
  • Durée statutaire ;
  • Nom de domaine du site internet…

Quel est le montant des droits dus pour obtenir son attestation RNE ?

Obtenir un extrait RNE est gratuit. Cependant, l'immatriculation de certaines entreprises engendre des frais. 

C’est aussi le cas pour le montant des droits dus pour toute inscription d’information complémentaire ou modificative au RNE. 

Ainsi, le montant des droits dus par les sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat pour l'inscription d'informations dans ce registre sont les suivants :

Prestation inscription complémentaire : Montant en euros
personne physique 5,90
personne morale 5,90
Inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : Montant en euros
personne physique 5,90
personne morale 5,90
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales : Montant en euros
acte modificatif 5,90

 

Attention 

La transmission délibérée d'informations inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du Registre national des entreprises (RNE) est passible d'une amende de 4 500 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois.

Comment trouver l’extrait RNE d’une entreprise ?

Les données figurant sur l'extrait RNE sont accessibles au public. Ce dossier peut être consulté en ligne sur le site de l'Inpi, et toutes les informations qui y sont répertoriées sont disponibles. Il est toutefois important de noter que des éléments tels que l'adresse du domicile personnel, ainsi que la date et le lieu de naissance, restent confidentiels.

Pour obtenir l’extrait RNE d’une entreprise, il suffit d’accéder au site de l'Inpi et d’effectuer une recherche en renseignant le numéro de SIREN, la dénomination ou le nom de l’entreprise. 

L'extrait du Registre national des entreprises (RNE) est disponible sur le site et peut être téléchargé directement.

 

Bon à savoir

Désormais, toutes les procédures sont entièrement numérisées dans le but de simplifier les démarches administratives et de réduire l'utilisation de papier.

Qu’est-ce que le RNE ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera ainsi toutes les informations concernant les entreprises.

Quel est le rôle du RNE ?

Mis en place par la loi PACTE de 2019 et établie par l'ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises a pour fonction, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, de centraliser les informations relatives à toutes les entreprises opérant en France.

À quoi sert le RNE ?

L'objectif premier de cette standardisation d’un registre unique est de faciliter et de promouvoir la création d'entreprises, mais aussi en France. De plus, ce registre permet également de garantir la transparence du secteur économique français.

De plus, dans l'optique d'assurer une cohérence et une efficacité optimales, les renseignements enregistrés dans le guichet unique des formalités sont enregistrés dans le Registre national des entreprises. 

Quels registres rassemble le RNE  ? 

Ce registre englobe l'ensemble des secteurs d'activité, qu'ils soient commerciaux, artisanaux, libéraux ou agricoles.

En effet, le registre RNE comprend les différents registres suivants : 

  • Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • Répertoire des métiers (RM) ;
  • Registre des actifs agricoles (RAA).

Qui a accès aux informations du RNE et de l’extrait RNE ?

Les données de l’extrait RNE sont publiques, tout le monde peut y avoir accès gratuitement.

Les entités ayant accès à toutes les informations du Registre national des entreprises (RNE) sont :

  1. Direction générale des Finances publiques
  2. Notaires
  3. Directions Interministérielles Régionales et Départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations…

Extrait RNE : tableau récapitulatif

Aspect Information
Extrait RNE Inpi  C'est un document officiel délivré par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) confirmant l'existence juridique d'une entité économique en France, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). 
Extrait RNE utilité Il atteste de la légitimité juridique de l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises. Il est nécessaire dans diverses situations telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel par exemple.
Contenu de l'extrait RNE L'extrait RNE contient des informations essentielles sur l'entreprise, mais aussi des données sur les entrepreneurs, dirigeants et associés. 
Montant des droits pour l'extrait RNE Obtenir un extrait RNE est gratuit, mais l'immatriculation de certaines entreprises entraîne des frais. 
Accès aux informations de l’extrait RNE L’extrait RNE est public.