L’immatriculation d’une entreprise ou d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue l’une des premières démarches à effectuer lors d’une création d’une entreprise ou d’une société. En effet, à la suite de cette immatriculation, l’entreprise se voit attribuer un numéro RCS unique ainsi qu’un extrait Kbis lui permettant d’attester de son existence légale. Pour obtenir l’immatriculation de son entreprise, il faut compléter un dossier de création d’entreprise.

L’immatriculation d’une entreprise au RCS, qu'est-ce que c'est ?

L’immatriculation au RCS est une démarche obligatoire au moment de la création d’une entreprise ou d’une société. Elle permet de prouver que l’entreprise ou la société existe juridiquement.

Elle donne lieu à l’attribution d’un code unique, officiel et invariable de la part de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce code, que l’on appelle le numéro RCS, ou numéro INSEE, permet d’identifier les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Il n’est supprimé que lorsque l’entreprise se fait radier du registre du commerce et des sociétés ; c’est-à-dire, quand elle n’existe plus juridiquement. 

Le numéro INSEE, ou numéro RCS, comporte 4 éléments :

  • La mention RCS,
  • La ville où l’entreprise a procédé à son immatriculation,
  • Le numéro SIREN de l’entreprise,
  • Et une lettre (A pour les commerçants ou B pour les sociétés).

Pourquoi immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés ?

L’immatriculation d’une entreprise au RCS est obligatoire. Cette démarche, qui doit s’effectuer dès la création de l’entreprise, est en effet indispensable pour exercer légalement ses activités.

En plus du numéro RCS, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés permet à une entreprise d’obtenir un extrait Kbis. Ce document officiel atteste que l’entreprise existe légalement.

Le Kbis et le numéro RCS sont régulièrement requis pour réaliser certaines démarches commerciales et administratives. Ils servent notamment à :

  • Réaliser des factures ou des contrats concernant des activités commerciales (le numéro RCS devant impérativement apparaître sur les factures et contrats commerciaux),
  • Rentrer en contact avec l’administration fiscale,
  • Créer un compte bancaire professionnel,
  • Souscrire un crédit professionnel,
  • Faire de la publicité commerciale, etc.

À noter : nombreuses sont les démarches qui requièrent la présentation d’un extrait Kbis de moins de trois mois.

Qui doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ?

Création d’une entreprise individuelle ou d’une société

Les entreprises qui doivent s’immatriculer au RCS sont d’abord les sociétés. Ceci inclut l’ensemble des sociétés (SAS, SASU, SARL, SA…). C’est ainsi qu’elles recevront le statut de personnalité morale. 

Les entreprises qui pratiquent des actes de commerce, comme les entreprises individuelles commerciales, doivent également procéder à l’immatriculation du RCS.

Création d’une micro-entreprise

Les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs qui ont une activité commerciale doivent aussi s’immatriculer au RCS. Cette obligation leur incombe depuis le 19 décembre 2014. Pour cette catégorie de professionnels, l’immatriculation est gratuite.

Les nouveaux auto-entrepreneurs devront accomplir la démarche au moment de leur déclaration d’activité. Les entrepreneurs qui ont déjà créé leur activité, par contre, devront réaliser les formalités :

  • Soit directement au greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent,
  • Soit en ligne sur le site d’Infogreffe.

Après que le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) a réalisé son immatriculation, il recevra un extrait K. L’extrait K est, en quelque sorte, l’équivalent de l’extrait Kbis pour les micro-entreprises (ou auto-entreprises).

Entreprises non concernées

Certaines entreprises ne sont pas concernées par l’immatriculation au RCS. Il s’agit d’une part des professions libérales.

D’autre part, les entreprises qui ont une activité artisanale et dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés ne doivent pas non plus s’immatriculer au registre du commerce. En effet, elles doivent s’enregistrer au répertoire des métiers (RM). Cette démarche leur permettra d’obtenir un numéro RM.

À noter : si une entreprise exerce une activité qui est à la fois commerciale et artisanale, elle devra s’immatriculer à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers. 

Immatriculation d’une entreprise au RCS : comment faire ?

L’immatriculation d’une entreprise peut se faire :

  • Soit au greffe du tribunal de commerce où se situe le siège social de l’entreprise,
  • Soit au centre de formalités des entreprises se situe le siège social de l’entreprise (CFE).

Ainsi, pour immatriculer son entreprise, il faudra d’abord retirer un dossier de création d’entreprise auprès de l’une de ces deux instances.

Il faudra ensuite le compléter et le retourner au greffe ou au CFE. Puis, un greffier étudiera le dossier. S’il est complet, l’INSEE attribuera alors un numéro RCS à l’entreprise. L’attribution du numéro prend entre trois jours et deux semaines.

Dès lors, le professionnel pourra retrouver son numéro RCS :

Ces documents étant publics, n’importe qui peut y avoir accès. De cette manière, n’importe quel professionnel peut retrouver le numéro RCS d’un partenaire ou d’un concurrent.

Que contient le dossier d’immatriculation au RCS ?

Le dossier d’immatriculation au registre du commerce contient plusieurs éléments. Tout d’abord, les statuts de la société, paraphés et signés. Il s’agit d’un document qui décrit précisément le fonctionnement de la société. Il comporte certains renseignements, tels que :

  • La dénomination sociale,
  • La forme juridique,
  • L’objet social,
  • Le siège social,
  • Le montant du capital social,
  • L’identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.

À noter : les entreprises individuelles et les micro-entreprises n’ont pas besoin de fournir de statuts.

Le dossier doit aussi s’accompagner :

  • Du formulaire de constitution de l’entreprise,
  • De l’attestation de dépôt de capital social,
  • De l’attestation de parution de l’annonce légale,
  • Du justificatif ou de l’attestation de domicile,
  • Des frais de greffe. 

Immatriculation d’une entreprise au RCS : combien ça coute ? 

L’immatriculation d’une entreprise au RCS n’est pas gratuite. À titre indicatif, en 2020, les frais s’élevaient à :

  • 39,42 euros dans le cas des sociétés commerciales, comme les SARL ou les SAS,
  • 25,34 euros dans le cas des entreprises individuelles.

À noter : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est gratuite pour les micro-entreprises ou auto-entreprises dont la nature des activités est commerciale. 

Cependant, il faut savoir que dépendamment de la forme juridique de l’entreprise, sa création peut impliquer d’autres démarches et donc, d’autres coûts ; par exemple, des frais de publication au Bodacc.