S'inscrivant dans une dynamique de développement durable, le forfait mobilités durables (FMB) donne la possibilité à tous les employeurs de promouvoir la mobilité douce. Pour ce faire, ils peuvent rembourser une partie des frais de transports des salariés, à condition que cela soit des transports dit propres. Il doit également s’agir des trajets domicile-travail. 

Qu’est-ce-que le forfait mobilités durables ? 

Cette mesure fait partie du dispositif de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elle vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo de 2016 et les indemnités forfaitaires de covoiturage.

Ce forfait propose la prise en charge totale ou partielle par l’employeur des frais de déplacement sur les trajets domicile-travail.

Pour bénéficier de la mesure, les salariés doivent obligatoirement utiliser des transports de « mobilité douce ». Concrètement, il s’agit de choisir des véhicules alternatifs à la voiture individuelle qui soient plus propres et moins énergivores. Le salarié peut venir à vélo ou en covoiturage, par exemple.  

Elle peut se reverser comme une allocation forfaitaire ou sous d’autres formes concernant le vélo. De plus, le forfait se voit totalement exonéré de taxe ou d’impôt tant pour le salarié que pour l’employeur. 

Qui peut en bénéficier ? 

À l’origine, la mesure du FMB était réservée aux salariés des entreprises privés, puis la mesure s’est finalement étendue aux agents de la fonction publique. Les décrets 2020-1547 et 2020-1554 du 9 décembre 2020 réglementent les conditions pour percevoir cette indemnité dans les secteurs territorial et hospitalier. En effet, les modalités et les montants diffèrent entre le public et le privé. 

Plus concrètement, toutes personnes avec un CDI, un CDD, un contrat d’intérim et les fonctionnaires ont le droit au FMB. Mais également tous les agents contractuels, les apprentis, les salariés en alternance, les stagiaires ainsi que ceux à temps partiel en bénéficient. 

Par contre, certaines catégories d’agents se voient exclues de ce dispositif comme : 

  • ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, 
  • les agents qui disposent d’un véhicule de fonction, 
  • quand l’entreprise met en place un transport collectif type navette, 
  • dans le cas où l’entreprise prend en charge la totalité des transports, 
  • enfin, ceux qui bénéficient déjà d’une allocation spéciale. 

Quel mode de transport entre dans le dispositif ? 

Comme mentionné précédemment, les modalités diffèrent entre le secteur public et privé. 

Tout d’abord, en ce qui concerne le secteur privé, les moyens de transports qui s’inscrivent dans le dispositif peuvent être les suivants : 

  • Le vélo mécanique ou électrique, 
  • Le Free-floating : la trottinette électrique ou le scooter électrique en location, 
  • Le covoiturage,
  • Tous transports en commun, 
  • Enfin, les abonnements d’autopartage de véhicules dit propres. Ils doivent émettre de faibles émissions (électrique, hydrogène ou hybride). 

À noter : 

À partir du 1er janvier 2022, le dispositif inclut tous les véhicules personnels comme la trottinette électrique, le gyropode, le gyroroue ou encore le skateboard à moteur. 

En ce qui concerne, le secteur public, le dispositif restreint la liste à deux moyens de transport : le covoiturage et le vélo. 

À combien s’élève le montant du forfait mobilités durables ? 

Le dispositif n’a prévu aucun plancher minimum pour le forfait, mais elle a défini un plafond maximum. 

Pour chaque salarié, l’entreprise privée peut prendre jusqu’à 600 euros par an et par employé. Un décret a réévalué le plafond, car initialement le montant prévoyait un plafond à 400 euros. 

Ensuite, l’employeur fixe comme il le souhaite le forfait. Il peut même aller au-delà du plafond. Mais il faut savoir que la partie qui excède se verra taxée par l’administration fiscale. Cependant, les accords d’entreprises ou conventions peuvent décider d’augmenter les plafonds avec exonération.